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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Travail d'intérêt général (TIG)

        Vérifié le 19 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        Le travail d'intérêt général (TIG) est un travail gratuit effectué dans une association ou un service public. C'est une peine qui peut être proposée à l'auteur de certaines infractions, qui avait au moins 13 ans au moment des faits, et qui a plus de 16 ans au moment du jugement. Il doit donner son accord. Le TIG peut être prononcé comme peine principale, peine complémentaire, peine de conversion d'une peine ferme ou comme obligation imposée dans le cadre d'un sursis probatoire.

        Définition

        Le travail d'intérêt général (TIG) est une sanction pénale infligée par la justice à une personne qui a commis une infraction.

        La personne doit travailler gratuitement, pendant une durée fixée par le juge, pour :

        • un organisme public (par exemple, une préfecture, une administration, un hôpital),
        • un organisme privé chargé d'une mission de service public (par exemple, une régie de transport public),
        • une collectivité ou une association habilitée (par exemple, une association d'insertion sociale).

        La durée du travail est fixée par le juge.

        La personne jugée doit donner son consentement avant que la mesure soit exécutée. L'accord peut être être donné :

        • à l'audience par la personne elle-même,
        • ou à l'audience par son avocat, muni d'un accord écrit
        • ou après l'audience par la personne elle-même devant le juge d'application des peines (JAP).

          À savoir

        en Nouvelle-Calédonie, le sénat coutumier, les conseils coutumiers et les tribus peuvent être habilités par le juge d'application des peines pour mettre en œuvre un TIG.

        Différentes sortes de TIG

        Le TIG peut être prononcé comme :

        • peine principale, qui permet d'éviter l'emprisonnement,
        • peine complémentaire, qui s'ajoute à une autre peine, pour certaines infractions (exemple : délits routiers),
        • peine de conversion d'une peine d'emprisonnement ferme par le juge d'application des peines,
        • ou obligation à exécuter dans le cadre d'un sursis probatoire.

        Conditions relatives à la personne

        Toute personne âgée de plus 16 ans reconnue coupable d'une infraction peut être condamnée à la réalisation d'un TIG, sauf si elle avait moins de 13 ans au moment où elle a commis l'infraction.

        Conditions relatives à l'infraction

        La peine de TIG peut être prononcée à l'encontre des auteurs de tous les délits punissables d'une peine d'emprisonnement.

        Le juge d'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé, ou sur réquisition du procureur, ordonner le remplacement du TIG par une peine de jour-amende. La décision doit être motivée.

        Le travail d'intérêt général peut être prononcé pour certaines contraventions de 5ème classe, notamment les dégradations volontaires, mais uniquement pour les personnes majeures.

        Différents types de travaux possibles

        Le juge d'application des peines, saisi par le procureur, fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer. Cette décision ne peut pas être contestée.

        Le condamné doit travailler gratuitement un organisme public, un organisme privé chargé d'une mission de service public, ou une association habilitée.

        Le travail peut consister à :

        • améliorer l'environnement naturel (jardinage...),
        • réparer les dégâts liés au vandalisme (peinture, vitrage...),
        • entretenir le patrimoine, (restaurer un bâtiment historique...),
        • travailler auprès de victimes d'accidents de la route, notamment dans le cas d'une infraction routière,
        • ou effectuer des actes de solidarité (aides aux personnes défavorisées...).

        Le juge des enfants, saisi par le procureur, fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer. Cette décision ne peut pas être contestée.

        Le condamné doit travailler gratuitement un organisme public, un organisme privé chargé d'une mission de service public, ou une association habilitée.

        Le travail peut consister à :

        • améliorer l'environnement naturel (jardinage...),
        • réparer les dégâts liés au vandalisme (peinture, vitrage...),
        • entretenir le patrimoine, (restaurer un bâtiment historique...),
        • travailler auprès de victimes d'accidents de la route, notamment dans le cas d'une infraction routière,
        • ou effectuer des actes de solidarité (aides aux personnes défavorisées...).

        Les travaux doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.

        Autres obligations 

        En plus de l'obligation d'exécuter le travail d'intérêt général, la personne condamnée doit respecter d'autres mesures. Le JAP contrôle le respect de ces obligations, avec l'aide des travailleurs sociaux, parmi lesquels les CPIP (conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation).

        Le condamné doit : 

        • se soumettre à un examen médical qui le déclarera apte ou inapte à faire un travail,
        • justifier des motifs de ses changements d'emploi ou de résidence qui empêcheraient de faire le TIG,
        • répondre aux convocation du JAP ou du travailleur social,
        • donner au travailleur social tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées,
        • recevoir le travailleur social à son domicile lorsqu'il vient,
        • et obtenir l'autorisation du JAP en cas de déplacement qui empêcherait de faire le TIG.

        Selon sa situation et l'infraction qu'il a commise le condamné peut être en plus soumis à plusieurs autres mesures choisies par le tribunal ou le JAP durant le délai d'épreuve.

        Ces mesures peuvent être des obligations ou des interdictions. Par exemple :

        • Obligation de travailler ou de suivre une formation
        • Obligation de soins pour l'alcool, les stupéfiants ou pour parler de ses problèmes avec un professionnel (psychologue ou psychiatre)
        • Obligation de réparer les dommages causés par l'infraction
        • Obligation de réaliser un travail d'intérêt général
        • Obligation de faire un stage
        • Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
        • Ne pas se rendre dans certains lieux (chez quelqu'un, dans les débits de boisson, dans une ville précise...)
        • Ne pas détenir ou porter d'arme
        • Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
        • Ne pas conduire un véhicule.

        • Durée par type d'infraction

          Durée

          Contravention

          Autre cas

          Durée minimale

          20 heures

          20 heures

          Durée maximale

          120 heures

          400 heures

        • Durée par type d'infraction

          Durée

          Contravention

          Autre cas

          Durée minimale

          20 heures

          20 heures

          Durée maximale

          120 heures

          280 heures

        • Durée par type d'infraction

          Durée

          Contravention

          Autre cas

          Durée minimale

          20 heures

          20 heures

          Durée maximale

          120 heures

          210 heures

         Attention :

        le TIG doit être effectué dans un délai fixé par le juge et qui ne peut pas dépasser 18 mois.

        Le travail d'intérêt général ne donne lieu à aucune rémunération, ni à des remboursements de frais (frais de transport et de repas).

        Les personnes qui sont déjà en activité professionnelle doivent effectuer leur TIG pendant leurs heures libres.

        Contrôle

        La personne condamnée est contrôlée :

        • par l'organisme en faveur duquel le travail est accompli,
        • et par le juge d'application des peines (JAP) ou par le juge des enfants pour les mineurs.

        Le condamné doit avertir par écrit le magistrat de tout changement de domicile, et répondre aux convocations.

        Si le TIG a été accompli dans les temps, la peine est considérée comme exécutée. Mais elle ne disparaîtra du bulletin n°2 du casier judiciaire qu'après un délai de 5 ans.

        Sanctions

        La personne condamnée qui n'effectue pas son TIG dans le délai de 18 mois peut être poursuivie devant un tribunal.

        • Le JAP décide de la mise à exécution de tout ou partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou prison), avec un maximum de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende, ou le maximum de la peine prévue pour l'infraction commise.

        • Le procureur peut lancer des poursuites pour non exécution de peine et la personne risque risque d'être condamnée à :

          • 2 ans de prison
          • et 30 000 € d'amende.

        Pour en savoir plus

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