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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : comment faire ?

Si vous avez subi des sinistres en 2022, déclarez-vous en mairie avant le 31 décembre.

Tout au long de l'année, si vous subissez des dégâts en raison d'un phénomène naturel intense (intempéries, crues...), vous pouvez saisir la mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Les étapes de la procédure :

  • Les habitants déclarent le sinistre à leur compagnie d'assurance et déclarent en mairie les dommages subis ainsi que la date de la survenance de ceux-ci (par mail ou par courrier avec des photos et éventuellement un rapport d'expertise).
  • Le maire conserve les documents qu'il a reçu de ses administrés tout au long de l’année puis adresse au préfet une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à l’année N+1 (exemple : pour des dégâts survenus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, la transmission sera effectuée courant janvier/février 2023).
  • Un arrêté portant ou non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est pris et publié au Journal officiel.
  • Les assurés disposent d'un délai de 10 jours au maximum après publication de l'arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif des dégâts.

 

 

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