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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Rescrit fiscal

        Vérifié le 07 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

        Vous pouvez interroger l'administration sur l'application d'une règle fiscale et sur ses effets dans votre cas particulier. En réponse, elle vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Cette réponse est appelée rescrit fiscal. C'est un gage de sécurité, car elle engage les services fiscaux.

        Vous pouvez interroger l'administration sur son interprétation des règles fiscales, notamment celles qui concernent votre situation.

        Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.

        Les sujets suivants sont notamment concernés :

        • Impôt sur le revenu
        • Impôts locaux
        • Droits de donation/succession

        Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

         À noter

        si votre question ne soulève pas de difficulté pour les services fiscaux, ce n'est pas un rescrit mais une demande de renseignements.

        Avant d'interroger l'administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.

        Vous devez faire une recherche dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) - Impôts . Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).

        Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.

         Attention :

        si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée, à condition de vous y conformer strictement.

        Délai pour faire votre demande

        Vous devez faire votre demande dans l'un des délais suivants :

        • Avant la fin du délai pour faire votre déclaration
        • Avant la date de paiement de l'impôt concerné en l’absence d’obligation déclarative

        Comment faire la demande ?

        Votre demande doit être écrite et contenir les informations suivantes :

        • Nom (ou raison sociale pour une entreprise)
        • Adresse, numéro de téléphone, adresse mail
        • Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)
        • Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible)

        Envoi

        Vous pouvez adresser votre demande au service en charge de l'impôt concerné.

        La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques.

        Vous devez adresser votre demande par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception. Par exemple, par courrier recommandé avec avis de réception.

        Délai de réponse

        L'administration vous répond dans un délai de 3 mois maximum à partir de la réception de votre demande.

        En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.

        En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande dans un délai de 2 mois.

        Vous devez formuler cette nouvelle demande dans les conditions suivantes :

        • Mêmes règles que pour votre demande initiale (contenu et envoi)
        • Aucun élément nouveau
        • Délai maximal de 2 mois après réception de la réponse de l'administration à votre 1re demande

        Vous pouvez demander à être entendu par les personnes qui vont effectuer le second examen de votre demande.

        L'administration fiscale vous notifie une nouvelle réponse au plus tard 3 mois après réception de votre demande de second examen.

        Le rescrit engage l'administration sur l'appréciation de votre situation.

        Conditions à respecter

        Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :

        • Vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration
        • Vous êtes de bonne foi
        • Votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position

        Fin de la garantie

        La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :

        • Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande
        • La législation applicable à votre situation a évolué
        • L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée

          À savoir

        si l'administration change de position, sa nouvelle appréciation s'applique à partir du jour où vous êtes informé du changement, et uniquement pour l'avenir.

        Restons connectés