Sélectionner une page

En 1 clic
Accueil » Votre Mairie » Démarches

Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        La légalisation d'un document étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Par contre, un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé. La démarche de légalisation se fait auprès de l'ambassade ou du consulat français établi dans le pays émetteur de l'acte. Le document doit être traduit au préalable s'il est rédigé en langue étrangère.

        La légalisation d'un document établi à l'étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Par exemple, pour demander la nationalité française.

        Cette procédure permet d'attester que le document est authentique. Elle concerne la forme du document, et non son contenu.

        La légalisation atteste les informations suivantes :

        • Véracité de la signature
        • Fonction et autorité du signataire
        • Sceau ou timbre

        Un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document.

        Seul un document étranger destiné à une administration française doit être légalisé.

        Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.

        Acte public

        Un acte public étranger destiné à être produit en France doit être légalisé.

        Il s'agit des actes suivants :

        • Acte d'une juridictions judiciaire ou administrative
        • Acte du parquet
        • Acte établi par un greffier ou par un huissier de justice
        • Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil
        • Acte établi par une autorité administrative
        • Acte notarié
        • Déclaration officielle apposée sur un acte sous seing privé (mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...)
        • Acte établi par un agent diplomatique et consulaire

        Toutefois, vous pouvez produire un acte public étranger non légalisé par un poste consulaire français dans les 2 cas suivants :

        • Lorsque l'ambassade/consulat français n'est pas en mesure de légaliser l'acte. Cet acte doit cependant avoir été légalisé par l'ambassade/consulat en France de l’État concerné. Par exemple, un acte comorien légalisé par l'ambassade des Comores en France.
        • Lorsque c'est l'ambassade/consulat français qui demande cet acte pour le transcrire sur les registres de l'état civil français et que cet acte a été légalisé par les autorités de l’État émetteur.

        Acte privé

        Un acte sous seing privé établi à l'étranger peut devoir être légalisé.

        Cela dépend de la démarche pour lequel il doit être fourni.

        Il s'agit par exemple des documents suivants :

        • Attestation sur l'honneur
        • Reconnaissance de dette
        • Lettre de recommandation
        • Certificat d'hébergement

         Attention :

        la légalisation d'un acte sous seing privé ne peut se faire qu'en présence de son signataire.

        Exceptions

        Certains documents étrangers n'ont pas besoin d'être légalisés en raison d'un accord international. Il s'agit en particulier de certains documents publics délivrés par un État de l'Union européenne. Par exemple, un acte de naissance.

        Pour savoir si un document doit être légalisé, consultez le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation .

        Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document.

        Pour être légalisé, un document doit être rédigé en français.

        Si le document est rédigé en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français faite par un traducteur habilité.

        Cette traduction doit être faite avant de commencer les démarches de légalisation.

        L'ambassade ou le consulat français établi dans le pays émetteur de l'acte peut légaliser un acte public d'origine étrangère.

        L'acte doit en général être pré-légalisé par l'autorité compétente de l'État émetteur.

        Il peut s'agir d'un acte délivré par l'État de résidence ou par les autorités diplomatiques et consulaires d'un autre État présent sur le territoire de l’État de résidence. Par exemple, l'ambassade de France à Pékin peut légaliser un acte chinois ou un acte public émis par l'ambassade d'Allemagne à Pékin.

        Le ministre français des affaires étrangères peut légaliser un acte public d'une ambassade ou d'un consulat étranger établi en France.

        Cet acte doit être destiné à être présenté à un autre agent diplomatique et consulaire étranger établi en France.

         À noter

        le bureau des légalisations au ministère des affaires étrangères n'est pas compétent pour légaliser un acte étranger.

        Le délai pour faire légaliser un document est variable.

        Il dépend en partie du temps de traitement nécessaire aux autorités du pays émetteur de l'acte pour « pré-légaliser » le document.

        En effet, selon la coutume internationale en vigueur, la légalisation d'un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le principe de la « double légalisation » :

        • Légalisation par l'autorité compétente du pays émetteur (en général le ministère des affaires étrangères)
        • Surlégalisation par une autorité consulaire française sur place

        La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de double-légalisation.

        Restons connectés