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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?

        Vérifié le 03 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        Le détenu qui n'a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques peut voter soit par procuration, soit par correspondance.

        Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.

        Un détenu peut demander à être inscrit sur les listes électorales.

          À savoir

        pour voter lors des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, il faut faire cette démarche au plus tard le 14 mai 2021.

        Les règles d'inscription diffèrent selon la forme du vote (par procuration ou par correspondance).

        Information sur les droits électoraux

        Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (au bureau de vote, par procuration, par correspondance).

        Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.

        Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.

          À savoir

        le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.

        Vote par procuration

        Comment voter par procuration ?

        Le détenu peut voter par procuration :

        • lorsqu'il n'a pas demandé la permission de sortir d'une journée pour aller voter au bureau de vote
        • ou lorsque cette permission lui a été refusée.

        Pour cela, il doit désigner un électeur (inscrit dans la même commune) qui ira au bureau de vote pour voter à sa place le jour de l'élection ou du référendum.

        Le détenu doit s'adresser au greffe de la prison pour demander :

        • la délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote
        • et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.

        Comment s'inscrire sur les listes électorales ?

        En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

        • Commune du domicile
        • Commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins
        • Commune de naissance
        • Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants
        • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire Pacs ou concubin
        • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré

        Pour cela, le détenu doit fournir un des documents suivants :

        • Justificatif de domicile ou de résidence
        • Attestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.

        Le détenu doit également fournir un justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.

        Vote par correspondance

        Sur quelle liste électorale s'inscrire ?

        Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison pénitentiaire. Le détenu doit fournir les 2 documents suivants :

        • Attestation sur l'honneur, qui doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.
        • Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.

        Comment voter ?

        Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant).

        Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les documents suivants :

        • Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
        • Enveloppe d'identification
        • Enveloppe électorale

        Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l'identité du détenu électeur.

        Le détenu électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.

        Ensuite, le détenu électeur met dans l'enveloppe d'identification 

        • l'enveloppe électorale
        • et un justificatif d'identité et de nationalité (copie d'une pièce d'identité ou attestation délivré par le directeur de la prison).

        Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.

          À savoir

        une fois l'enveloppe d'identification scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote.

        Le détenu électeur remet ensuite son enveloppe d'identification au directeur de la prison et il signe la liste des votants.

        Et aussi

        Pour en savoir plus

        Restons connectés