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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Lorsque l'état des lieux est fait par un intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier, ...), une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

        • Un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable
        • Le montant de la part payée par le propriétaire

         Exemple

        Pour un logement de 25 m² de surface habitable, le montant maximum payable par le locataire devrait être de 75 € (obtenu par : 25 x 3 €).

        Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier de justice.

         À noter

        l'huissier prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

        Les sommes demandées par l'huissier varient selon la surface du logement.

        Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par huissier)

        Surface du logement

        Tarif (TVA incluse)

        Jusqu'à 50 m²

        Frais d'acte : 131,50 €

        + Lettres de convocation : 17,88 €

        + Frais de déplacement : 9,20 €

        Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²

        Frais d'acte : 153,20 €

        + Lettres de convocation : 17,88 €

        + Frais de déplacement : 9,20 €

        Plus de 150 m²

        Frais d'acte : 229,81 €

        + Lettres de convocation : 17,88 €

        + Frais de déplacement : 9,20 €

        Le montant total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

        Aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire pour l’établissement de l'état des lieux de sortie (exemple : rémunération de l'agent immobilier).

        Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

        Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier de justice.

         À noter

        l'huissier prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

        Les sommes demandées par l'huissier varient selon la surface du logement.

        Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par huissier)

        Surface du logement

        Tarif (TVA incluse)

        Jusqu'à 50 m²

        Frais d'acte : 131,50 €

        + Lettres de convocation : 17,88 €

        + Frais de déplacement : 9,20 €

        Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²

        Frais d'acte : 153,20 €

        + Lettres de convocation : 17,88 €

        + Frais de déplacement : 9,20 €

        Plus de 150 m²

        Frais d'acte : 229,81 €

        + Lettres de convocation : 17,88 €

        + Frais de déplacement : 9,20 €

        Le montant total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

        Lorsque l'état des lieux d'un logement vide ou meublé ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il est possible de demander à un huissier de justice qu'il réalise un constat locatif loi de 1989. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.

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