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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Durée d'assurance retraite du fonctionnaire

        Vérifié le 27 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Pour bénéficier d'une retraite de la fonction publique, le fonctionnaire doit justifier d'une durée minimale de services effectifs. Le montant de sa pension dépend de sa durée d'assurance auprès du SRE ou de laCNRACL selon qu'il est fonctionnaire d’État, territorial ou hospitalier. La durée d'assurance comprend les périodes de travail et de cotisation. Elle comprend aussi certaines périodes d'interruption ou de réduction d'activité. Les années d'études peuvent être inclues en cas de rachat.

        Pour bénéficier d’une retraite de la fonction publique, le fonctionnaire doit justifier d'au moins 2 ans de services effectifs.

        Les services effectifs pris en compte pour le calcul de la durée d'assurance du fonctionnaire sont les suivants :

        • Services accomplis en tant que fonctionnaire (titulaire et stagiaire)
        • Services accomplis en tant que magistrat de l'ordre judiciaire
        • Services accomplis en tant qu'ouvrier de l'État avant l'intégration dans la fonction publique
        • Services accomplis en tant qu'agent contractuel ayant fait l'objet d'une validation des services
        • Services accomplis en tant que fonctionnaire des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
        • Services militaires.

        Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte intégralement, quelle que soit la durée de travail.

        Par exemple, une année à 50 % compte pour un an (et non pas pour 6 mois).

        Les services d'un fonctionnaire territorial occupant un emploi à temps non complet sont prises en compte si sa durée hebdomadaire de travail est d'au moins 28 heures. Sinon, ces services sont pris en compte dans le régime général d'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale.

        Ces périodes accomplies sur un emploi à temps non complet sont prises en compte intégralement, quelle que soit la durée hebdomadaire de travail entre 28 et 35 heures. Une année à temps non complet compte pour un an.

        Certaines périodes d'interruption d'activité pour s'occuper d'un enfant né ou adopté à partir de 2004 sont prises en compte dans la durée d'assurance.

        Ces périodes sont les suivantes : congé parental, congé de présence parentale et disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans.

        Ces périodes sont prises en compte dans les conditions suivantes :

        Durée maximale prise en compte pour la retraite en fonction du cas d'interruption d'activité

        Cas d'interruption d'activité

        Durée maximale non travaillée pouvant être prise en compte

        Congé parental jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à partir de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans)

        12 trimestres (3 ans)

        Congé parental pour un enfant adopté après l’âge de 3 ans

        4 trimestres (1 an)

        Congé de présence parentale

        6 trimestres (1 an 6 mois)

        Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans

        Naissance ou adoption d'un enfant unique : 12 trimestres (3 ans)

        Naissance ou adoption simultanée de 2 enfants : 24 trimestres (6 ans) jusqu'à leurs 8 ans

        Naissance ou adoption simultanée de 3 enfants ou plus : 32 trimestres (8 ans) jusqu'à leurs 8 ans

        La femme fonctionnaire qui a accouché après 2003 et après son recrutement dans la fonction publique bénéficie d'une majoration de sa durée d'assurance de 2 trimestres par enfant.

        Le fonctionnaire qui élève à son domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % bénéficie aussi d'une majoration de sa durée d'assurance. Cette majoration est d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois, dans la limite de 4 trimestres.

        Les années d'études rachetées pour la durée d’assurance sont également prises en compte.

        Pour en savoir plus

        Restons connectés