Démarches
Demande d'acte de naissance
Demande d'acte de mariage
Demande d'acte de décès
Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire
Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :
- s’il habitait la commune ;
- s’il est décédé sur la commune ;
- s’il disposait d’un caveau familial.
Modalités :
- Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
- Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
- L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.
(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)
Tarifs :
- Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
- Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
- + vacations de police : 25 €
Consultation du règlement :
18-02-2020 9:21 | Télécharger |
Question-réponse
Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
Vérifié le 08 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le juge peut désigner un subrogé curateur. Si le curateur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé curateur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche. Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions du subrogé, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être désigné. Le subrogé curateur contrôle les actes passés par le curateur. Sa responsabilité peut être engagée.
Le juge peut désigner un subrogé tuteur. Dans le cadre d'une tutelle, ce droit revient également au conseil de famille. Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans la famille de son père, le subrogé tuteur est choisi, si possible, dans la famille de sa mère (et inversement). Si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions du subrogé, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être désigné. Le subrogé tuteur contrôle les actes du tuteur.
Un subrogé curateur peut être désigné pour surveiller les actes passés par le curateur. De même, un subrogé tuteur peut être désigné pour surveiller les actes passés par le tuteur. La personne désignée informe sans délai le juge s'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission.