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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Adoption plénière par une personne seule

        Vérifié le 10 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        Toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) peut adopter un enfant par adoption plénière sous certaines conditions. L'adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire.

        L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

        Dans le cadre de l'adoption plénière, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine sont rompus.

        Âge du parent adoptif

        L'adoptant doit avoir plus de 28 ans.

        Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

        La différence d'âge entre l'adoptant et l'enfant doit être de 15 ans au moins (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son époux ou épouse).

        Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d'une fratrie, par exemple).

        L'enfant doit avoir moins de 15 ans.

        Un enfant est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

         Attention :

        si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

        L'adoption plénière d'un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :

        • L'adoptant a accueilli dans son foyer l'enfant avant ses 15 ans mais il ne remplissait pas les conditions pour l'adopter
        • L'adoptant a adopté l'enfant avant ses 15 ans en la forme simple.

        Dans ces 2 cas, vous pouvez demandez son adoption jusqu'à ses 20 ans.

        Un enfant est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

         Attention :

        l'enfant doit donner son accord devant un notaire.

        Agrément

        L'adoptant doit obtenir au préalable un agrément.

        Placement de l'enfant en vue de l'adoption

        Une fois obtenu l'agrément et des visites répétées du parent à l'enfant, le parent peut accueillir l'enfant chez lui.

        L'enfant est placé chez l'adoptant pendant au moins 6 mois.

        Dépôt de la requête

        C'est seulement après le placement de l'enfant que l'adoptant doit présenter une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742.

        Il doit être complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal de son lieu de résidence.

        Formulaire
        Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

        Cerfa n° 15742*03

        Accéder au formulaire (pdf - 97.9 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Vous pouvez formuler la requête dès que l'enfant vous est confié mais elle ne peut pas être examinée avant un délai de 6 mois.

        Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans.

        A l'audience, le juge entendra vos explications, examinera les pièces et posera les questions qu'il estimera utiles. Il a pour mission de vérifier que les conditions de l'adoption sont remplies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'adopté.

        Après examen, le greffier notifie à l'adoptant la décision rendue. L'adoptant peut contester la décision devant la cour d'appel.

          À savoir

        la procédure est différente en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger.

        Si l'adoption plénière est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.

        Lien avec la famille d'origine

        L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi. L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué. L'adopté est inscrit sur votre livret de famille comme si vous êtes son parent biologique.

        Autorité parentale

        L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue au parent adoptif.

        Obligation alimentaire

        L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement.

        Nom et prénom

        L'adopté prend le nom de l'adoptant qui remplace son nom initial.

        Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.

        Nationalité

        L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'adoptant est Français. Il est considéré alors Français dès sa naissance.

        Mariage

        Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine ainsi que dans la famille de l'adoptant.

        Droit à la succession

        Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.

        Dans sa famille d'origine, il n'hérite pas de cette famille et celle-ci n'hérite pas de lui.

        L'adoption plénière est irrévocable. Un parent ne peut pas changer d'avis.

        Pour en savoir plus

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