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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

        Vérifié le 03 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d'une recherche d'un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n'y a pas de durée de validité générale pour l'extrait de casier judiciaire. L'organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire sans condamnation.

        Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

        • pour vous-même
        • ou pour votre enfant mineur
        • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

        Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.

        • Utilisez le téléservice du ministère de la justice :

          Service en ligne
          Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

          Se munir d'une adresse mail.

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de la justice

          Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.

          Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

        • Envoyez le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national par courrier ou fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, et l’adresse à laquelle doit être renvoyé le document.

          Formulaire
          Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

          Cerfa n° 10071*14

          Accéder au formulaire (pdf - 262.8 KB)  

          Ministère chargé de la justice

          Où s’adresser ?

          La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

          Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

          Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

            À savoir

          il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.

        L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite.

        Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

        La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer.

        Qui peut faire la demande ?

        Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

        • pour vous-même
        • ou pour votre enfant mineur
        • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

        Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.

        Procédure

        Utilisez le téléservice du ministère de la justice :

        Service en ligne
        Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

        Se munir d'une adresse mail.

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de la justice

        Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.

        Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

        Envoyez le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national par courrier ou fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document.

        Formulaire
        Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

        Cerfa n° 10071*14

        Accéder au formulaire (pdf - 262.8 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Où s’adresser ?

        La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

        Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

        Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

        Coût

        L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite.

        Durée de validité

        Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

        Qui peut faire la demande ?

        Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

        • pour vous-même
        • ou pour votre enfant mineur
        • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

        Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.

        Procédure

        • Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna). Munissez-vous des documents suivants :

          • Pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso)
          • Acte de naissance de moins de 3 mois

          Où s’adresser ?

          Par téléphone

          00 681 72 27 15

          Par courrier

          Tribunal de première instance

          BP 12

          98600 Mata Utu

          Par télécopie

          00 681 72 26 64

        • Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071*14 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :

          • Photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)
          • Acte de naissance de moins de 3 mois

          Formulaire
          Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

          Cerfa n° 10071*14

          Accéder au formulaire (pdf - 262.8 KB)  

          Ministère chargé de la justice

          Où s’adresser ?

          Par téléphone

          00 681 72 27 15

          Par courrier

          Tribunal de première instance

          BP 12

          98600 Mata Utu

          Par télécopie

          00 681 72 26 64

          Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyé le document.

        Délai d'obtention

        Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

        Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

        Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

        Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

        Coût

        L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

        Durée de validité

        Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

        Qui peut faire la demande ?

        Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

        • pour vous-même
        • ou pour votre enfant mineur
        • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

        Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.

        Procédure

        • Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna). Munissez-vous des documents suivants :

          • Pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso)
          • Acte de naissance de moins de 3 mois

          Où s’adresser ?

          Par téléphone

          00 687 27 93 67

          Par messagerie

          Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr

          Par courrier

          Tribunal de première instance

          Service casier judiciaire

          BP F4

          98848 Nouméa Cedex

          Par télécopie

          00 687 27 96 15

        • Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071*14 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :

          • Photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)
          • Acte de naissance de moins de 3 mois

          Formulaire
          Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

          Cerfa n° 10071*14

          Accéder au formulaire (pdf - 262.8 KB)  

          Ministère chargé de la justice

          Où s’adresser ?

          Par téléphone

          00 687 27 93 67

          Par messagerie

          Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr

          Par courrier

          Tribunal de première instance

          Service casier judiciaire

          BP F4

          98848 Nouméa Cedex

          Par télécopie

          00 687 27 96 15

          Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyé le document.

        Délai d'obtention

        Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

        Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

        Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

        Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

        Coût

        L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

        Durée de validité

        Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

        Qui peut faire la demande ?

        Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

        • pour vous-même
        • ou pour votre enfant mineur
        • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

        Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.

        Procédure

        Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna). Munissez-vous des documents suivants :

        • Pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso)
        • Acte de naissance de moins de 3 mois

        Où s’adresser ?

        Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Polynésie française

        Par téléphone

        00 689 40 41 55 00

        Par courrier

        Tribunal de première instance

        Service du casier judiciaire

        42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat)

        BP101

        98713 Papeete Tahiti

        Par courriel

        casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr

        Par télécopie

        00 689 40 45 40 12

        00 689 40 41 55 78

        Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071*14 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :

        • Photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)
        • Acte de naissance de moins de 3 mois

        Formulaire
        Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

        Cerfa n° 10071*14

        Accéder au formulaire (pdf - 262.8 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Où s’adresser ?

        Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Polynésie française

        Par téléphone

        00 689 40 41 55 00

        Par courrier

        Tribunal de première instance

        Service du casier judiciaire

        42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat)

        BP101

        98713 Papeete Tahiti

        Par courriel

        casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr

        Par télécopie

        00 689 40 45 40 12

        00 689 40 41 55 78

        Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyé le document.

        Délai d'obtention

        Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

        Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

        Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

        Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

        Coût

        L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

        Durée de validité

        Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

        Qui peut faire la demande ?

        Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

        • pour vous-même
        • ou pour votre enfant mineur
        • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

        Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.

        Procédure

        Utilisez le téléservice du ministère de la justice :

        Service en ligne
        Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

        Se munir d'une adresse mail.

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de la justice

        Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.

        Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

        Envoyez le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document.

        Où s’adresser ?

        La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

        Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

        Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

        Délai d'obtention

        Par courriel, votre réponse est disponible dans un délai de moins d'une heure. Par courrier, le délai de réception d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est de 2 semaines au plus tard.

        Coût

        L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

        Durée de validité

        Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

        Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

        • pour vous-même
        • ou pour votre enfant mineur
        • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

        Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.

        Service en ligne
        Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

        Se munir d'une adresse mail.

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de la justice

        Vous devez obligatoirement joindre une copie numérique (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).

        Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une semaine, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.

        Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

        Vous devez envoyer par courrier ou par fax le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national.

        Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance et l'adresse à laquelle doit être renvoyé le document.

        Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).

        Formulaire
        Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

        Cerfa n° 10071*14

        Accéder au formulaire (pdf - 262.8 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Où s’adresser ?

        La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

        Si votre bulletin ne comporte aucune modification, il vous sera envoyé par courrier simple.

        Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

          À savoir

        il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

        L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite.

        Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

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