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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ?

        Vérifié le 30 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Lorsqu'un parent craint que son enfant mineur parte seul à l'étranger vers des zones de conflit armé (djihadisme), il peut demander une opposition à la sortie du territoire (OST). L'enfant ne peut alors plus sortir de France sans l'un des ses parents.

        L'OST peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale : père, mère ou personne disposant d'une délégation judiciaire.

        Si l'enfant est étranger, ses parents doivent résider régulièrement en France.

         À noter

        en cas de conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur, le parent peut recourir à une procédure d'opposition (OST) à titre conservatoire en cas d'urgence, ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST). L'enfant peut aussi être l'objet d'une mesure administrative d'IST prise par le ministre de l'intérieur.

        Conservez les pièces d'identité de l'enfant (carte d'identité, passeport, titre d'identité républicain ou document de circulation pour étranger mineur). En effet, sans document d'identité, il ne peut pas quitter la France.

        Si l'enfant veut rejoindre un mouvement radical violent, vous pouvez appeler la plate-forme d’assistance aux familles.

        Où s’adresser ?

        Prévention de la radicalisation et soutien aux familles victimes

        Par téléphone

        0 800 005 696 (gratuit depuis un poste fixe)

        Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h

        Sur internet

        Accès au service en ligne

        En dehors des horaires d'ouverture de la plate-forme, vous pouvez signaler en ligne la situation de votre enfant.

        Service en ligne
        Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        La demande doit être déposée en préfecture ou en sous-préfecture.

        Si les services préfectoraux sont fermés, elle doit être déposée dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.

        La demande doit être déposée :

        • à la Préfecture de police de Paris,
        • ou , si le service est fermé, dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.

        Vous devez fournir les documents suivants :

        • Justificatif de l'autorité parentale (par exemple, extrait d'acte de naissance de l'enfant mentionnant la filiation),
        • Justificatif de votre identité (par exemple, copie de la carte nationale d'identité),
        • Justificatif de l'identité de l'enfant (par exemple, copie de son passeport),
        • Justificatif de domicile
        • Formulaire de demande d'OST

        Formulaire
        Demande d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur pouvant voyager seul (sans parent accompagnant)

        Cerfa n° 15122*01

        Permet aux parents de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur.

        À remplir et déposer en personne à la préfecture ou sous-préfecture (au commissariat ou à la gendarmerie si les services préfectoraux sont fermés).

        Accéder au formulaire (pdf - 188.5 KB)  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Après vérification du dossier de demande, le préfet prend la décision d'OST. La décision est notifiée à chacun des 2 parents dans les délais les plus brefs.

        Si la décision est prise, l'enfant ne peut plus quitter la France sans l'un de ses parents (ou un représentant légal).

        L'enfant est inscrit aux fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).

        En cas de contrôle, si l'enfant tente de passer une frontière, il est immédiatement repéré par la police française ou par celle des autres pays Schengen . Le préfet compétent peut informer la police aux frontières de la période et du lieu du départ s'il dispose d'éléments précis.

        L'OST est valable 6 mois et peut être renouvelée à la demande d'un des parents (ou un représentant légal).

        L'état civil de l'enfant est retiré du FPR :

        • dès la fin de l'OST,
        • ou automatiquement à sa majorité,
        • ou à la demande d'un des parents, avec l'accord de l'autre parent.

          À savoir

        depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

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