Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : comment faire ?

Quelles sont les démarches si vous avez subi des dégâts relevant d'un événement naturel intense (intempéries, crues...) ?

Tout au long de l'année, si vous subissez des dégâts en raison d'un phénomène naturel intense (intempéries, crues...), vous pouvez saisir la mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Les étapes de la procédure :

• Les habitants déclarent le sinistre à leur compagnie d'assurance et déclarent en mairie les dommages subis ainsi que la date de la survenance de ceux-ci (par mail ou par courrier avec des photos et éventuellement un rapport d'expertise).
• Le maire conserve les documents qu'il a reçu de ses administrés tout au long de l’année puis adresse au préfet une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à l’année N+1 (exemple : pour des dégâts survenus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022, la transmission sera effectuée courant janvier/février 2023).
• Un arrêté portant ou non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est pris et publié au Journal officiel.
• Les assurés disposent d'un délai de 10 jours au maximum après publication de l'arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif des dégâts.