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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

        Vérifié le 03 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        Les contraventions, les délits et les crimes correspondent aux 3 catégories d'infractions sanctionnées pénalement. Elles se différencient selon leur gravité, les types de sanctions encourues, les juridictions compétentes pour juger les auteurs et les délais de prescription applicables.

        La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1ère classe), à la plus grave (contravention de 5ème classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d'un bien, violences légères.

        Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire.

        Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.

        Selon leur gravité, les infractions peuvent être punies d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement, auxquelles peuvent s'ajouter des peines complémentaires.

        Amende

        Amende correspondant à l'infraction

        Infraction

        Montant de l'amende

        Contravention

        1ère classe

        38 € maximum

        2ème classe

        150 € maximum

        3ème classe

        450 € maximum

        4ème classe

        750 € maximum

        5ème classe

        1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum

        Délit

        3 750 € au moins

        Crime

        3 750 € au moins

         Attention :

        certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une amende forfaitaire. Les montants sont alors plus bas.

        Peine de prison

        Peine d'emprisonnement correspondant à l'infraction

        Infraction

        Peine de prison encourue

        Contravention

        Aucune

        Délit

        De 2 mois à 10 ans

        Crime

        De 15 ans à la perpétuité (prison à vie)

        Peines complémentaires

        Peines complémentaires applicables à l'infraction

        Infraction

        Peines possibles

        Contravention

        Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d 'émettre des chèques, etc.)

        Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple)

        Stages de sensibilisation : à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la sécurité routière...

        Délit

        Stage de citoyenneté

        Travail d'intérêt général

        Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...)

        Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions

        Crime

        Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)

          À savoir

        parfois, le travail d'intérêt général peut être proposé à la place de la peine d'emprisonnement et non comme peine complémentaire.

        Juridictions compétentes en fonction de l'infraction

        Infraction

        Juridiction

        Contraventions

        Tribunal de police

        Délit

        Tribunal correctionnel

        Crime

        Cour d'assises

         À noter

        si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple), le tribunal saisi de l'infraction la plus grave statue sur toutes les autres. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

        Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés.

        Délais de prescription en fonction de l'infraction

        Infraction

        Délai ordinaire

        Contravention

        1 an

        Délit

        6 ans

        Crime

        20 ans

         Attention :

        le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, traite des êtres humains par exemple).

        Et aussi

        Restons connectés