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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)

        Vérifié le 01 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.

        Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et si oui pour quel montant, vous pouvez utiliser le simulateur suivant.

        Simulateur
        Vérifier si vous avez droit aux allocations familiales

        Accéder au simulateur  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        Enfants à charge

        Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.

         À noter

        les allocations familiales peuvent être versées dès le 1er enfant si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom) .

        Résidence en France

        Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

        • Avoir votre résidence habituelle en France
        • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)

        Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues.

        Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

        • Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand)
        • Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.)

        Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

        • Avoir votre résidence habituelle en France
        • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)

        Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour.

        Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues.

        Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

        • il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand),
        • il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).

        • La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

        • Vous devez remplir les formulaires cerfa n° 11423 et 10397 et les envoyer à votre Caf. Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.

          Formulaire
          Demande d'allocations familiales (Caf)

          Cerfa n° 11423*06

          Accéder au formulaire  

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        • La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

        • Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

          Service en ligne
          MSA - Mon espace privé (inscription)

          Accéder au service en ligne  

          Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

        Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2021. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

        Montant de base et majoration éventuelle

        Une majoration est versée à la famille composée d'un ou plusieurs enfants de 14 ans et plus (sauf s'il s'agit de l'aîné de 2 enfants à charge).

        • Montants des allocations familiales

          Ressources

          Montant de base

          Majoration (enfant de + de 14 ans)

          69 933 € ou moins

          132,08 €

          + 66,04 € si le second enfant a plus de 14 ans

          Entre 69 933 € et 93 212 € inclus

          66,04 €

          + 33,02 € si le second enfant a plus de 14 ans

          Plus de 93 212 €

          33,02 €

          + 16,51 € si le second enfant a plus de 14 ans

        • Montants des allocations familiales

          Ressources

          Montant de base

          Majoration (enfant de + de 14 ans)

          75 760 € ou moins

          301,30 €

          + 66,04 € par enfant de + de 14 ans

          Entre 75 760 € et 99 039 € inclus

          150,65 €

          + 33,02 € par enfant de + de 14 ans

          Plus de 99 039 €

          75,33 €

          + 16,51 € par enfant de + de 14 ans

        • Montants des allocations familiales

          Ressources

          Montant de base

          Majoration (enfant de + de 14 ans)

          81 587 € ou moins

          470,53 €

          + 66,04 € par enfant de + de 14 ans

          Entre 81 587 € et 104 866 € inclus

          235,27 €

          + 33,02 € par enfant de + de 14 ans

          Plus de 104 866 €

          117,63 €

          + 16,51 € par enfant de + de 14 ans

        Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire

        Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.

        Pour une famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :

        • L'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire
        • Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 974,12 €,
        • Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants.

        Elle est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21e anniversaire de l'enfant.

        • Montants de l'allocation forfaitaire

          Ressources

          Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

          75 760 € ou moins

          83,52 €

          Entre 75 760 € et 99 039 € inclus

          41,76 €

          Plus de 99 039 €

          20,88 €

        • Montants de l'allocation forfaitaire

          Ressources

          Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

          81 587 € ou moins

          83,52 €

          Entre 81 587 € et 104 866 € inclus

          41,76 €

          Plus de 104 866 €

          20,88 €

        Complément dégressif

        Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.

        La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.

         Exemple

        Une famille avec 3 enfants a des ressources de 75 900 € par an.

        Ses ressources dépassent le plafond de 75 760 €, pour obtenir les allocations familiales maximales de 301,30 €.

        La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 140 €.

        Cette différence est inférieure à 12 x 301,30 €, la famille peut donc toucher le complément dégressif.

        Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :

        (Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales - ressources de la famille)/12

         Exemple

        Pour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de 75 900 € par an :

        [75 760 € + (12 x 301,30 €) - 75 900 €]/12 = 289,63 €

        La famille peut donc toucher une allocation de 289,63 € par mois.

        Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2e enfant, d'un 3e enfant, etc.

         Exemple

        Si votre second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1er février.

        La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14e anniversaire de l'enfant.

        Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu.

         Exemple

        Votre second enfant naît le 15 janvier. Les allocations auxquelles vous avez droit pour le mois de février vous sont versées début mars.

        Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

        • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

           Exemple

          Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

          Service en ligne
          Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

          Accéder au service en ligne  

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

          Service en ligne
          Changement d'adresse en ligne

          Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

          Accéder au service en ligne  

          Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

           Exemple

          Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

          Service en ligne
          MSA - Espace particuliers

          Se munir de ses identifiants.

          Accéder au service en ligne  

          Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

          Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

          Formulaire
          Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

          Cerfa n° 11423*06

          Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

          Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

        • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

          Service en ligne
          Changement d'adresse en ligne

          Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

          Accéder au service en ligne  

          Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

           À noter

          si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

        Pour en savoir plus

        Restons connectés