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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Achat d'un produit : garantie légale de conformité

        Vérifié le 22 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

        Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit. Vous devez mettre en œuvre la garantie dans un délai de 2 ans maximum après la livraison du bien. Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez faire appel à un médiateur ou conciliateur. En cas d'échec, vous pouvez saisir la justice.

        La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d'achat ou de la livraison d'un produit.

        Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit.

        La garantie légale est différente de la garantie commerciale. Lorsque vous lisez sur un produit garanti 2 ans , il s'agit de la garantie commerciale.

        La garantie commerciale est facultative et dépend des pratiques commerciales de chaque vendeur. Ces derniers sont libres de l'offrir ou non à leurs clients et à leurs propres conditions.

        Défauts concernés

        On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

        • Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur)
        • Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté)
        • Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante présentée comme particulièrement silencieuse s’avérant bruyante).
        • Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage
        • Installation qui n'a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d'installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l'appareil convenablement

        Les défauts peuvent provenir :

        • du bien en lui-même,
        • de l'emballage,
        • des instructions de montage,
        • de l'installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

        Toutefois, la garantie légale de conformité ne s'applique pas si :

        • vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat,
        • vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé),
        • le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone).

        Contrats concernés

        La garantie légale de conformité s'applique uniquement aux contrats :

        • de vente de biens matériels (objets, mobiliers ou marchandises) neufs ou d'occasion,
        • de fourniture de biens à fabriquer ou à produire (réalisation de meubles, fenêtres sur mesure, etc.).

        La garantie légale de conformité ne concerne pas les biens vendus aux enchères publiques ou par un huissier.

        Les contrats doivent être conclus entre un particulier consommateur et un vendeur professionnel. La garantie ne s'applique pas en cas de vente entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels.

          À savoir

        l'eau et le gaz sont concernés uniquement lorsqu'ils sont vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne...).

        Information par le vendeur

        Le vendeur doit informer le client sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques...).

        Il doit aussi le conseiller : le vendeur doit se renseigner sur les besoins du client et être en mesure de l'informer correctement selon l'utilisation prévue.

        Les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.

        Obligatoire sur la facture de certains achats

        La facture doit mentionner la garantie légale de conformité et sa durée pour les achats suivants :

        • Appareil électroménager
        • Équipement informatique
        • Produit électronique grand public
        • Téléphone
        • Appareil photo
        • Outil de bricolage ou de jardinage avec moteur électrique ou thermique
        • Jeu et jouet, y compris console de jeux vidéo
        • Article de sport
        • Montre et horloge
        • Lampe et luminaire
        • Lunette de soleil
        • Meuble

         À noter

        cette mention n'est pas obligatoire sur les factures de biens achetés à distance.

        Vous avez 2 ans après la livraison du bien pour utiliser la garantie. La procédure est gratuite.

        Le défaut est d'office considéré comme datant d'avant l'achat du produit. Vous n'avez donc pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut.

        Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l'achat, c'est à lui de le prouver.

        Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez vous aider d'un modèle de document pour rédiger votre courrier.

        Modèle de document
        Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé

        Accéder au modèle de document  

        Institut national de la consommation (INC)

        Votre courrier doit être accompagné de justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse.

        Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.

        Vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produit) si ces 2 options :

        • sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),
        • ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
        • ou vous créent un inconvénient majeur.

        Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver. Par exemple, vous n'avez pas pu utiliser votre lave-linge.

          À savoir

        si vous mettez en œuvre la garantie pendant le délai de rétractation (14 jours à partir de la réception du bien en cas de démarchage à domicile ou de vente à distance), celui-ci sera interrompu. Le décompte du délai de rétraction démarrera dès la livraison d'un nouveau produit conforme, qu'il soit réparé ou remplacé.

        Vous ne pouvez plus bénéficier de la garantie légale de conformité.

        Vous pouvez éventuellement bénéficier :

        Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :

        Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

        La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

        • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
        • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

        La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit.

        Elle est obligatoire. C'est un droit du consommateur fixé par la loi. Tout vendeur doit respecter ce droit. Son contenu est également fixé par la loi.

        La garantie légale est en cela différente de la garantie commerciale. Lorsqu'un vendeur parle d'un produit garanti 1 an (ou une autre durée), il s'agit le plus souvent de la garantie commerciale.

        La garantie commerciale n'est qu'une pratique du vendeur ou du fabricant. Ces derniers sont libres de l'offrir ou non à leurs clients et à leurs propres conditions.

        Défauts concernés

        On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

        • Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur)
        • Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté)
        • Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante présentée comme particulièrement silencieuse s’avérant bruyante).
        • Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage
        • Installation qui n'a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d'installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l'appareil convenablement

        Les défauts peuvent provenir :

        • du bien en lui-même,
        • de l'emballage,
        • des instructions de montage,
        • de l'installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

        Toutefois, la garantie légale de conformité ne s'applique pas si :

        • vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat,
        • vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé),
        • le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone).

        Contrats concernés

        La garantie légale de conformité s'applique uniquement aux contrats :

        • de vente de biens corporels (par exemple, objets, mobiliers ou marchandises) neufs ou d'occasion,
        • de fourniture de biens à fabriquer ou à produire (par exemple, réalisation de meubles de cuisines, fenêtres sur mesure).

        La garantie légale de conformité ne concerne pas les biens vendus aux enchères publiques ou par un huissier.

        Les contrats doivent être conclus entre un consommateur et un vendeur professionnel. La garantie ne s'applique pas en cas de vente entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels.

          À savoir

        l'eau et le gaz sont concernés uniquement lorsqu'ils sont vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne...).

        Le vendeur est tenu à une obligation générale d'information sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques...).

        Il a aussi une obligation de conseil : le vendeur doit se renseigner sur les besoins du client et être en mesure de l'informer correctement selon l'utilisation prévue.

        Les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.

        • Vous avez 2 ans après la livraison du bien pour mettre en œuvre la garantie.

          La procédure est gratuite.

          Le défaut est d'office considéré comme existant lors de la livraison. Vous n'avez pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut.

          Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après la livraison, c'est à lui de le prouver.

          Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez vous aider d'un modèle de document pour rédiger votre courrier.

          Modèle de document
          Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé

          Accéder au modèle de document  

          Institut national de la consommation (INC)

          Votre courrier doit être accompagné de justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse...

           Attention :

          passé ce délai de 6 mois, c'est à vous de prouver que le défaut était présent au moment de la livraison.

          Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.

          Vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produit) si ces 2 options :

          • sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),
          • ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
          • ou vous créent un inconvénient majeur.

          Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver, comme la privation d'usage. Par exemple, vous n'avez pas pu utiliser votre lave-linge.

            À savoir

          si vous mettez en œuvre la garantie pendant le délai de rétractation (14 jours à partir de la réception du bien en cas de démarchage à domicile ou de vente à distance), celui-ci sera interrompu. Le décompte du délai de rétraction démarrera dès la livraison d'un nouveau produit conforme, qu'il soit réparé ou remplacé.

        • Vous avez 2 ans après l'achat du bien pour mettre en œuvre cette garantie.

          Vous devez prouver que ce défaut existait avant la vente.

          Vous pouvez rapporter le produit au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez vous aider d'un modèle de document pour rédiger votre courrier.

          Modèle de document
          Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé

          Accéder au modèle de document  

          Institut national de la consommation (INC)

          Votre courrier doit être accompagné de justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse...

          Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.

          Vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produit si ces 2 options :

          • sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),
          • ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
          • ou vous créent un inconvénient majeur.

          Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver, comme la privation d'usage. Par exemple, si vous n'avez pas pu utiliser votre lave-linge.

        Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :

        Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

        La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

        • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
        • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

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