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Les meublés de tourisme
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Les meublés de tourisme

A/ QU'EST-CE QU'UN MEUBLÉ DE TOURISME ?

Les meublés de tourisme sont définis à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Il s’agit « des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».
Les meublés de tourisme peuvent faire l’objet d’un classement ou d’une labellisation, mais cela reste facultatif.

Ne sont pas considérés comme meublés de tourisme les locaux faisant l’objet d’un bail d’habitation ou d’un bail mobilité, puisque les locataires y élisent alors domicile.

Ne sont également pas considérés comme meublés de tourisme les chambres chez l’habitant, qui ne sont pas à la disposition exclusive du locataire.

Enfin, les meublés de tourisme se distinguent des hôtels, des résidences de tourisme et des chambres d’hôtes, en ce qu’ils ne comportent ni accueil, ni hall de réception, ni services et équipements communs.

La réglementation des meublés de tourisme s’appuie principalement sur :

  • les articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à R. 324-3 du Code du tourisme (CT) pour la définition des meublés de tourisme, les procédures de déclaration et d’enregistrement, les échanges de données loi Elan, la limite de 120 jours de location d’une résidence principale
  • les articles L. 631-7 à 631-9 et L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) pour la réglementation du changement d’usage

Les règles applicables à un meublé de tourisme sont différentes selon que celui-ci constitue, ou non, une résidence principale.
Pour l’ensemble la réglementation relative aux meublés, la définition applicable est celle de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, aux termes duquel la résidence principale « est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ».

Or, les périodes de location comme meublé de tourisme ne sont pas considérées comme des périodes d’occupation : il en découle qu’en toute hypothèse, un logement loué plus de 120 jours (quatre mois) dans l’année civile, ne peut être considéré comme une résidence principale.

Meublés de tourisme dans les copropriétés :
La possibilité de louer un local situé dans une copropriété comme meublé de tourisme dépend du contenu du règlement de copropriété.

La location d’un logement social comme meublé de tourisme est interdite en toute circonstance.
Elle constitue un manquement aux obligations du locataire, susceptible de justifier la résiliation du bail.

 

B/ L'OBLIGATION DE DÉCLARER UN MEUBLÉ DE TOURISME

En application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme doivent être déclarés à la commune.

Cette déclaration est à effectuer sur la plate-forme DECLALOC’ : https://www.declaloc.fr/ 

La location d’un meublé de tourisme au sein d’une copropriété devra faire l’objet d’un engagement sur l’honneur que le règlement de la copropriété ne s’y oppose pas, de la part du demandeur.

 

C/ LE N° D'ENREGISTREMENT

Le numéro d’enregistrement est un dispositif renforcé de contrôle et de suivi des meublés de tourisme. Il a été créé par la loi pour une République numérique de 2016 et figure aujourd’hui au III de l’art. L. 324-1-1 du code du tourisme.

L’obtention d’un numéro d’enregistrement ne dispense pas du respect des autres éléments de la réglementation, notamment, de l’obtention d’une autorisation de changement d’usage.

Le numéro d’enregistrement doit être demandé avant toute location d’un meublé de tourisme et pour chaque local à mettre en location : un seul loueur doit ainsi demander plusieurs numéros d’enregistrement s’il loue plusieurs locaux.

Le numéro d’enregistrement est obligatoire pour toute location d’un local comme meublé de tourisme, quelle que soit la durée, y compris pour les résidences principales.

Il est obligatoire, pour les loueurs comme pour les plateformes, de faire figurer ce numéro sur toute annonce relative au bien (art. L. 324-2 du code du tourisme).

Cette demande est à effectuer sur la plate-forme DECLALOC’ : https://www.declaloc.fr/

Le numéro d’enregistrement est délivré automatiquement et instantanément.

L’obtention d’un numéro d’enregistrement ne vaut pas autorisation de changement d’usage; il s’agit de deux démarches indépendantes.

 

D/ AU-DELÀ DE 120 JOURS DE LOCATION PAR AN : LA PROCÉDURE DE CHANGEMENT D'USAGE

La mise en œuvre de la procédure de changement d’usage a pour effet de soumettre à autorisation la transformation de tout logement en meublé de tourisme.

Cette procédure ne s’applique pas aux résidences principales louées au maximum 120 jours par année civile.

Elle interdit en revanche la location, sans avoir obtenu l’autorisation de changement d’usage, d’une résidence secondaire, quelle que soit la durée de cette location.

Le changement d’usage est délivré à titre temporaire sur la commune de Chessy. L'autorisation temporaire de changement d'usage en meublé de tourisme peut être accordée, sans compensation, à titre personnel, pour une durée de 3 ans à compter de sa notification ou de la date d'obtention de l'accord tacite. À l'issue de ce délai, une nouvelle demande d'autorisation devra être effectuée.

La demande de changement d'usage devra être déposée par le propriétaire ou le mandataire du logement auprès de la commune de Chessy.

Cette demande est à effectuer sur la plate-forme DECLALOC’ : https://www.declaloc.fr/

L'autorisation est délivrée à titre personnel et n'est donc pas cessible.

Il est rappelé que :

  • l'autorisation de changement d'usage est accordée sous réserve des droits des tiers et notamment des clauses prévues au bail ou au règlement de copropriété
  • le demandeur dispose soit d'une autorisation de sa copropriété pour le changement d'usage soit d'un règlement de copropriété actualisé permettant ou n'interdisant pas, par ses dispositions, l'utilisation des logements comme meublés de tourisme
  • le local proposé à la location devra être conforme au règlement sanitaire départemental de Seine-et-Marne
  • en réalisant sa demande, le demandeur s'engage à se conformer aux règles d'urbanisme en vigueur sur la commune de Chessy

L’autorisation de demande de changement d’usage est délivrée dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande.

 

E/ LE PAIEMENT DE LA TAXE DE SÉJOUR

La taxe de séjour est instituée sur le territoire de Val d’Europe Agglomération, dont fait partie la commune de Chessy.

Plate-forme d’information, de déclaration et de paiement des taxes de séjour de Val d'Europe Agglomération :
https://valdeurope.taxesejour.fr/

Les services de Val d'Europe Agglomération restent à votre entière disposition pour vous informer et vous accompagner dans la collecte, la déclaration et le reversement de la taxe de séjour.

Pour toute question sur la taxe de séjour, contactez Val d’Europe Agglomération :

 

Pour toute autre interrogation, rendez-vous sur la foire aux questions (FAQ) de Val d’Europe Agglomération dédiée à la mise en place de la réglementation sur les meublés de tourisme sur le Val d’Europe : https://www.valdeuropeagglo.fr/foire-aux-questions/

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