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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Transports  > Mesures antipollution  > Prime à la conversion : du 3 août 2020 au 30 juin 2021 inclus

        Fiche pratique

        Prime à la conversion : du 3 août 2020 au 30 juin 2021 inclus

        Vérifié le 08 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique.

        • Revenu fiscal de référence ⩽ 13 489 € par part
        • Revenu fiscal de référence > 13 489 € par part

        Vous devez remplir les conditions suivantes :

        • Être domicilié en France
        • Acheter ou louer un véhicule entre le 3 août 2020 et le 30 juin 2021. Les règles sont différentes à partir de juillet 2021
        • Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à 13 489 € (avis d'imposition 2019 sur vos revenus 2018 pour un véhicule acquis en 2020, avis d'imposition 2020 sur vos revenus 2019 pour un véhicule acquis en 2021)

        L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023.

         À noter

        lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur du 1er juin 2020 au 2 août 2020 restent applicables aux véhicules neufs commandés avant le 3 août 2020 si leur facturation intervient avant le 3 novembre 2020. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 3 août 2020 si le versement du 1er loyer intervient avant le 3 novembre 2020.

        • Véhicule essence
        • Véhicule diesel

        Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

        • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
        • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006
        • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
        • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
        • Ne pas être gagé
        • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
        • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

        Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

        • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
        • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011
        • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
        • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
        • Ne pas être gagé
        • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
        • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

          À savoir

        depuis juin 2020, si vous ne mettez pas à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide, dite prime au rétrofit électrique, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.

        • Voiture particulière ou camionnette
        • 2 ou 3 roues ou quadricycle

        Les véhicules suivants sont concernés :

        • Véhicule électrique (taux de CO2 ⩽ 20g/km)
        • Véhicule hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km)
        • Véhicule thermique (taux de CO2 compris entre 51g et 137g/km) classé Crit'air 1 ou Crit'air 2 . Le véhicule Crit'air 2 doit être immatriculé après le 1er septembre 2019

        Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

        • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins 2 ans
        • Prix ⩽ 60 000 €  TTC
        • Être immatriculé en France avec un numéro définitif
        • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
        • Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

        Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 roues, 3 roues ou quadricycle électrique :

        • sans batterie au plomb,
        • et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable)

        Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

        • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins 2 ans
        • Prix ⩽ 60 000 € TTC, dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire
        • Être immatriculé en France avec un numéro définitif
        • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
        • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km

          À savoir

        en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

        Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion, faites le test en ligne :

        Simulateur
        Test d'éligibilité à la prime à la conversion

        Accéder au simulateur  

        Ministère chargé de l'environnement

        • Le montant est de 1 100 € dans la limite du coût d'achat du véhicule et sous réserve de sa puissance électrique.

          Le véhicule doit être neuf.

          L'aide maximale qui peut être accordée (prime à la conversion + bonus) est de 2 000 €.

          • Pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

            • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
            • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
            • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

            Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.

            Dans tous les cas, l'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.

            Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.

            Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus

            Prix du véhicule

            Montant maximum de l'aide avec le bonus

            (véhicule neuf)

            Moins de 45 000 €

            12 000 €

            Entre 45 000 € et 60 000 €

            8 000  €

            Plus de 60 000 €

            8 000  €

            (uniquement véhicule neuf fonctionnant à l'hydrogène)

            • Le montant est de 5 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

              • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
              • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
              • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

              Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.

              Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 7 000 €.

            • Le montant est de 3 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

              • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
              • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
              • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

              Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.

              Le véhicule doit être classé Crit'air 1.

              Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.

              Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

            • Le montant est de 3 000 € pour une voiture thermique (taux de CO2 entre 51g et 137g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

              • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
              • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
              • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

              Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.

              Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.

              Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

            • Le montant est de 3 000 € pour une voiture thermique (taux de CO2 entre 51g et 137g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

              • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
              • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
              • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

              Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.

              Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum et le véhicule doit être immatriculé après le 1er septembre 2019.

              Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

          • Le montant est de 5 000 €.

            Un bonus peut s'ajouter si le véhicule est neuf.

            Le montant maximum de l'aide dépend du prix du véhicule.

            Camionnette électrique : montant maximal de l'aide

            Prix du véhicule

            Montant maximum de l'aide

            (bonus + prime à la conversion)

            Moins de 45 000 €

            12 000 €

            Entre 45 000 € et 60 000 €

            8 000  €

            Plus de 60 000 €

            8 000  €

            • Le montant est de 5 000 €.

              Un bonus peut s'ajouter si le véhicule est neuf.

              Si la camionnette hybride coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide (bonus + prime à la conversion) est de 7 000 €.

            • Le montant est de 3 000 €.

              Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.

              Le véhicule doit être classé Crit'air 1

              Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.

              Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

            • Le montant est de 3 000 € pour une camionnette thermique (taux de CO2 entre 51g et 137g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

              • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
              • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
              • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

              Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.

              Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.

              Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

            • Le montant est de 3 000 € pour une camionnette thermique (taux de CO2 entre 51g et 137g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

              • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
              • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
              • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

              Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.

              Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum et le véhicule doit être immatriculé après le 1er septembre 2019.

              Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

         À noter

        depuis juin 2020, vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.

        Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

        Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer.

        Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

        • Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
        • Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
        • RIB

        Service en ligne
        Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion

        Téléservice pour faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion.

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'environnement

         Attention :

        quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

        Vous devez remplir les conditions suivantes :

        • Être domicilié en France
        • Acheter ou louer un véhicule entre le 3 août 2020 et le 30 juin 2021. Les règles sont différentes à partir de juillet 2021
        • Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à 13 489 € (avis d'imposition 2019 sur vos revenus 2018 pour un véhicule acquis en 2020, avis d'imposition 2020 sur vos revenus 2019 pour un véhicule acquis en 2021)

        L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023.

         À noter

        lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur du 1er juin 2020 au 2 août 2020 restent applicables aux véhicules neufs commandés avant le 3 août 2020 si leur facturation intervient avant le 3 novembre 2020. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 3 août 2020 si le versement du 1er loyer intervient avant le 3 novembre 2020.

        • Véhicule essence
        • Véhicule diesel

        Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

        • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
        • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006
        • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
        • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
        • Ne pas être gagé
        • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
        • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

        Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

        • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
        • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011
        • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
        • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
        • Ne pas être gagé
        • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
        • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

          À savoir

        depuis juin 2020, si vous ne mettez pas à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide, dite prime au rétrofit électrique, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.

        • Voiture particulière ou camionnette
        • 2 ou 3 roues ou quadricycle

        Les véhicules suivants sont concernés :

        • Véhicule électrique (taux de CO2 ⩽ 20g/km)
        • Véhicule hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km)

        Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

        • Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
        • Prix ⩽ 60 000 € TTC, dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire
        • Être immatriculé en France avec un numéro définitif
        • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
        • Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

        Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 roues, 3 roues et quadricycle électrique :

        • sans batterie au plomb,
        • et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable)

        Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

        • Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
        • Prix ⩽ 60 000 € TTC, dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire
        • Être immatriculé en France avec un numéro définitif
        • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
        • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km

          À savoir

        en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

        Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion, faites le test en ligne :

        Simulateur
        Test d'éligibilité à la prime à la conversion

        Accéder au simulateur  

        Ministère chargé de l'environnement

        • Le montant de la prime à la conversion est de 100 € sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.

          Le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 1 000 €.

        • Le montant de la prime à la conversion est de 2 500 € pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km).

          L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.

          Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.

          Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus

          Prix du véhicule

          Montant maximum de l'aide avec le bonus

          (véhicule neuf)

          Moins de 45 000 €

          9 500 €

          Entre 45 000 € et 60 000 €

          5 500  €

          Plus de 60 000 €

          5 500  €

          (uniquement véhicule neuf fonctionnant à l'hydrogène)

          • Le montant est de 2 500 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km).

            Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 4 500 €.

          • Le montant est de 1 500 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km).

            Le véhicule doit être classé Crit'air 1.

            Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.

            Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

          • Le montant est de 5 000 €.

            Un bonus peut s'ajouter si le véhicule est neuf.

            Le montant maximum de l'aide dépend du prix du véhicule.

            Camionnette électrique : montant maximal de l'aide

            Prix du véhicule

            Montant maximum de l'aide

            (bonus + prime à la conversion)

            Moins de 45 000 €

            12 000 €

            Entre 45 000 € et 60 000 €

            8 000  €

            Plus de 60 000 €

            8 000  €

            • Le montant est de 5 000 €.

              Un bonus peut s'ajouter si le véhicule est neuf.

              Si la camionnette hybride coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide (bonus + prime à la conversion) est de 7 000 €.

            • Le montant est de 1 500 €.

              Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.

              Le véhicule doit être classé Crit'air 1

              Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.

              Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

         À noter

        vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.

        Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

        Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer.

        Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

        • Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
        • Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
        • RIB

        Service en ligne
        Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion

        Téléservice pour faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion.

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'environnement

         Attention :

        quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

        Cette page indique les règles en vigueur du 3 août 2020 au 30 juin 2021 inclus.

        Et aussi

        Pour en savoir plus

        Restons connectés
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