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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d'épargne d'entreprise. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1er octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d'entreprise collectif. À compter du 1er octobre 2020, le Perco ne pourra plus être mis en place dans les entreprises. Si vous avez déjà d'un Perco, vous pourrez néanmoins continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER.

        Toutes les entreprises peuvent proposer un Perco à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un PEE.

        Si votre entreprise propose un Perco, il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

        Le règlement du plan peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.

        Au moment de votre départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur un Perco, vous pouvez continuer à le faire tant que vous n'avez pas demandé le déblocage de vos droits.

        Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre Perco s'il n'en n'existe pas chez votre nouvel employeur. Mais vous ne pourrez plus bénéficier des abondements de votre ancien employeur. De plus, les frais liés à la gestion de ces versements vous seront facturés, dans la limite d'un plafond.

          À savoir

        dans les entreprises de moins de 250 salariés, le conjoint marié ou pacsé du chef d'entreprise ayant le statut de collaborateur peut également bénéficier du Perco.

        Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.

        Si l'entreprise a mis en place un Perco, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.

        Au moins une fois par an, l'entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer votre choix d'affectation de l'épargne Perco et l'estimation de sa valeur au 31 décembre de l'année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.

        Lorsque vous quittez l'entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de tenue de compte-conservation. L'entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L'état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.

        Versements par le salarié

        Les versements sont facultatifs.

        Vous pouvez alimenter votre Perco avec les sommes suivantes :

        Les versements volontaires sont plafonnés. Vous pouvez verser chaque année au maximum 25 % de votre rémunération annuelle brute. Le règlement du Perco peut prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus.

         Attention :

        seule la part des congés annuels non pris excédant un minimum de 24 jours peut être versée sur le Perco.

        Versements par l'employeur

        Le Perco peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 6 581,76 €.

        De plus, si le règlement du Perco le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques. Le montant total de ces versements ne peut pas dépasser 822,72 € par an.

         Attention :

        les versements complémentaires effectués par les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumis à une contribution, appelée forfait social. Ces versements complémentaires sont exonérés de forfait social pour les années 2021 et 2022.

        Modes de placement

        Le Perco doit vous proposer au moins 3 supports d'investissement présentant des orientations de gestion différentes.

        Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le Perco sont automatiquement placées de cette manière.

        Par ailleurs, le règlement du Perco doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans la prise de décision.

        Les sommes collectées dans le cadre du Perco peuvent être investies dans des FCPE qui détiennent des titres non cotés ou des titres de l'entreprise créatrice du Perco, dans la limite de 10 %.

        Durée de blocage des sommes

        Les sommes versées sur le Perco sont bloquées jusqu'au départ à la retraite.

        Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :

        • Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs)
        • Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants)
        • Surendettement du salarié
        • Acquisition de la résidence principale
        • Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
        • Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage

        Aucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipée, sauf en cas d'acquisition ou de remise en état de la résidence principale, où le délai est de 6 mois.

         Attention :

        en cas de décès du bénéficiaire, il n'y pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de l'avantage fiscal du Perco s'ils font la demande plus de 6 mois après le décès.

        Sortie du Perco

        Vous avez droit au versement des sommes à partir de votre départ à la retraite.

        La délivrance des sommes s'effectue en général sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.

        Toutefois, le règlement du Perco peut aussi prévoir la délivrance sous forme d'un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix.

        Abondement de l'entreprise

        L'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 6 581,76 €

        Intéressement du salarié affecté au Perco

        L'intéressement du salarié affecté au Perco est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 30 852 €

        Revenus des titres détenus dans le plan

        S'ils sont réinvestis dans le plan, les revenus des titres détenus dans le plan sont :

        S'ils ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au taux de 17,20 %).

        Sortie du Perco 

        Si la délivrance des sommes s'effectue sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux, la part de la rente viagère correspondant aux gains est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.

        Si la délivrance se fait sous forme d'un capital, celui-ci est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour sa part correspondant aux versements. La part correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.

        En cas de transfert des sommées épargnées sur un Perco vers un plan d'épargne d'entreprise collectif, les taux des prélèvements sociaux en vigueur au moment des dépôts sont conservés.

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