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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Qui doit payer un huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Cela dépend la situation. Dans le cas d'une créance constatée par le juge (exemple : pension alimentaire), c'est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus à l'huissier. Dans le cas d'un recouvrement à l'amiable (sans recours préalable au juge), c'est au créancier de payer. Le recouvrement est le fait de recevoir le paiement d'une dette. Dans tous les cas, la somme facturée par l'huissier dépend de la nature de l'impayé et du montant récupéré par l'huissier auprès du débiteur.

        Un créancier peut charger un huissier de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

        Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir à l'huissier.

        L'huissier facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

        La somme à payer à l'huissier dépend de la nature de la créance et du montant que l'huissier a récupéré auprès du débiteur.

        En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), le droit de recouvrement dû à l'huissier doit être payé par le débiteur.

        La somme facturée par l'huissier dépend du montant récupéré auprès du débiteur.

          À savoir

        si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

        • Si le montant récupéré par l'huissier est inférieur ou égal à 44,00 €, le droit de recouvrement est de 5,10 € (TVA comprise).

        • Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :

          Taux à payer selon le montant récupéré par l'huissier

          Tranche

          Taux

          De 0 et jusqu'à 125 €

          19,34 %

          Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

          12,58 %

          Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

          6,76 %

          Au-delà de 1 525 €

          0,58 %

          Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier.

          Le droit de recouvrement facturé par l'huissier ne peut pas dépasser 550 €.

           Exemple

          Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

          Ce qui donne un total de : 24,18 + 61,01 + 61,85 + 14,36 = 161,40 € (hors TVA).

          Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier.

        • Si le montant récupéré par l'huissier est inférieur ou égal à 44,00 €, le droit de recouvrement est de 4,29 € (hors TVA).

          Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l'huissier.

        • Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :

          Taux à payer selon le montant récupéré par l'huissier

          Tranche

          Taux

          De 0 et jusqu'à 125 €

          19,5 %

          Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

          12,68 %

          Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

          6,82 %

          Au-delà de 1 525 €

          0,58 %

          Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier.

          Le droit de recouvrement facturé par l'huissier ne peut pas dépasser 550 €.

           Exemple

          Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

          Ce qui donne un total de : 24,38 + 61,50 + 62,40 + 14,36 = 162,64 € (hors TVA).

          Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier.

        En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), le droit de recouvrement dû à l'huissier doit être payé par le débiteur.

        La somme facturée par l'huissier dépend du montant récupéré auprès du débiteur concernant :

        • la somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
        • ou le montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens (frais liés au procès).

          À savoir

        si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

        • Si le montant récupéré par l'huissier est inférieur ou égal à 44,00 €, alors le droit de recouvrement est de 5,10 € (TVA comprise).

        • Lorsque le montant récupéré par l'huissier est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :

          Taux à payer selon le montant récupéré par l'huissier

          Tranche

          Taux

          De 0 et jusqu'à 125 €

          9,67 %

          Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

          6,29 %

          Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

          3,38 %

          Au-delà de 1 525 €

          0,29 %

          Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier.

          Le droit de recouvrement facturé par l'huissier ne peut pas dépasser 550 €.

           Exemple

          Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :

          Ce qui donne un total de : 12,09 + 30,51 + 30,93 + 7,18 = 80,71 € (hors TVA).

          Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier.

        • Si le montant récupéré par l'huissier est inférieur ou égal à 44,00 €, alors le droit de recouvrement est de 4,29 € (hors TVA).

          Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l'huissier.

        • Lorsque le montant récupéré par l'huissier est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :

          Taux à payer selon le montant récupéré par l'huissier

          Tranche

          Taux

          De 0 et jusqu'à 125 €

          9,75 %

          Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

          6,34 %

          Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

          3,41 %

          Au-delà de 1 525 €

          0,29 %

          Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier.

          Le droit de recouvrement facturé par l'huissier ne peut pas dépasser 550 €.

           Exemple

          Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :

          Ce qui donne un total de : 12,19 + 30,75 + 31,20 + 7,18 = 81,27 € (hors TVA).

          Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier.

        Un créancier peut charger un huissier de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

        Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir à l'huissier.

        L'huissier facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

        Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances) :

        • Le droit de recouvrement facturé par l'huissier doit être payé par le créancier
        • Le montant dû à l'huissier dépend de la somme qu'il a récupéré auprès du débiteur

          À savoir

        si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

        • Si le montant récupéré par l'huissier est inférieur ou égal à 188,00 €, le droit de recouvrement est de 25,54 € (TTC)

        • Lorsque le montant récupéré par l'huissier est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :

          Taux dû à l'huissier selon le montant récupéré

          Tranche

          Taux

          De 0 et jusqu'à 125 €

          11,61 %

          Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

          10,64 %

          Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

          10,16 %

          Au-delà de 1 525 € et jusqu'à 52 400 €

          3,87 %

          Plus de 52 400 €

          2,98 %

          Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier.

          L'huissier ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 €.

           Exemple

          Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

          Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = 254,85 € (hors TVA).

          Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l'huissier.

        • Si le montant récupéré par l'huissier est inférieur ou égal à 188,00 €, le droit de recouvrement est de 21,45 € (hors TVA).

          Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l'huissier.

        • Lorsque le montant récupéré par l'huissier est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :

          Taux dû à l'huissier selon le montant récupéré

          Tranche

          Taux

          De 0 et jusqu'à 125 €

          11,70 %

          Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

          10,73 %

          Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

          10,24 %

          Au-delà de 1 525 € et jusqu'à 52 400 €

          3,90 %

          Plus de 52 400 €

          3 %

          Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier.

          L'huissier ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 €.

           Exemple

          Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

          Ce qui donne un total de : 14,63 + 52,04 + 93,70 + 96,53 = 256,90 € (hors TVA).

          Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l'huissier.

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