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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Permis de conduire international (PCI) : peut-on l'obtenir depuis l'étranger ?

        Vérifié le 03 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Vous pouvez obtenir un permis de conduire international (PCI) si vous êtes à l'étranger depuis moins de 6 mois. Vous pouvez aussi obtenir un PCI si vous êtes à l'étranger pour vos études, une formation, un stage ou une mission à durée déterminée. La demande se fait par courrier.

        Conditions à remplir

        Vous pouvez obtenir un permis de conduire international (PCI) à condition d'avoir votre résidence normale en France et d'avoir un permis de conduire délivré par l'un des pays suivants :

        France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

        Comment faire le dossier de demande ?

        La demande de PCI depuis l'étranger se fait par courrier simple ou par lettre suivie.

        Vous devrez envoyer les documents suivants :

        • 1er volet du formulaire de demande cerfa n°14881
        • Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
        • Copie d'un justificatif d'identité
        • Copie d'un justificatif de domicile
        • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
        • Preuve de résidence en France pendant au moins 185 jours de suite au cours des 12 derniers mois précédents : contrat de location, quittances de loyers, factures de gaz, d'électricité ou de téléphonie fixe...
        • 2 photos. En coller une sur le formulaire.
        • S'il s'agit d'une urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...
        • 1 enveloppe au tarif local du pays étranger où vous habitez pour que le consulat vous adresse votre permis

        Vous devez envoyer votre dossier au Cert de Cherbourg :

        Où s’adresser ?

        Ce service traite les demandes de PCI sauf si votre permis de conduire a été délivré par la préfecture de police de Paris.

        La démarche se fait par courrier postal uniquement.

        Par courrier

        CERT PCI

        CS 20001

        50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

        Si votre permis a été délivré par la préfecture de police de Paris, vous devez envoyer votre dossier au Crepic :

        Où s’adresser ?

        Par courrier exclusivement

        Préfecture de Police de Paris

        DPG / SDCLP

        Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

        1 bis rue de Lutèce

        75 195 Paris Cedex 04

         Attention :

        certains pays étrangers ne reconnaissent pas le permis de conduire international. Pour savoir quelle démarche effectuer, consultez le récapitulatif des règles par pays .

        • Conditions à remplir

          Vous pouvez obtenir un permis de conduire international (PCI) à condition d'avoir votre résidence normale en France et d'avoir un permis de conduire délivré par l'un des pays suivants :

          France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

          Comment faire le dossier de demande ?

          La demande de PCI depuis l'étranger se fait par courrier simple ou par lettre suivie.

          Vous devrez adresser les documents suivants :

          • 1er volet du formulaire de demande cerfa n°14881
          • Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
          • Copie d'un justificatif d'identité
          • Copie d'un justificatif de domicile
          • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
          • Preuve de la poursuite d‘études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission à durée déterminée. Si nécessaire, joindre une traduction officielle en français
          • 2 photos. En coller une sur le formulaire.
          • S'il s'agit d'une urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...
          • 1 enveloppe au tarif local du pays étranger où vous habitez pour que le consulat vous adresse votre permis

          Vous devez envoyer votre dossier au Cert de Cherboug :

          Où s’adresser ?

          Ce service traite les demandes de PCI sauf si votre permis de conduire a été délivré par la préfecture de police de Paris.

          La démarche se fait par courrier postal uniquement.

          Par courrier

          CERT PCI

          CS 20001

          50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

          Si votre permis a été délivré par la préfecture de police de Paris, vous devez envoyer votre dossier au Crepic :

          Où s’adresser ?

          Par courrier exclusivement

          Préfecture de Police de Paris

          DPG / SDCLP

          Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

          1 bis rue de Lutèce

          75 195 Paris Cedex 04

        • Vous ne pouvez pas faire de demande de permis de conduire international.

          Vous devez demander aux autorités locales l'échange de votre permis français si c'est possible ou obtenir un permis local.

         Attention :

        certains pays étrangers ne reconnaissent pas le permis de conduire international. Pour savoir quelle démarche effectuer, consultez le récapitulatif des règles par pays .

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