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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)

        Vérifié le 25 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Si vous êtes agent public et déménagez en raison d'un changement d'affectation, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de vos frais de déménagement.

        Quand les frais de déménagement sont-ils être pris en charge ?

        Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative. Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

        Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient dans l'un des cas suivants :

        • Vous êtes placé en congé de longue durée ou de longue maladie
        • Vous partez en retraite
        • Vous changez de poste pour l'un des motifs suivants :

         Attention :

        la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

        Quelle est la démarche ?

        Vous devez demander la prise en charge à votre administration d'accueil dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

        Renseignez-vous auprès de votre administration d'accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre.

        Quel est le montant de la prise en charge ?

        La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

        Elle comprend aussi une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

        Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence varie selon que vous changez de commune ou non et selon que vous quittez ou emménagez dans un logement de fonction ou non.

        • Le montant de base de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).

          La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

          Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

          Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

          Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge

          Agent vivant seul

          Agent vivant en couple

          0

          14 m3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)

          36 m3

          1

          32,5 m3

          39,5 m3

          2

          36 m3

          43 m3

          3

          39,5 m3

          46,5 m3

          4

          43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

          50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

          L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

          • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
          • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
        • Le montant de base de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).

          La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

          Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

          Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

          Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

          Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge

          Agent vivant seul

          Agent vivant en couple

          0

          14 m3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)

          36 m3

          1

          32,5 m3

          39,5 m3

          2

          36 m3

          43 m3

          3

          39,5 m3

          46,5 m3

          4

          43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

          50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

          L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

          • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
          • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

          Ce montant est majoré de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :

          • Mutation d'office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de votre emploi ou après y avoir accompli la durée maximale d'affectation fixée pour cet emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe.
          • Mutation prononcée en vue d'occuper un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque l'administration a écarté toutes les candidatures présentées. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe.
          • Avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
          • Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, accès par concours à un corps d’État de même catégorie ou de catégorie supérieure
          • Nomination sur un emploi de la haute fonction publique d'État
          • Détachement sur un emploi de l’État lorsque le détachement est le principal mode de recrutement de cet emploi
          • Réintégration à la fin d'un congé de longue maladie ou de longue durée dans une résidence administrative différente pour des motifs autres que votre état de santé si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande
          • Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d'un détachement pour stage ou pour l'accomplissement d'une période de scolarité, si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande ou s'il intervient suite à concours, avancement de grade ou promotion interne
          • Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d'un congé de formation, si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande
          • Accomplissement des obligations de mobilité prévues par la loi pour occuper un poste de même niveau ou pour accéder à un poste de niveau supérieur

          Il est réduit de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :

          • Mutation prononcée à votre demande si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
          • Détachement dans la fonction publique d’État (sauf détachement pour stage, accomplissement d'une période de scolarité préalable à titularisation ou pour suivre une préparation à concours)
          • Réintégration à la fin d'un détachement dans la fonction publique d’État
          • Affectation sans changement de grade dans une résidence administrative différente, à la fin d'un détachement pour l'accomplissement d'une période de scolarité si ce changement affectation est prononcé à votre demande et si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
          • Mise à disposition et réintégration en fin de mise à disposition
          • Détachement d'un fonctionnaire territorial ou hospitalier dans un corps d’État et réintégration en fin de détachement
          • Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé parental
          • Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d'une disponibilité accordée pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs
          • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé de longue durée ou de longue maladie, pour des motifs autres que votre état de santé, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
          • Affectation, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

          Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

        • Le montant de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids des bagages à transporter (P).

          La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).

          Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

          Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

          • Agent : 0,6
          • Époux(se), Partenaire de Pacs, concubin(e) : 0,4
          • Enfant : 0,2

          L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

          I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

          Ce montant est majoré de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :

          • Mutation d'office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de votre emploi ou après y avoir accompli la durée maximale d'affectation fixée pour cet emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe.
          • Mutation prononcée en vue d'occuper un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque l'administration a écarté toutes les candidatures présentées. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
          • Avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
          • Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, accès par concours à un corps d’État de même catégorie ou de catégorie supérieure
          • Nomination sur un emploi de la haute fonction publique d'État
          • Détachement sur un emploi de l’État lorsque le détachement est le principal mode de recrutement de cet emploi
          • Réintégration à la fin d'un congé de longue maladie ou de longue durée dans une résidence administrative différente pour des motifs autres que votre état de santé si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande
          • Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d'un détachement pour stage ou pour l'accomplissement d'une période de scolarité, si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande ou s'il intervient suite à concours, avancement de grade ou promotion interne
          • Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d'un congé de formation, si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande
          • Accomplissement des obligations de mobilité prévues par la loi pour occuper un poste de même niveau ou pour accéder à un poste de niveau supérieur

          Il est réduit de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :

          • Mutation prononcée à votre demande si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe.
          • Détachement dans la fonction publique d’État (sauf détachement pour stage, accomplissement d'une période de scolarité préalable à titularisation ou pour suivre une préparation à concours)
          • Réintégration à la fin d'un détachement dans la fonction publique d’État
          • Affectation sans changement de grade dans une résidence administrative différente, à la fin d'un détachement pour l'accomplissement d'une période de scolarité si ce changement affectation est prononcé à votre demande et si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
          • Mise à disposition et réintégration en fin de mise à disposition
          • Détachement d'un fonctionnaire territorial ou hospitalier dans un corps d’État et réintégration en fin de détachement
          • Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé parental
          • Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d'une disponibilité accordée pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs
          • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé de longue durée ou de longue maladie, pour des motifs autres que votre état de santé, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
          • Affectation, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

          Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

        Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

        L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.

        L'agent doit justifier, dans l'année suivant la date de son changement d'affectation, que tous les membres de sa famille l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. En l’absence de ce justificatif, il doit reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

        Quand les frais de déménagement sont-ils être pris en charge ?

        Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative.

        Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

        Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient dans l'un des cas suivants :

        • Vous êtes placé en congé de grave maladie
        • Vous partez en retraite
        • Vous changez de poste pour l'un des motifs suivants :

         Attention :

        la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

        Quelle est la démarche ?

        Vous devez demander la prise en charge à votre administration d'accueil dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

        Renseignez-vous auprès de votre administration d'accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre.

        Quel est le montant de la prise en charge ?

        La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

        Elle comprend aussi une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

        Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence varie selon que vous changez de commune ou non et selon que vous quittez ou emménager dans un logement de fonction ou non.

        • Le montant de base de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).

          La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

          Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

          Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

          Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge

          Agent vivant seul

          Agent vivant en couple

          0

          14 m3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)

          36 m3

          1

          32,5 m3

          39,5 m3

          2

          36 m3

          43 m3

          3

          39,5 m3

          46,5 m3

          4

          43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

          50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

          L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

          • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
          • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
        • Le montant de base de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).

          La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

          Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

          Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

          Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

          Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge

          Agent vivant seul

          Agent vivant en couple

          0

          14 m3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)

          36 m3

          1

          32,5 m3

          39,5 m3

          2

          36 m3

          43 m3

          3

          39,5 m3

          46,5 m3

          4

          43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

          50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

          L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

          • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
          • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

          Ce montant est majoré de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :

          • Mutation d'office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de votre emploi ou après y avoir accompli la durée maximale d'affectation fixée pour cet emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation.
          • Mutation prononcée en vue d'occuper un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque l'administration a écarté toutes les candidatures présentées. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation.
          • Nomination dans un emploi hiérarchiquement supérieur
          • Réintégration dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation, si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande

          Il est réduit de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :

          • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
          • Changement d'affectation, à votre demande, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
          • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé parental si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
          • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé accordé pour élever un enfant ou donner des soins à un proche handicapé ou malade si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
          • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé accordé pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
          • 1re nomination dans la fonction publique en tant que fonctionnaire si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation

          Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

        • Le montant de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids des bagages à transporter (P).

          La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).

          Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

          Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

          • Agent : 0,6
          • Époux(se), Partenaire de Pacs, concubin(e) : 0,4
          • Enfant : 0,2

          L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

          I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

          Ce montant est majoré de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :

          • Mutation d'office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de votre emploi ou après y avoir accompli la durée maximale d'affectation fixée pour cet emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation.
          • Mutation prononcée en vue d'occuper un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque l'administration a écarté toutes les candidatures présentées. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation.
          • Nomination dans un emploi hiérarchiquement supérieur
          • Réintégration dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation, si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande

          Il est réduit de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :

          • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
          • Changement d'affectation, à votre demande, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
          • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé parental si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
          • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé accordé pour élever un enfant ou donner des soins à un proche handicapé ou malade si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
          • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé accordé pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
          • 1re nomination dans la fonction publique en tant que fonctionnaire si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation

          Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

        Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

        L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.

        L'agent doit justifier, dans l'année suivant la date de son changement d'affectation, que tous les membres de sa famille l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. En l’absence de ce justificatif, il doit reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

        Quand les frais de déménagement sont-ils être pris en charge ?

        Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative. Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

        Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient dans l'un des cas suivants :

        • Vous êtes placé en congé de longue durée ou de longue maladie
        • Vous partez en retraite
        • Vous changez de poste pour l'un des motifs suivants :

         Attention :

        la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

        Quelle est la démarche ?

        Vous devez demander la prise en charge à votre administration d'accueil dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

        Renseignez-vous auprès de votre administration d'accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre.

        Quel est le montant de la prise en charge ?

        La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

        Elle comprend aussi une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

        Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence varie selon que vous changez de commune ou non et selon que vous quittez ou emménagez dans un logement de fonction ou non.

        • Le montant de base de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).

          La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

          Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

          Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

          Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge

          Agent vivant seul

          Agent vivant en couple

          0

          14 m3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)

          36 m3

          1

          32,5 m3

          39,5 m3

          2

          36 m3

          43 m3

          3

          39,5 m3

          46,5 m3

          4

          43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

          50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

          L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

          • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
          • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
        • Le montant de base de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).

          La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

          Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

          Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

          Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

          Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge

          Agent vivant seul

          Agent vivant en couple

          0

          14 m3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)

          36 m3

          1

          32,5 m3

          39,5 m3

          2

          36 m3

          43 m3

          3

          39,5 m3

          46,5 m3

          4

          43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

          50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

          L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

          • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
          • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

          Ce montant est majoré de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :

          • Mutation d'office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de votre emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe.
          • Mutation interne prononcée par l'autorité territoriale. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe.
          • Prise en charge de plus d'un an par le CNFPT ou un centre de gestion
          • Recrutement à la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivité englobant votre collectivité d'origine ou par la collectivité ou l'établissement à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d'origine
          • Avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
          • Si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier, accès par concours à un cadre d'emplois de même catégorie ou de catégorie supérieure
          • Nomination sur un emploi territorial de direction
          • Réintégration à la fin d'un congé de longue maladie ou de longue durée dans une résidence administrative différente pour des motifs autres que votre état de santé si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande
          • Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d'un détachement pour stage ou pour l'accomplissement d'une période de scolarité, si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande ou s'il intervient suite à concours, avancement de grade ou promotion interne
          • Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d'un congé de formation, si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande

          Il est réduit de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :

          • Mutation prononcée à votre demande si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
          • Détachement dans la fonction publique territoriale (sauf détachement pour stage, accomplissement d'une période de scolarité préalable à titularisation ou pour suivre une préparation à concours)
          • Réintégration à la fin d'un détachement dans la fonction publique territoriale
          • Affectation sans changement de grade dans une résidence administrative différente, à la fin d'un détachement pour l'accomplissement d'une période de scolarité si ce changement affectation est prononcé à votre demande et si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
          • Mise à disposition et fin de mise à disposition
          • Détachement d'un fonctionnaire d’État ou hospitalier dans un cadre d'emplois territorial et réintégration en fin de détachement
          • Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé parental
          • Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d'une disponibilité accordée pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs
          • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé de longue durée ou de longue maladie, pour des motifs autres que votre état de santé, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
          • Affectation, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

          Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

        • Le montant de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids des bagages à transporter (P).

          La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).

          Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

          Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

          • Agent : 0,6
          • Époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e) : 0,4
          • Enfant : 0,2

          L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

          I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

          Ce montant est majoré de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :

          • Mutation d'office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de votre emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe.
          • Mutation interne prononcée par l'autorité territoriale. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe.
          • Prise en charge de plus d'un an par le CNFPT ou un centre de gestion
          • Recrutement à la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivité englobant votre collectivité d'origine ou par la collectivité ou l'établissement à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d'origine
          • Avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
          • Si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier, accès par concours à un cadre d'emplois de même catégorie ou de catégorie supérieure
          • Nomination sur un emploi territorial de direction
          • Réintégration à la fin d'un congé de longue maladie ou de longue durée dans une résidence administrative différente pour des motifs autres que votre état de santé si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande
          • Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d'un détachement pour stage ou pour l'accomplissement d'une période de scolarité, si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande ou s'il intervient suite à concours, avancement de grade ou promotion interne
          • Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d'un congé de formation, si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande

          Il est réduit de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :

          • Mutation prononcée à votre demande si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
          • Détachement dans la fonction publique territoriale (sauf détachement pour stage, accomplissement d'une période de scolarité préalable à titularisation ou pour suivre une préparation à concours)
          • Réintégration à la fin d'un détachement dans la fonction publique territoriale
          • Affectation sans changement de grade dans une résidence administrative différente, à la fin d'un détachement pour l'accomplissement d'une période de scolarité si ce changement affectation est prononcé à votre demande et si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
          • Mise à disposition et fin de mise à disposition
          • Détachement d'un fonctionnaire d’État ou hospitalier dans un cadre d'emplois territorial et réintégration en fin de détachement
          • Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé parental
          • Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d'une disponibilité accordée pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs
          • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé de longue durée ou de longue maladie, pour des motifs autres que votre état de santé, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
          • Affectation, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

          Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

        Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

        L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.

        L'agent doit justifier, dans l'année suivant la date de son changement d'affectation, que tous les membres de sa famille l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. En l’absence de ce justificatif, il doit reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

        Quand les frais de déménagement sont-ils être pris en charge ?

        Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative.

        Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

        Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient dans l'un des cas suivants :

        • Vous êtes placé en congé de grave maladie
        • Vous partez en retraite
        • Vous changez de poste pour l'un des motifs suivants :

         Attention :

        la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

        Quelle est la démarche ?

        Vous devez demander la prise en charge à votre administration d'accueil dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

        Renseignez-vous auprès de votre administration d'accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre.

        Quel est le montant de la prise en charge ?

        La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

        Elle comprend aussi une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

        Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence varie selon que vous changez de commune ou non et selon que vous quittez ou emménager dans un logement de fonction ou non.

        • Le montant de base de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).

          La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

          Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

          Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

          Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge

          Agent vivant seul

          Agent vivant en couple

          0

          14 m3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)

          36 m3

          1

          32,5 m3

          39,5 m3

          2

          36 m3

          43 m3

          3

          39,5 m3

          46,5 m3

          4

          43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

          50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

          L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

          • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
          • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
        • Le montant de base de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).

          La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

          Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

          Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

          Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

          Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge

          Agent vivant seul

          Agent vivant en couple

          0

          14 m3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)

          36 m3

          1

          32,5 m3

          39,5 m3

          2

          36 m3

          43 m3

          3

          39,5 m3

          46,5 m3

          4

          43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

          50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

          L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

          • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
          • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

          Ce montant est majoré de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :

          • Mutation d'office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de votre emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation.
          • Mutation interne prononcée par l'autorité territoriale. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation.
          • Recrutement à la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivité englobant votre collectivité d'origine ou par la collectivité ou l'établissement à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d'origine
          • Nomination dans un emploi hiérarchiquement supérieur
          • Réintégration dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation, si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande

          Il est réduit de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :

          • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
          • Changement d'affectation, à votre demande, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
          • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé parental si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
          • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé accordé pour élever un enfant ou donner des soins à un proche handicapé ou malade si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
          • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé accordé pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
          • 1re nomination dans la fonction publique en tant que fonctionnaire si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation

          Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

        • Le montant de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids des bagages à transporter (P).

          La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).

          Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

          Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

          • Agent : 0,6
          • Époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e) : 0,4
          • Enfant : 0,2

          L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

          I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

          Ce montant est majoré de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :

          • Mutation d'office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de votre emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation.
          • Mutation interne prononcée par l'autorité territoriale. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation.
          • Recrutement à la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivité englobant votre collectivité d'origine ou par la collectivité ou l'établissement à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d'origine
          • Nomination dans un emploi hiérarchiquement supérieur
          • Réintégration dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation, si ce changement d'affectation n'a pas lieu à votre demande

          Il est réduit de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :

          • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
          • Changement d'affectation, à votre demande, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
          • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé parental si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
          • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé accordé pour élever un enfant ou donner des soins à un proche handicapé ou malade si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
          • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé accordé pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
          • 1re nomination dans la fonction publique en tant que fonctionnaire si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation

          Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

        Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

        L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.

        L'agent doit justifier, dans l'année suivant la date de son changement d'affectation, que tous les membres de sa famille l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. En l’absence de ce justificatif, il doit reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

        Quand les frais de déménagement sont-ils être pris en charge ?

        Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative.

        Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

        Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient dans l'un des cas suivants :

        • Vous êtes placé en congé de longue durée ou de longue maladie
        • Vous partez en retraite
        • Vous changez de poste pour l'un des motifs suivants :

         Attention :

        la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

        Quelle est la démarche ?

        Vous devez demander la prise en charge à votre administration d'accueil dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

        Renseignez-vous auprès de votre administration d'accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre.

        Quel est le montant de la prise en charge ?

        La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

        Et elle comprend aussi une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

        Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence varie selon que vous changez de commune ou non et selon que vous quittez ou emménagez dans un logement de fonction ou non.

        • Le montant de base de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).

          La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

          Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

          Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

          Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge

          Agent vivant seul

          Agent vivant en couple

          0

          14 m3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)

          36 m3

          1

          32,5 m3

          39,5 m3

          2

          36 m3

          43 m3

          3

          39,5 m3

          46,5 m3

          4

          43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

          50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

          L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

          • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
          • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
        • Le montant de base de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).

          La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

          Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

          Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

          Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

          Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge

          Agent vivant seul

          Agent vivant en couple

          0

          14 m3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)

          36 m3

          1

          32,5 m3

          39,5 m3

          2

          36 m3

          43 m3

          3

          39,5 m3

          46,5 m3

          4

          43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

          50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

          L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

          • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
          • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

          Ce montant est réduit de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :

          • Mutation prononcée à votre demande si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
          • Détachement dans la fonction publique hospitalière (sauf détachement pour stage, accomplissement d'une période de scolarité préalable à titularisation ou pour suivre une préparation à concours)
          • Réintégration à la fin d'un détachement dans la fonction publique hospitalière
          • Affectation sans changement de grade dans une résidence administrative différente, à la fin d'un détachement pour l'accomplissement d'une période de scolarité si ce changement affectation est prononcé à votre demande et si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
          • Mise à disposition et réintégration en fin de mise à disposition
          • Détachement d'un fonctionnaire d’État ou territorial dans un corps hospitalier et réintégration en fin de détachement
          • Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé parental
          • Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d'une disponibilité accordée pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs
          • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé de longue durée ou de longue maladie, pour des motifs autres que votre état de santé, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
          • Affectation, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

          Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

        • Le montant de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids des bagages à transporter (P).

          La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).

          Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

          Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

          • Agent : 0,6
          • Époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e) : 0,4
          • Enfant : 0,2

          L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

          I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

          Ce montant est réduit de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :

          • Mutation prononcée à votre demande si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
          • Détachement dans la fonction publique hospitalière (sauf détachement pour stage, accomplissement d'une période de scolarité préalable à titularisation ou pour suivre une préparation à concours)
          • Réintégration à la fin d'un détachement dans la fonction publique hospitalière
          • Affectation sans changement de grade dans une résidence administrative différente, à la fin d'un détachement pour l'accomplissement d'une période de scolarité si ce changement affectation est prononcé à votre demande et si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
          • Mise à disposition et réintégration en fin de mise à disposition
          • Détachement d'un fonctionnaire d’État ou territorial dans un corps hospitalier et réintégration en fin de détachement
          • Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé parental
          • Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d'une disponibilité accordée pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs
          • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé de longue durée ou de longue maladie, pour des motifs autres que votre état de santé, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe
          • Affectation, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

          Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

        Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

        L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.

        L'agent doit justifier, dans l'année suivant la date de son changement d'affectation, que tous les membres de sa famille l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. En l’absence de ce justificatif, il doit reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

        Quand les frais de déménagement sont-ils être pris en charge ?

        Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative.

        Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

        Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient dans l'un des cas suivants :

        • Vous êtes placé en congé de grave maladie
        • Vous partez en retraite
        • Vous changez de poste pour l'un des motifs suivants :

         Attention :

        la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

        Quelle est la démarche ?

        Vous devez demander la prise en charge à votre administration d'accueil dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

        Renseignez-vous auprès de votre administration d'accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre.

        Quel est le montant de la prise en charge ?

        La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

        Elle comprend aussi une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

        Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence varie selon que vous changez de commune ou non et selon que vous quittez ou emménager dans un logement de fonction ou non.

        • Le montant de base de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).

          La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

          Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

          Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

          Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge

          Agent vivant seul

          Agent vivant en couple

          0

          14 m3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)

          36 m3

          1

          32,5 m3

          39,5 m3

          2

          36 m3

          43 m3

          3

          39,5 m3

          46,5 m3

          4

          43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

          50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

          L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

          • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
          • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
        • Le montant de base de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).

          La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

          Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

          Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

          Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

          Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge

          Agent vivant seul

          Agent vivant en couple

          0

          14 m3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)

          36 m3

          1

          32,5 m3

          39,5 m3

          2

          36 m3

          43 m3

          3

          39,5 m3

          46,5 m3

          4

          43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

          50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

          L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

          • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
          • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

          Ce montant est réduit de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :

          • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
          • Changement d'affectation, à votre demande, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
          • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé parental si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
          • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé accordé pour élever un enfant ou donner des soins à un proche handicapé ou malade si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
          • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé accordé pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
          • 1re nomination dans la fonction publique en tant que fonctionnaire si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation

          Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

        • Le montant de l'indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids des bagages à transporter (P).

          La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).

          Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

          Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

          • Agent : 0,6
          • Époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e) : 0,4
          • Enfant : 0,2

          L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

          I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

          Ce montant est réduit de 20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l'un des motifs suivants :

          • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
          • Changement d'affectation, à votre demande, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
          • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé parental si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
          • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé accordé pour élever un enfant ou donner des soins à un proche handicapé ou malade si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
          • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d'un congé accordé pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation
          • 1re nomination dans la fonction publique en tant que fonctionnaire si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s'il s'agit de votre 1er changement d'affectation

          Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

        Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

        L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.

        L'agent doit justifier, dans l'année suivant la date de son changement d'affectation, que tous les membres de sa famille l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. En l’absence de ce justificatif, il doit reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

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