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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Famille d'accueil (assistant familial)

        Vérifié le 03 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        L'assistant familial (famille d'accueil) héberge à son domicile des jeunes en difficultés moyennant rémunération. L'accueil des enfants est, en général, de longue durée. Il doit obtenir un agrément. L'assistant familial doit également suivre une formation. Il ne détient pas l'autorité parentale. Il doit donc demander certaines autorisation aux parents des enfants accueillis.

        L'assistant familial héberge à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs jeunes (de 0 à 21 ans) en difficultés.

        Il exerce sa profession comme salarié des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance.

        L'assistant familial constitue, avec les personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil.

        L'accueil est généralement de longue durée, mais peut aussi concerner un accueil d'urgence de courte durée.

        L'assistant familial doit avoir un agrément délivré par les services de son département.

        L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et en tenant compte des capacité à s'occuper d'un enfant.

        L'assistant familial doit avoir un agrément délivré par les services de son département.

        Pour obtenir l'agrément en qualité d'assistant familial, vous devez remplir les conditions suivantes :

        • Avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou titulaire d'un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
        • Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants
        • Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
        • Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif).

        Lors de la 1ère demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département.

        Formalités

        Vous devez fournir les pièces suivantes :

        • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
        • Extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de majeurs vivants à votre domicile sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance
        • Formulaire de demande

        Formulaire
        Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)

        Cerfa n° 13395*02

        Accéder au formulaire (pdf - 546.3 KB)  

        Ministère chargé du travail

        Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

        Où s’adresser ?

        Si vous habitez à Paris :

        Où s’adresser ?

        Par courrier

        Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

        76 Rue de Reuilly

        75570 PARIS CEDEX 12

        Sur place

        Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

        76 Rue de Reuilly

        75012 PARIS

        Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

        Vous devez envoyer les pièces suivantes par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :

        • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
        • Extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de majeurs vivants à votre domicile sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance
        • Formulaire de demande

        Formulaire
        Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)

        Cerfa n° 13395*02

        Accéder au formulaire (pdf - 546.3 KB)  

        Ministère chargé du travail

        Où s’adresser ?

        Si vous habitez à Paris :

        Où s’adresser ?

        Par courrier

        Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

        76 Rue de Reuilly

        75570 PARIS CEDEX 12

        Sur place

        Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

        76 Rue de Reuilly

        75012 PARIS

        Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

        Instruction de la demande

        Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande.

        L'instruction comporte les étapes suivantes :

        • Étude de votre dossier de demande
        • Un ou plusieurs entretiens avec vous
        • Une ou plusieurs visites à votre domicile

        Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français.

        Décision d'agrément

        La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.

        Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est envoyée.

        La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3 sauf autorisation exceptionnelle.

        L'agrément est accordé pour 5 ans.

        En cas de refus, la notification précise les motifs et les possibilités de recours.

        Dans les 2 mois qui précèdent l'accueil du 1er enfant, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil d'une durée de 60 heures, organisé par son employeur.

        Dans le délai de 3 ans après la signature du 1er contrat de travail, l'assistant familial doit suivre une formation dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois.

        L'assistant familial titulaire d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice est dispensé de suivre la formation.

          À savoir

        durant la crise sanitaire la période de formation est portée à 24 mois.

        L'assistant familial a un statut de salarié, rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence.

        Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération.

        La rémunération minimale (pour un enfant) est équivalente à 120 heures de Smic (1 230,00), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien). Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d'accueil d'urgence.

        Certaines indemnités (attente entre les accueils, suspension d'agrément) peuvent remplacer la rémunération si l'employeur n'a plus d'enfant à confier à un assistant familial.

        Les parents conservent généralement l'autorité parentale. L'assistant familial doit leur demander des autorisations pour ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire).

        Lorsque l'enfant est présent à plein temps il faut l'autorisation des parents pour l'emmener en vacances.

        Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou le retirer.

        En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.

        Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai.

        Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.

        Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande.

        Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.

        Vous devez fournir les pièces suivantes :

        • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
        • Extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de majeurs vivants à votre domicile sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance
        • Formulaire de demande

        Formulaire
        Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)

        Cerfa n° 13395*02

        Accéder au formulaire (pdf - 546.3 KB)  

        Ministère chargé du travail

        Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

        Où s’adresser ?

        Si vous habitez à Paris :

        Où s’adresser ?

        Par courrier

        Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

        76 Rue de Reuilly

        75570 PARIS CEDEX 12

        Sur place

        Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

        76 Rue de Reuilly

        75012 PARIS

        Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

        Vous devez envoyer les pièces suivantes par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :

        • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
        • Extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de majeurs vivants à votre domicile sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance
        • Formulaire de demande

        Formulaire
        Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)

        Cerfa n° 13395*02

        Accéder au formulaire (pdf - 546.3 KB)  

        Ministère chargé du travail

        Où s’adresser ?

        Si vous habitez à Paris :

        Où s’adresser ?

        Par courrier

        Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

        76 Rue de Reuilly

        75570 PARIS CEDEX 12

        Sur place

        Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

        76 Rue de Reuilly

        75012 PARIS

        Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

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