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Accès aux documents administratifs (PRADA)

Accès aux documents administratifs (PRADA)

Quiconque souhaite accéder à un document ou réutiliser des informations publiques doit pouvoir s’adresser à une personne compétente qui facilitera l’instruction de sa demande en cas de difficulté.

Les coordonnées de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) doivent donc figurer sur le site de l’administration concernée, comme personne à qui adresser les demandes de communication de documents administratifs et de réutilisation d’informations publiques.

Les demandes de communication ou de réutilisation adressées directement aux services n’en sont pas moins recevables, et il doit y être donné suite. Dans ce cas, la PRADA doit être au moins informée de la demande et recevoir copie de la réponse.

Cliquez ici pour savoir quels documents sont consultables

Arrêté de désignation de la PRADA n°2020.03.01
10-03-2020 11:34 Télécharger

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