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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Famille  > Adoption  > Adoption simple par une personne seule

        Fiche pratique

        Adoption simple par une personne seule

        Vérifié le 03 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Une personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) peut adopter seule une personne majeure ou un enfant par adoption simple sous certaines conditions. L'adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire.

        • Adoption d'un majeur
        • Adoption d'un mineur

        L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

        L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompus.

        En pratique, le recours à l'adoption simple par une personne seule concerne en majorité une personne de sa famille, en particulier l'enfant de son époux.

        Âge

        L'adoptant doit avoir plus de 28 ans.

        Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

        La différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté doit être de 15 ans au moins.

        Toutefois, le tribunal judiciaire peut accorder une dérogation. Par exemple, adoption d'un ensemble de frères et sœurs de la même famille, avec un enfant ayant une différence d'âge inférieure à 15 ans avec l'adoptant.

        L'adopté doit donner son accord devant un notaire.

        Où s’adresser ?

        Notaire

        L'adoptant adresse sa requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire au procureur de la République. La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au tribunal judiciaire de son lieu de résidence.

        Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans.

        Formulaire
        Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel

        Cerfa n° 15739*03

        Accéder au formulaire (pdf - 93.6 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire ou de proximité

        Si l'adoption simple est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.

        Lien avec la famille d'origine

        L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.

        L'adoption crée un nouveau lien de filiation avec des droits et des devoirs entre l'adoptant et l'adopté.

        Obligation alimentaire

        L'adoption simple crée une obligation alimentaire entre l'adoptant et l'adopté, et réciproquement.

        Les parents biologiques de l'adopté ne sont pas tenus à cette obligation sauf si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aliments de son parent adoptif.

        Nom et prénom de l'adopté

        Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.

        Il est possible de demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté.

        Nationalité

        L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une une demande de naturalisation.

        Succession

        L'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs).

        Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.

        Mariage

        Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine ainsi que dans la famille de l'adoptant.

        Révocation

        L'adoptant ou l'adopté peut demander la révocation (c'est-à-dire l'annulation) de l'adoption auprès du tribunal judiciaire, uniquement pour des motifs graves, par exemple, le comportement violent de l'adopté à l'égard de l'adoptant.

        L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

        L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompus.

        En pratique, le recours à l'adoption simple par une personne seule concerne en majorité une personne de sa famille, en particulier l'enfant de son époux.

        Âge

        L'adoptant doit avoir plus de 28 ans.

        Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

        La différence d'âge entre l'adoptant et l'enfant doit être de 15 ans au moins.

        Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d'une fratrie, par exemple).

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire ou de proximité

        Un enfant est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

        • Enfant dont l'adoption plénière n'est pas possible (cela peut arriver en cas d'adoption d'un enfant étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)

         Attention :

        si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

        Agrément

        L'adoptant doit obtenir au préalable un agrément.

        Dépôt de la demande

        Une fois obtenu l'agrément, l'adoptant doit déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

        Où s’adresser ?

        Services du département

        L'adoptant est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour (la procédure est différente en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger). Cette inscription lui permet d'être choisi comme adoptant par le conseil de famille des pupilles de l'État.

        Dépôt de la requête

        L'adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide d'un formulaire sans recourir à un avocat si l'enfant dont il demande l'adoption a été recueilli à son foyer avant l'âge de 15 ans. Si l'enfant a été recueilli après l'âge de 15 ans, il doit nécessairement être représenté par un avocat pour une telle demande, en sollicitant au besoin le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

        La requête doit être déposée ou envoyée au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'adoptant par lettre recommandée avec accusé de réception.

        Formulaire
        Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel

        Cerfa n° 15737*04

        Accéder au formulaire (pdf - 102.0 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire ou de proximité

        La requête précise que l'adoption souhaitée est une adoption simple. Après examen, le greffier notifie la décision à l'adoptant. L'adoptant peut contester la décision devant la cour d'appel.

        Où s’adresser ?

        Cour d'appel

        Si l'adoption simple est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.

        Lien avec la famille d'origine

        L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.

        Autorité parentale

        L'autorité parentale est exercée par l'adoptant sauf lorsque l'adoptant est le conjoint du père ou de la mère de l'adopté.

        Obligation alimentaire

        L'adoption simple crée une obligation alimentaire entre l'adoptant et l'adopté, et réciproquement.

        Les parents biologiques de l'adopté ne sont pas tenus à cette obligation sauf si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aliments de son parent adoptif.

        Nom et prénom de l'adopté

        Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. Dans ce dernier cas, l'adopté, s'il a plus de 13 ans, doit donner son consentement.

        Il est possible de demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté.

        Nationalité

        L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.

        Succession

        L'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs).

        Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.

        Mariage

        Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine, ainsi que dans la famille de l'adoptant.

        Révocation

        Seul le ministère public peut demander la révocation (c'est-à-dire l'annulation) de l'adoption.

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