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Démarches

Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy

MON ESPACE CITOYEN

 

 

Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

  • s’il habitait la commune ;
  • s’il est décédé sur la commune ;
  • s’il disposait d’un caveau familial.

 

Modalités :

  • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
  • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
  • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

 

Tarifs :

  • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • + vacations de police : 25 €

 

Consultation du règlement :

règlement du cimetière
25-01-2022 16:10 Télécharger

 

 

Question-réponse

Permis de conduire international (PCI) : peut-on le demander depuis l'étranger ?

Vérifié le 15 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vivez à l'étranger et vous avez besoin d'un permis de conduire international ? Vous pouvez demander un permis de conduire international (PCI) si vous résidez à l'étranger depuis moins de 6 mois. Vous pouvez aussi obtenir un PCI si vous résidez à l'étranger pour vos études, une formation, un stage ou une mission à durée déterminée. La demande se fait par courrier.

Conditions à remplir

Vous pouvez obtenir un permis de conduire international (PCI) à condition d'avoir votre résidence normale en France et d'avoir un permis de conduire délivré par l'un des pays suivants :

France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis de conduire délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Comment faire la demande ?

La demande de PCI depuis l'étranger se fait par courrier simple ou par lettre suivie.

Vous devrez envoyer les documents suivants :

  • 1er volet du formulaire de demande cerfa n°14881
  • Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
  • Copie d'un justificatif d'identité
  • Copie d'un justificatif de domicile
  • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
  • Preuve de résidence en France pendant au moins 185 jours de suite au cours des 12 derniers mois précédents : contrat de location, quittances de loyers, factures de gaz, d'électricité ou de téléphonie fixe...
  • 2 photos. En coller une sur le formulaire.
  • S'il s'agit d'une urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...
  • 1 enveloppe au tarif local du pays étranger où vous habitez pour que le consulat vous adresse votre permis

Vous devez envoyer votre dossier au Cert de Cherbourg :

Où s’adresser ?

Ce service traite les demandes de PCI sauf si votre permis de conduire a été délivré par la préfecture de police de Paris.

La démarche se fait par courrier postal uniquement.

Par courrier

CERT PCI

CS 20001

50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

Si votre permis a été délivré par la préfecture de police de Paris, vous devez envoyer votre dossier au Crepic :

Où s’adresser ?

Par courrier exclusivement

Préfecture de Police de Paris

DPG / SDCLP

Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

1 bis rue de Lutèce

75 195 Paris Cedex 04

 Attention :

certains pays étrangers ne reconnaissent pas le permis de conduire international. Pour savoir quelle démarche effectuer, consultez le récapitulatif des règles par pays .

  • Conditions à remplir

    Vous pouvez obtenir un permis de conduire international (PCI) à condition d'avoir votre résidence normale en France et d'avoir un permis de conduire délivré par l'un des pays suivants :

    France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis de conduire délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

    Comment faire la demande ?

    La demande de PCI depuis l'étranger se fait par courrier simple ou par lettre suivie.

    Vous devrez adresser les documents suivants :

    • 1er volet du formulaire de demande cerfa n°14881
    • Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
    • Copie d'un justificatif d'identité
    • Copie d'un justificatif de domicile
    • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
    • Preuve de la poursuite d‘études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission à durée déterminée. Si nécessaire, joindre une traduction officielle en français
    • 2 photos. En coller une sur le formulaire.
    • S'il s'agit d'une urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...
    • 1 enveloppe au tarif local du pays étranger où vous habitez pour que le consulat vous adresse votre permis

    Vous devez envoyer votre dossier au Cert de Cherboug :

    Où s’adresser ?

    Ce service traite les demandes de PCI sauf si votre permis de conduire a été délivré par la préfecture de police de Paris.

    La démarche se fait par courrier postal uniquement.

    Par courrier

    CERT PCI

    CS 20001

    50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

    Si votre permis a été délivré par la préfecture de police de Paris, vous devez envoyer votre dossier au Crepic :

    Où s’adresser ?

    Par courrier exclusivement

    Préfecture de Police de Paris

    DPG / SDCLP

    Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

  • Vous ne pouvez pas faire de demande de permis de conduire international.

    Vous devez demander aux autorités locales l'échange de votre permis français si c'est possible ou obtenir un permis local.

 Attention :

certains pays étrangers ne reconnaissent pas le permis de conduire international. Pour savoir quelle démarche faire, consultez le récapitulatif des règles par pays .

 

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