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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile  > Comment obtenir la copie d'un jugement ?

        Question-réponse

        Comment obtenir la copie d'un jugement ?

        Vérifié le 17 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        La copie d'un jugement (jugement de divorce par exemple) peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement.

        • Jugement civil
        • Jugement pénal

        Chaque partie peut demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages), par exemple, un jugement de divorce.

        Définition

        Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à un huissier de justice de forcer l'exécution de la décision prise par le tribunal.

        Seule cette copie exécutoire permet de mettre en œuvre les décisions prises par le juge (exemple : paiement de dommages et intérêts, pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement, délivrance d'une fiche de paie, obligation de faire...).

        Qui peut obtenir la copie ?

        La copie exécutoire peut être demandée par les parties au procès. Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat.

        En cas de perte ou de destruction par exemple, une 2e copie exécutoire peut être délivrée sur autorisation du directeur de greffe de la juridiction concernée.

        Comment demander la copie ?

        Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808.

        Formulaire
        Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

        Cerfa n° 11808*06

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        La demande peut être faite par une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.

        Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

        Où s’adresser ?

        Tribunal pénal, civil ou commercial

          À savoir

        si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.

        Où s’adresser ?

        Archives départementales

        Coût

        La demande de copie est gratuite sauf au tribunal de commerce.

        Refus de délivrance

        En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal concerné.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire ou de proximité

        Définition

        Une copie simple d'un jugement peut être délivrée pour divers usages notamment pour servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.

        Par exemple, une copie simple d'un jugement d'adoption peut servir en cas de succession, une copie d'un jugement de divorce peut servir dans la constitution d'un dossier de retraite...

        Qui peut demander une copie simple ?

        • Jugement non public
        • Jugement public

        Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles citées par le jugement en tant que partie) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.

        C'est notamment le cas pour obtenir la copie d'un jugement de divorce.

        C'est également le cas pour les domaines suivants :

        Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat.

          À savoir

        les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans après la décision, 100 ans s'il concerne un mineur.

        Toute personne majeure peut demander copie du jugement, même si elle n'avait rien à voir avec l'affaire.

        Comment demander une copie simple ?

        Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808.

        Formulaire
        Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

        Cerfa n° 11808*06

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        La demande peut être faite par une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.

        Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

        Où s’adresser ?

        Tribunal pénal, civil ou commercial

          À savoir

        si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il convient de s'adresser aux archives départementales.

        Où s’adresser ?

        Archives départementales

        Coût

        La demande de copie est gratuite sauf au tribunal de commerce.

        Refus de délivrance

        En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal concerné.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire ou de proximité

        Vous pouvez demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages).

        Définition

        Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à un huissier de justice d'en forcer l'exécution.

        Elle est délivrée uniquement pour un jugement pénal statuant sur les réparations des victimes pour obtenir le paiement des dommage-intérêts.

        Seule cette copie d'exécutoire permet de mettre en œuvre les décisions prises par le juge.

        Qui peut demander une copie ?

        Une copie exécutoire peut être demandée par les personnes directement impliquées dans le procès (personnes jugées ou victimes).

        Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat.

        En cas de perte ou de destruction par exemple, une 2eme copie exécutoire peut être délivrée sur autorisation du directeur de greffe de la juridiction concernée.

        Comment demander une copie ?

        Il faut utiliser le formulaire cerfa n°12823.

        Formulaire
        Demande de copie d'une décision de justice pénale

        Cerfa n° 12823*02

        Accéder au formulaire (pdf - 64.3 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        La demande peut être faite par une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.

        Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

        Où s’adresser ?

        Tribunal pénal, civil ou commercial

        Coût

        Gratuit.

        Refus de délivrance

        En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal concerné.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire ou de proximité

        Définition

        Une copie simple d'un jugement pénal peut servir pour divers usages.

        Par exemple, pour prouver que la victime a déjà été agressée par l'auteur dans une précédente affaire.

        Qui peut demander une copie du jugement ?

        • Le jugement a été prononcé publiquement
        • Le jugement n'a pas été prononcé publiquement

        Toute personne peut demander copie du jugement, même si elle n'a rien à voir avec l'affaire.

         Attention :

        un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics (à huis clos)

        C'est le cas si la personne jugée était mineure au moment des faits.

        Seules les personnes directement concernées par le jugement (la personne jugée ou la victime) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.

          À savoir

        les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans après la décision, 100 ans s'il concerne un mineur.

        Comment demander une copie ?

        Il faut utiliser le formulaire cerfa n°12823.

        Formulaire
        Demande de copie d'une décision de justice pénale

        Cerfa n° 12823*02

        Accéder au formulaire (pdf - 64.3 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        La demande peut être faite par une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.

        Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

        Où s’adresser ?

        Tribunal pénal, civil ou commercial

        Coût

        Gratuit.

          À savoir

        la délivrance des autres pièces de procédure est soumise à autorisation et est payante.

        Refus de délivrance

        En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal judiciaire concerné.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire ou de proximité

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