En 1 clic

Agenda

04 - 06 Juil

culture Chessy fête l’été !

06 Sep

association Forum des Associations

13 Sep

vie locale L’apéro de la rentrée

Pas d'événement actuellement programmé.

Voir tout l'agenda

Accueil » Votre Mairie » Démarches

Démarches

RAPPEL : La Mairie de Chessy ne délivre pas de cartes d'identité ni passeports.

Retrouvez ci-dessous, quelques unes des mairies de Seine-et-Marne habilitées à réaliser vos dossiers de demandes de papiers d'identité.
Liste complète sur https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/departement/seine-et-marne

Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy

MON ESPACE CITOYEN

Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...

ESPACE CIMETIÈRE

Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

s’il habitait la commune ;
s’il est décédé sur la commune ;
s’il disposait d’un caveau familial.

Modalités :

Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

Tarifs :

Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €

Consultation du règlement :

règlement du cimetière

25-01-2022 16:10

Télécharger

Fiche pratique

Émancipation d'un mineur

Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous souhaitez savoir comment un mineur peut être émancipé, savoir de quoi il s'agit, quels actes il peut accomplir seul ou encore connaître les effets de cette procédure ? Nous vous donnons les informations utiles.

L'émancipation est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.

L'émancipation produit des effets à la fois à l'égard du mineur et de ses parents. Une fois émancipé, le mineur n'est plus sous l'autorité de ses parents et a la <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R355">capacité juridique</a>.

L'émancipation d'un enfant a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents, ou en cas de <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2139">tutelle du mineur</a>, du <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R12897">conseil de famille</a>. Toutefois, elle peut s'obtenir automatiquement, avec l'accord du <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a> suite au mariage du mineur.

Le mineur doit avoir 16 ans passés (c'est-à-dire 16 ans et 1 jour) pour que la demande puisse être faite.

La demande d’émancipation doit être fondée sur des raisons valables et être dans l'intérêt de l'enfant (exemple : en cas de conflit avec ses parents).

L'émancipation de l'enfant peut être demandée ensemble par ses 2 parents.
Elle peut aussi être demandée par un seul des 2 parents en cas de désaccord entre eux ou si un seul d'entre eux <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F3132">exerce l'autorité parentale</a>.
Le ou les parents doivent saisir le juge des tutelles des mineurs, c'est-à-dire le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile de son représentant légal (parents, tuteur, curateur).
Pour ce faire, il est nécessaire d'utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande d'émancipation

Cerfa n° 15425*04

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Demande d'émancipation
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge, mais il est obligatoirement entendu par lui. Ceci est dû au fait qu'il n'a pas la capacité d'agir en justice du fait de son âge.
À noter
en cas de désaccord des parents, le parent qui n'a pas demandé l'émancipation doit, en principe, être entendu par le juge. Une exception existe néanmoins si le parent est dans l'incapacité de manifester sa volonté (c'est le cas par exemple d'un parent mis sous tutelle).
L'émancipation de l'enfant, placé sous <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2139">tutelle</a>, peut être demandée par le <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R12897">conseil de famille</a> dans l'une des 3 situations suivantes :
- Parents décédés
- Parents déchus de leur autorité parentale, c'est-à-dire qu'ils ont perdu la possibilité d'exercer leurs droits et leurs devoirs vis-à-vis de leur enfant
- Parents dans l'impossibilité d'exprimer leur volonté
Il revient au <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R38682">tuteur</a> de solliciter du juge la convocation du conseil de famille pour délibérer sur la demande d'émancipation de l'enfant.
En l'absence d'action du tuteur, un membre du conseil de famille (ou le mineur lui-même) peut demander au juge la convocation du conseil de famille.
Le conseil de famille doit saisir le juge des tutelles des mineurs, c'est-à-dire le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile du tuteur.
Il peut le faire par simple <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R12542">requête</a> remise ou adressée au greffe du tribunal.
Le mineur est <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> entendu par le juge.

À savoir

Un mineur est émancipé automatiquement par le mariage, quel que soit son âge. La dispense pour se marier avant 18 ans est accordée par le <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a> pour des motifs graves et avec le consentement des parents.

La décision du juge, prononçant ou refusant l'émancipation, peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel, dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant sa <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R14732">notification</a>.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de <span class="miseenevidence">tous les actes de la vie civile </span>: il peut conclure un contrat de travail, signer une vente, contracter un crédit...

Le mineur émancipé doit, s'il a des revenus personnels, faire une déclaration aux impôts. Ses parents devront également faire une déclaration de non rattachement.

Toutefois, certains actes jugés graves lui sont cependant interdits :

Il ne peut pas se marier ou consentir à son adoption sans le consentement de ses parents.
Il ne peut pas être commerçant sans l'autorisation du juge des tutelles au moment de son émancipation (ou du président du tribunal après son émancipation).

Il faut avoir 18 ans pour <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1961">pouvoir voter</a>, conclure un <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1618">Pacs</a>, <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2826">conduire seul</a> ou <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F15815">entrer dans un casino</a>.

Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses parents. Ils ne sont plus responsables des dommages (dégât matériel, tel que la détérioration d'un véhicule) que le mineur pourrait causer.

Le mineur émancipé peut ainsi choisir le lieu où il va habiter, ses fréquentations et loisirs, son orientation professionnelle.

En revanche, les parents doivent continuer à contribuer à l'entretien et à l'éducation de leur enfant (frais de scolarité, soins médicaux, vêtements,...).

Code civil : article 413-1 à 413-8

Émancipation
Code de procédure civile : article 1211

Compétence du juge des tutelles
Code de procédure civile : article 1217

Procédure devant le juge des tutelles
Code civil : articles 143 à 164

Mariage de mineurs (articles 145 et 148)

Demande d'émancipation

Formulaire

FRANCE SERVICES VOUS ACCOMPAGNE DANS VOS DÉMARCHES

Santé, famille, retraite, logement, impôts... Que vous ayez besoin de conseils sur vos démarches administratives ou besoin d’aide sur l’utilisation d’un service numérique, vous pouvez vous rendre dans un point France Services.

Chaque France Services permet un accompagnement sur les démarches de 9 partenaires nationaux : La Poste, Pôle emploi, Caisse nationale des allocations familiales, Caisse nationale d’assurance maladie, Caisse nationale d’assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, ministères de l’Intérieur et de la Justice, Direction générale des finances publiques.

location icon Votre France Services le plus proche :
Centre Socio-Culturel Mix’City - 19 rue Louis Blériot, 77400 Lagny-sur-Marne -01 60 93 45 08

Restons connectés

APPLI CHESSY
Disponible sur l'App Store et PlayStore