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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Impôt sur le revenu - Avantages en nature

        Vérifié le 08 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Si votre employeur vous accorde des avantages en nature ou en argent, ils constituent un élément de votre rémunération et sont donc imposables sur le revenu.

        Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

        L'avantage de logement est évalué forfaitairement ou, sur option de l'employeur, d'après sa valeur locative cadastrale.

        Le barème d'évaluation forfaitaire s'établit de la manière suivante :

        Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement (imposition des revenus de 2020)

        Rémunération brute mensuelle

        Logement d'une pièce principale

        Évaluation par pièce principale

        Moins de 1 714,00 €

        70,80 €

        37,90 €

        De 1 714,00 € à 2 056,80 €

        82,70 €

        53,10 €

        De 2 056,80 € à 2 399,60 €

        94,30 €

        70,80 €

        De 2 399,60 € à 3 085,20 €

        106,10 €

        88,40 €

        De 3 085,20 € à 3 770,80 €

        129,90 €

        112 €

        De 3 770,80 € à 4 456,40 €

        153,40 €

        135,40 €

        De 4 456,40 € à 5 142,00 €

        177 €

        165 €

        À partir de 5 142,00 €

        200,50 €

        188,70 €

        Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.

         Attention :

        des règles particulières s'appliquent aux salariés obligatoirement logés sur le lieu de leur emploi (fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.).

        Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

        La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

        La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

        La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

        La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

        Vous devez déclarer les avantages en nature que votre employeur vous accorde si vous avez fiscalement le statut de salarié.

        Lorsque votre employeur fournit la nourriture, l'avantage en nature est évalué forfaitairement de la manière suivante :

        • 4,90 € par repas en 2020 (4,95 € en 2021)
        • ou 9,80 € par jour en 2020 (9,90 € en 2021).

         Attention :

        des dispositions particulières s'appliquent aux salariés des hôtels, cafés ou restaurants.

        Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

        La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

        La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

        La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

        La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

        Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

        L'utilisation à titre privé d'une voiture de fonction mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.

        Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières :

        • Évaluation d'après la valeur réelle
        • Évaluation forfaitaire.

        La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

        La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

        La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

        La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

        Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

        L'utilisation à titre privé des outils informatiques et de communication mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.

        Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières :

        • Sur la base des dépenses réellement engagées
        • Sur la base d'un forfait estimé à 10 % du coût d'achat de ces outils ou 10 % du coût annuel de l'abonnement.

        Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

        La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

        La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

        La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

        La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

        Qui est concerné ?

        Vous devez déclarer les avantages en argent accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

        Indemnités couvrant des dépenses personnelles

        Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) constituent un avantage en argent imposable.

        Il peut s'agir d'une somme d'argent versée forfaitairement ou d'un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).

        Autres avantages constituant un complément de salaire

        Certains avantages que vous accorde votre employeur sont imposables car ils constituent un complément de salaire. C'est le cas par exemple des primes versées par l'employeur en exécution d'un contrat d'assurances souscrit au bénéfice du personnel.

        Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

        La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

        La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

        La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

        La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

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