Les règles locales d’urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document de planification et d’urbanisme réglementaire à l’échelle de plusieurs communes. Il définit les grandes orientations d’aménagement d’un territoire dans le cadre de son développement à court, moyen et long terme.
Le PLUi du Val d’Europe couvre les communes de Bailly Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly Magny-le-Hongre, Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Serris, Villeneuve le Comte et Villeneuve Saint-Denis. Il a été approuvé au Conseil Communautaire du 5 février 2026 et est exécutoire depuis le 13 mars 2026.
Le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) permet d’assurer la protection du cadre de vie. Il s’applique à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le RLPi du Val d’Europe couvre les communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny-le-Hongre, Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Serris, Villeneuve le Comte et Villeneuve Saint-Denis. Il a été approuvé le 26 juin 2024.
Ces documents sont consultables et téléchargeables sur le site internet de Val d’Europe Agglomération.
Droit de préemption
Le droit de préemption est un droit qui permet à une personne (physique ou morale) de se porter acquéreur en lieu et place de l'acheteur dans le cadre d'une vente immobilière. Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.
La Commune de Chessy a institué un droit de préemption sur les fonds de commerces, les fonds artisanaux et les baux commerciaux par délibération n° 2009-03-06 et 2009-03-18.
Par délibération n° 2019-09-11 en date du 27 septembre 2019, le conseil municipal de Chessy a abrogé la délibération n° 2019-05-23, en date du 17 mai 2019 et approuvé l’extension du droit de préemption urbain (DPU) sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux sur la ZAC des Studios et des Congrès.
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Publicité, enseigne et pré enseigne
Demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une publicité, une enseigne ou une pré enseigne
Demande d’autorisation préalable pour une installation d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré enseigne
Les couleurs de Chessy
Ce document permet aux habitants, architectes et entrepreneurs de s’orienter dans le choix des couleurs et des matériaux pour l’entretien, la rénovation ou la construction neuve de bâtiments à usage d’habitat individuel ou collectif, de bâtiments à usage d’activités et des devantures commerciales.
Aller plus loin
• Les autorisations du droit des sols Selon vos projets, consultez les démarches et formulaires à remplir
• Plans et cadastre Cartes, plans, parcelles…
