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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Ascenseurs : sécurité, entretien et contrôle technique

        Vérifié le 04 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Les ascenseurs doivent être équipés de certains dispositifs de sécurité. Le propriétaire d'un ascenseur doit maintenir ces niveaux de sécurité en faisant réaliser régulièrement un entretien et un contrôle technique de l'appareil. En cas de non respect de ces obligations, le propriétaire de l'ascenseur peut être puni d'une amende et voir sa responsabilité engagée.

        Les ascenseurs doivent être équipés des éléments suivants :

        • Verrouillage sécurisé des portes battantes palières
        • Dispositifs anti-vandalisme concernant le déverrouillage des portes battantes
        • Système de détection de présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture
        • Dispositif de clôture des gaines empêchant l'accès à ces gaines et aux éléments de déverrouillage des serrures des portes palières
        • Parachute de cabine et limiteur de vitesse en descente dans un ascenseur électrique
        • Dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage
        • Dispositif de commande de manœuvre d'inspection et d'arrêt de la cabine pour protéger le personnel d'intervention opérant sur le toit de cabine, en gaine ou en cuvette
        • Dispositifs permettant au personnel d'intervention d'accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies
        • Système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette et des portes de secours, avec commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes et portillons
        • Système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine d'ascenseur, de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger et l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite
        • Dispositif de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention, doublé d'un éclairage de secours en cabine
        • Portes palières présentant une résistance mécanique suffisante lorsqu'elles comportent un vitrage
        • Dispositif de protection contre la chute libre, la dérive et la survitesse de la cabine pour un ascenseur hydraulique
        • Système de protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct du personnel d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courant
        • Dispositifs de protection du personnel d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies
        • Dispositif d'éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation

        Les ascenseurs doivent être équipés des éléments suivants :

        • Verrouillage sécurisé des portes battantes palières
        • Dispositifs anti-vandalisme concernant le déverrouillage des portes battantes
        • Système de détection de présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture
        • Dispositif de clôture des gaines empêchant l'accès à ces gaines et aux éléments de déverrouillage des serrures des portes palières
        • Parachute de cabine et limiteur de vitesse en descente dans un ascenseur électrique
        • Dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage
        • Dispositif de commande de manœuvre d'inspection et d'arrêt de la cabine pour protéger le personnel d'intervention opérant sur le toit de cabine, en gaine ou en cuvette
        • Dispositifs permettant au personnel d'intervention d'accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies
        • Système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette et des portes de secours, avec commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes et portillons
        • Dispositif de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention, doublé d'un éclairage de secours en cabine
        • Portes palières présentant une résistance mécanique suffisante lorsqu'elles comportent un vitrage
        • Dispositif de protection contre la chute libre, la dérive et la survitesse de la cabine pour un ascenseur hydraulique
        • Système de protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct du personnel d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courant
        • Dispositifs de protection du personnel d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies
        • Dispositif d'éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation

        Objectif 

        Le contrôle technique consiste à vérifier que l'ascenseur est équipé des dispositifs de sécurité en bon état.

        Il permet aussi de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.

        Réalisation

        Le contrôle technique doit être réalisé tous les 5 ans par un contrôleur technique agréé.

        Le propriétaire doit informer les habitants de l'immeuble de l'indisponibilité de l'ascenseur pendant la durée du contrôle technique. Cette information doit être faite par un affichage sur la porte de l'ascenseur.

        Remise d'un rapport d'inspection

        Le contrôleur technique doit faire un rapport d'inspection indiquant les opérations réalisées et, s'il y a lieu, les défauts repérés.

        Le propriétaire doit transmettre ce rapport à l'entreprise chargée de l'entretien de l'ascenseur. Si des travaux sont nécessaires, il doit transmettre le rapport aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.

        Toute personne disposant d'un titre d'occupation (locataire, copropriétaire...) peut demander, par tous moyens et à ses frais, une copie de ce rapport au propriétaire de l'ascenseur.

        Objectif

        L'entretien de l'ascenseur consiste à assurer son bon fonctionnement.

        Son niveau de sécurité doit être maintenu par des vérifications régulières de l'efficacité des serrures des portes palières. Ces vérifications doivent être faites toutes les 6 semaines.

        Des vérifications occasionnelles doivent être faites pour assurer le remplacement des pièces défaillantes ou usées.

        Réalisation

        Le propriétaire peut faire appel à l'ascensoriste de son choix. Le propriétaire doit toutefois passer un contrat d'entretien avec le professionnel choisi.

        Ce contrat doit être conclu pour 1 an minimum.

        Contenu du contrat d'entretien

        Le contrat d'entretien comprend la réparation ou le remplacement de petites pièces lorsque celles-ci sont usées ou défaillantes.

        Si le contrat comporte également la réparation et le remplacement de pièces importantes, il doit faire apparaître distinctement les délais d'intervention et la rémunération prévue pour cette prestation.

        Les références du contrat d'entretien et sa date de fin doivent être inscrits dans le carnet d'entretien de l'immeuble en copropriété. Ce carnet doit retranscrire toutes les visites, opérations et interventions effectuées.

        Tout propriétaire qui ne respecte pas les obligations de sécurité, de contrôle et d'entretien peut être puni d'une amende de 450 € et voir sa responsabilité engagée en cas d'accident de personnes.

        Toute personne disposant d'un titre d'occupation (locataire, copropriétaire...) peut saisir le tribunal pour demander, éventuellement sous astreinte, la mise aux normes d'un ascenseur. Elle peut également demander le respect des obligations d'entretien et de contrôle technique.

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