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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige

        Vérifié le 22 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        En cas de problème suite à un achat à distance (e-commerce par internet, par téléphone...), vous devez d'abord rechercher une solution à l'amiable (arbitrage, médiation...). Pour cela, vous devez d'abord contacter le vendeur. Vous pouvez aussi déposer une plainte sur la plateforme en ligne RLL. Si cette démarche n'aboutit pas, vous devez faire appel au médiateur de la consommation. Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux. En cas de tromperie, vous devez faire appel à la DGCCRF.

        Contacter le vendeur

        Vous devez d'abord contacter le service client par mail ou par téléphone.

        Puis, en l'absence de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous devez contacter le service consommateurs.

        Leurs coordonnées doivent figurer sur le site internet du vendeur ou sur la facture.

        Elles figurent dans la rubrique "Conditions générales de vente" (CGV) ou dans "Mentions légales".

          À savoir

        l'appel téléphonique au service client ou consommateur ne peut pas être surtaxé, vous payez le prix d'un appel local.

        Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous devez écrire une lettre recommandée avec accusé de réception.

        Cette lettre doit comporter les éléments suivants :

        • Présentation de votre problème
        • Références du produit acheté
        • Copie de votre facture
        • Exposé d'une solution qui vous conviendrait (par exemple : une nouvelle livraison)

         À noter

        vous devez garder une copie de chaque document prouvant vos démarches (lettre postale, accusé de réception, mails, réponse du vendeur, facture des achats, etc.)

        Demander conseil auprès d'une association

        Pour vous conseiller dans vos démarches, vous pouvez contacter une association de consommateurs .

        Saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges

        Si vous n'avez pas trouvé de solution en contactant le vendeur, vous pouvez déposer une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL).

        Service en ligne
        Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE

        Accéder au service en ligne  

        Commission européenne

        Saisir un médiateur de la consommation

        Si le problème n'est pas résolu, vous devez faire appel à un médiateur de la consommation.

        Service en ligne
        Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE

        Accéder au service en ligne  

        Commission européenne

        Vous pouvez choisir un médiateur parmi ceux de la liste suivante :

        Outil de recherche
        Trouver un médiateur de la consommation

        En cas de pratique commerciale déloyale

        Si vous pensez avoir été faussement informé sur le prix (produit ou livraison) ou avoir subi une tromperie, vous devez alerter la DGCCRF.

         Exemple

        On vous a vendu un canapé cuir qui s'avère être en simili cuir. Le smartphone acheté neuf est en fait un produit reconditionné.

        Où s’adresser ?

        Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services

        Par téléphone

        3939

        Coût : service gratuit + prix de l'appel (en savoir plus )

        Lundi et jeudi : 8h30 à 18h15

        Mardi et mercredi : 8h30 à 13h

        Vendredi : 13h à 17h

        Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs)

        Par messagerie

        Accès au formulaire de contact

        Enfin, lorsque vous n'avez pas pu obtenir une solution amiable, vous pouvez saisir un tribunal.

        Dans le cas d'une infraction (tromperie, escroquerie, etc), vous devez saisir la justice pénale en portant plainte.

        Pour tous les autres cas, vous devez saisir la justice civile.

        La situation varie selon que le vendeur est situé dans l'un des pays membres de l'Union européenne, en Norvège, en Islande, au Royaume-Uni ou dans un autre pays.

          • Vous devez déposer une plainte sur la plateforme de résolution des litiges en ligne.

            Service en ligne
            Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE

            Accéder au service en ligne  

            Commission européenne

          • Vous devez contacter le Centre Européen des Consommateurs France.

        • Vous devez saisir en ligne le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC). 

          Il traite les réclamations contre les vendeurs situés dans les 28 pays membres du réseau (États-Unis inclus).

          Service en ligne
          Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger

          Accéder au service en ligne  

          Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs, RICPC/ICPEN

        • Si le pays du vendeur n'est pas précisé ou si le professionnel n'est pas identifiable, vous avez la possibilité d'effectuer votre signalement en ligne sur la plateforme suivante :

          Service en ligne
          Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'intérieur

        Pour en savoir plus

        Restons connectés