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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Faire appel d'un jugement civil ou pénal

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        Il est possible de faire rejuger une affaire pour laquelle une première décision a été prise. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel. Toutes les parties prenantes au procès (demandeur, défendeur, procureur...) peuvent faire appel. L'appel doit se faire dans certains délais.

        Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel, demandeur comme défendeur. Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.

        En matière gracieuse (c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision. Mais il peut aussi être exercé par les personnes à qui le jugement a été notifié.

        L'appel est possible quand la décision précise qu'elle est rendue en premier ressort. L'appel n'est pas possible quand elle indique qu'elle est rendue en premier et dernier ressort. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.

          À savoir

        les magistrats qui examinent le pourvoi en cassation ne rejugent pas l'affaire. Ils vérifient que la loi et la procédure ont bien été appliquées.

        Seule une décision ayant statuant au fond, c'est-à-dire ayant tranché le litige ou certains points du litige, peut être contestée en appel.

        Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils.

        Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.

        Il est de 15 jours dans les situations suivantes :

        Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.

        Le délai d'appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer alors que la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.

        Le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l'étranger.

        Le délai d'appel commence à partir de la signification de la décision par un huissier, de sa notification par le greffe ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.

        Même si le jugement ne lui a pas été signifié, une partie qui a assisté à l'audience ne peut pas faire appel plus de 2 ans après le prononcé du jugement.

          À savoir

        si vous voulez bénéficier de l'aide juridictionnelle (AJ) pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d'appel. La demande d'AJ interrompt le délai pour faire appel, c'est-à dire qu'un nouveau délai d'appel démarre à partir de la décision du bureau d'AJ.

        La décision rendue par le premier juge est exécutoire même si une partie fait appel, sauf décision contraire et motivée du juge. Cela signifie que vous pouvez obtenir l'exécution du jugement contesté même vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la restitution d'un objet).

          À savoir

        il est possible de demander par référé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire.

        L'affaire est entièrement rejugée par la cour d'appel.

        On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel, sauf si elle est la conséquence ou le complément de la demande initiale.

         Exemple

        Si le jugement s'est prononcé sur le mur mitoyen avec votre voisin, vous ne pouvez pas demander à la cour de se prononcer sur sa haie.

        La représentation par avocat est obligatoire.

        Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :

        • Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
        • Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
        • Surendettement
        • Placement d'un enfant par le juge des enfants
        • Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
        • Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
        • Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité,...)

        L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.

        La déclaration est faite au greffe de la cour d'appel, accompagnée d'une copie de la décision attaquée.

        Où s’adresser ?

          À savoir

        les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par huissier ou la notification par le greffe.

        Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

        Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.

        Formulaire
        Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

        Cerfa n° 15774*02

        Accéder au formulaire (pdf - 93.9 KB)  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        La déclaration doit être faite au greffe du juge des contentieux de la protection.

          À savoir

        les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par huissier ou la notification par le greffe.

        Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.

        Formulaire
        Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

        Cerfa n° 15774*02

        Accéder au formulaire (pdf - 93.9 KB)  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel. La cour d'appel compétente ne se trouve pas forcément dans la même ville que le tribunal qui a rendu le jugement initial.

        Où s’adresser ?

         Exemple

        Pour un jugement rendu à Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente.

          À savoir

        les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par huissier ou la notification par le greffe.

        Toutes les parties à une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de 225 € dès lors que le recours à un avocat est obligatoire. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensés de ce timbre.

        Ce timbre fiscal électronique s'achète en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.

        Si vous souhaitez contester la décision rendue en appel, vous devez introduire un pourvoi en cassation.

        Le pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision.

        Où s’adresser ?

        En cas d'appel abusif (fait uniquement pour retarder l'exécution du jugement par exemple), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de 10 000 € et à verser des dommages-intérêts.

        Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l'objet d'un appel :

        • Tribunal correctionnel
        • Cour d'assises
        • Juge d'instruction
        • Juge de l'application des peines

        L'appel peut porter sur tout ou une partie de la décision.

          À savoir

        si la décision a été rendue par défaut (le prévenu est absent et n'a pas eu connaissance de sa convocation), la voie de recours est l'opposition, l'affaire sera alors rejugée par la tribunal qui a prononcé la décision.

        Le délai d'appel est de 10 jours. Il est de 1 mois si la personne réside hors de la France métropolitaine.

        Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.

        Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat, le délai court à compter de la signification ou la notification de la décision.

          À savoir

        en cas d'appel d'une des parties, les autres disposent d'un délai de 5 jours de plus pour faire appel.

        L'exécution du jugement est suspendue : la peine n'est pas mise en œuvre. Si l'appel porte également sur les intérêts civils, ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés, c'est-à-dire qu'on ne peut pas en obtenir le paiement.

        L'affaire est rejugée par la cour d'appel.

          À savoir

        si la personne est détenue, la détention peut être maintenue par le juge qui doit motiver sa décision.

        L'avocat n'est pas obligatoire pour faire appel.

        Toutes les parties peuvent faire appel :

        • Avocat des parties
        • Civilement responsable (par exemple les parents d'un enfant mineur condamné)
        • Procureur de la république

        L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision (au greffe de la maison d'arrêt si la personne est détenue).

          À savoir

        la partie civile ne peut faire appel que sur les intérêts civils. C'est-à-dire qu'elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la peine infligée à l'auteur des faits ou la relaxe.

        La procédure est gratuite. Cependant, la personne condamnée devra s'acquitter de droits fixes de procédure (169 €).

          À savoir

        il est possible de demander l'aide juridictionnelle pour faire appel et être assisté par un avocat aux audiences de la cour d'appel.

        Il est possible de contester la décision de la cour d'appel en faisant un pourvoi en cassation.

        Les magistrats de la cour de cassation ne rejugent pas l'affaire, mais vérifient que la loi a bien été appliquée. Ils peuvent confirmer la décision ou ordonner qu'elle soit rejugée.

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