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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Transports  > Voyage en avion  > Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé

        Fiche pratique

        Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé

        Vérifié le 11 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Lors d'un voyage en avion, si un de vos bagages est retardé, perdu ou abîmé, la compagnie aérienne doit vous indemniser. Seuls les bagages enregistrés et en soute sont concernés. L'indemnisation dépend de la convention applicable au vol : convention de Varsovie ou convention de Montréal.

        • Bagage perdu ou en retard
        • Bagage endommagé

        Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est absent, la compagnie doit vous indemniser.

        Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est absent, vous devez le signaler à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (dernier vol). Vous devez le signaler au guichet de celle-ci ou parfois sur son site internet. La compagnie va alors lancer une recherche de votre bagage et vous tiendra informé de ses résultats.

        Si le bagage est retrouvé, la compagnie peut vous proposer de vous livrer le bagage à l'adresse mentionnée sur la réclamation si cela est prévu par exemple dans ses conditions générales de vente ou de transport.

        Si le bagage ne vous est pas rendu dans les 21 jours, il est considéré comme perdu.

        Vous devez déposer une réclamation écrite auprès de la compagnie, de préférence en recommandé avec avis de réception. Le délai court à partir de la date où le bagage aurait dû arriver.

        Selon les cas, vous devez le faire dans un délai maximum de :

        L'information sur la convention applicable est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

        Vous devez présenter dans votre courrier le préjudice que vous avez subi.

        De plus, si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement.

        Après ce délai, vous ne pouvez plus réclamer.

        Accompagnez votre demande de photocopies ou justificatifs (par exemple, photos de bagages abîmés, factures de vos biens).

          À savoir

        vérifiez si l'assurance liée à votre carte bancaire qui peut vous indemniser (selon les garanties couvertes), si vous avez payé votre vol avec votre carte.

        L'indemnité due par la compagnie est fixée en droits de tirage spéciaux (DTS).

        Cette indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.

        Selon les cas, il s'agit de la Convention de Varsovie ou de la Convention de Montréal .

        Cette information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

        • La convention de Montréal s'applique. L'indemnisation est plafonnée à 1 288 DTS, soit environ 1 538 €.

        • Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez sur votre billet la convention dont elle dépend. Si elle n'est pas indiquée, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

          • L'indemnisation est plafonnée à 1 288 DTS, soit environ 1 538 €.

          • L'indemnisation est plafonnée à 22 DTS par kg de bagage, soit environ 26 € par kg.

        Ce montant est l'indemnisation maximale que vous pouvez percevoir.

        Cependant, vous pouvez, en payant une somme supplémentaire, faire une déclaration spéciale d'intérêt à l'enregistrement de vos bagages. Il s'agit d'une déclaration de valeur attribuée à vos bagages qui permet d'augmenter le plafond de responsabilité de la compagnie aérienne.

        Dans ce cas, la compagnie aérienne devra vous indemniser de la somme déclarée.

        Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez également saisir le médiateur Tourisme et Voyage. La compagnie aérienne doit avoir signé la Charte de Médiation.

        Service en ligne
        Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

        Accéder au service en ligne  

        Médiateur tourisme et voyage

        Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

        La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

        • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
        • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire ou de proximité

        À l'occasion de votre recours, vous pouvez également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (perte ou détérioration des bagages, remplacement des objets perdus...).

        Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est abîmé, la compagnie doit vous indemniser.

        Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est abîmé ou endommagé, vous devez le signaler à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (dernier vol).

        Envoyez votre réclamation par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception. Vous pouvez vous aider de ce modèle :

        Modèle de document
        Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés

        Accéder au modèle de document  

        Institut national de la consommation (INC)

        Selon les cas, vous devez le faire dans un délai maximum de :

        L'information sur la convention applicable est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

        Vous pouvez demander une indemnisation pour votre bagage et ce qu'il contenait.

        Accompagnez votre demande de photocopies ou justificatifs (par exemple, photos de bagages abîmés, factures de vos biens).

          À savoir

        vérifiez si l'assurance liée à votre carte bancaire qui peut vous indemniser (selon les garanties couvertes), si vous avez payé votre vol avec votre carte.

        L'indemnité due par la compagnie est fixé en droits de tirage spéciaux (DTS).

        Cette indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.

        Selon les cas, il s'agit de la Convention de Varsovie ou de la Convention de Montréal .

        Cette information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

        • La convention de Montréal s'applique. L'indemnisation est plafonnée à 1 288 DTS, soit environ 1 538 €.

        • Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez sur votre billet la convention dont elle dépend. Si elle n'est pas indiquée, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

          • L'indemnisation est plafonnée à 1 288 DTS, soit environ 1 538 €.

          • L'indemnisation est plafonnée à 22 DTS par kg de bagage, soit environ 26 € par kg.

        Ce montant est l'indemnisation maximale que vous pouvez percevoir.

        Cependant, vous pouvez, en payant une somme supplémentaire, faire une déclaration spéciale d'intérêt à l'enregistrement de vos bagages. Il s'agit d'une déclaration de valeur attribuée à vos bagages qui permet d'augmenter le plafond de responsabilité de la compagnie aérienne.

        Dans ce cas, la compagnie aérienne devra vous indemniser de la somme déclarée.

        Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez également saisir le médiateur Tourisme et Voyage. La compagnie aérienne doit avoir signé la Charte de Médiation.

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        Médiateur tourisme et voyage

        Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

        La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

        • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
        • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire ou de proximité

        À l'occasion de votre recours, vous pouvez également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (perte ou détérioration des bagages, remplacement des objets perdus...).

        Pour en savoir plus

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