Les meublés de tourisme
Lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023, les élus de Val d’Europe Agglomération ont voté un nouveau règlement sur le territoire afin de réguler les locations de meublés touristiques de courte durée sur le Val d’Europe.
En effet, la multiplication de ces locations saisonnières a aggravé la pénurie de logements sur le marché locatif et génère une spéculation foncière sur le territoire. Les chiffres confirment une pénurie désormais installée qui prive les habitants de la possibilité de se loger à un prix raisonnable. Il est aujourd’hui nécessaire de maîtriser l’équilibre entre le parc de logements touristiques et le parc de logements d’habitation ce qui implique la mise en place de nouvelles règles sur les meublés.
La nouvelle réglementation applicable pour les particuliers et les professionnels entrera en vigueur à partir du 1er juin 2024.
Pour la commune de Chessy, l’obligation de déclaration et d’autorisation préalable sur DéclaLoc’ est déjà en application. Les autorisations demandées jusqu’au 31 mai 2024 seront délivrées dans les conditions du règlement actuel applicable à la commune de Chessy. À compter du 1er juin 2024, le nouveau règlement applicable à l’ensemble des 10 communes se substituera à celui de Chessy.
QU'EST-CE QU'UN MEUBLÉ DE TOURISME ?
Les meublés de tourisme sont définis à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Il s’agit « des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».
Les meublés de tourisme peuvent faire l’objet d’un classement ou d’une labellisation, mais cela reste facultatif.
Ne sont pas considérés comme meublés de tourisme les locaux faisant l’objet d’un bail d’habitation ou d’un bail mobilité, puisque les locataires y élisent alors domicile.
Ne sont également pas considérés comme meublés de tourisme les chambres chez l’habitant, qui ne sont pas à la disposition exclusive du locataire.
Enfin, les meublés de tourisme se distinguent des hôtels, des résidences de tourisme et des chambres d’hôtes, en ce qu’ils ne comportent ni accueil, ni hall de réception, ni services et équipements communs.
La réglementation des meublés de tourisme s’appuie principalement sur :
- les articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à R. 324-3 du Code du tourisme (CT) pour la définition des meublés de tourisme, les procédures de déclaration et d’enregistrement, les échanges de données loi Elan, la limite de 120 jours de location d’une résidence principale
- les articles L. 631-7 à 631-9 et L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) pour la réglementation du changement d’usage
Les règles applicables à un meublé de tourisme sont différentes selon que celui-ci constitue, ou non, une résidence principale.
Pour l’ensemble la réglementation relative aux meublés, la définition applicable est celle de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, aux termes duquel la résidence principale « est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ».
Or, les périodes de location comme meublé de tourisme ne sont pas considérées comme des périodes d’occupation : il en découle qu’en toute hypothèse, un logement loué plus de 120 jours (quatre mois) dans l’année civile, ne peut être considéré comme une résidence principale.
Meublés de tourisme dans les copropriétés :
La possibilité de louer un local situé dans une copropriété comme meublé de tourisme dépend du contenu du règlement de copropriété.
La location d’un logement social comme meublé de tourisme est interdite en toute circonstance.
Elle constitue un manquement aux obligations du locataire, susceptible de justifier la résiliation du bail.
L'OBLIGATION DE DÉCLARER UN MEUBLÉ DE TOURISME
En application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme doivent être déclarés à la commune.
Cette déclaration est à effectuer sur la plate-forme DECLALOC’ : https://www.declaloc.fr/
La location d’un meublé de tourisme au sein d’une copropriété devra faire l’objet d’un engagement sur l’honneur que le règlement de la copropriété ne s’y oppose pas, de la part du demandeur.
LE N° D'ENREGISTREMENT
Le numéro d’enregistrement est un dispositif renforcé de contrôle et de suivi des meublés de tourisme. Il a été créé par la loi pour une République numérique de 2016 et figure aujourd’hui au III de l’art. L. 324-1-1 du code du tourisme.
L’obtention d’un numéro d’enregistrement ne dispense pas du respect des autres éléments de la réglementation, notamment, de l’obtention d’une autorisation de changement d’usage.
Le numéro d’enregistrement doit être demandé avant toute location d’un meublé de tourisme et pour chaque local à mettre en location : un seul loueur doit ainsi demander plusieurs numéros d’enregistrement s’il loue plusieurs locaux.
Le numéro d’enregistrement est obligatoire pour toute location d’un local comme meublé de tourisme, quelle que soit la durée, y compris pour les résidences principales.
Il est obligatoire, pour les loueurs comme pour les plateformes, de faire figurer ce numéro sur toute annonce relative au bien (art. L. 324-2 du code du tourisme).
Cette demande est à effectuer sur la plate-forme DECLALOC’ : https://www.declaloc.fr/
Le numéro d’enregistrement est délivré automatiquement et instantanément.
L’obtention d’un numéro d’enregistrement ne vaut pas autorisation de changement d’usage; il s’agit de deux démarches indépendantes.
LE PAIEMENT DE LA TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour est instituée sur le territoire de Val d’Europe Agglomération, dont fait partie la commune de Chessy.
Plate-forme d’information, de déclaration et de paiement des taxes de séjour de Val d'Europe Agglomération :
https://valdeurope.taxesejour.fr/
Les services de Val d'Europe Agglomération restent à votre entière disposition pour vous informer et vous accompagner dans la collecte, la déclaration et le reversement de la taxe de séjour.
Pour toute question sur la taxe de séjour, contactez Val d’Europe Agglomération :
- Par courriel : valdeurope@taxesejour.fr
- Par téléphone : 01 60 43 66 07
Pour toute autre interrogation, rendez-vous sur la foire aux questions (FAQ) de Val d’Europe Agglomération dédiée à la mise en place de la réglementation sur les meublés de tourisme sur le Val d’Europe : https://www.valdeuropeagglo.fr/foire-aux-questions/
