Sélectionner une page

En 1 clic
Accueil » Votre Mairie » Démarches

Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

        Vérifié le 09 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? La demande est gratuite. La procédure varie en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle).

        La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

        Demande sur internet

        Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

        Service en ligne
        Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

        Se munir d'une adresse mail.

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de la justice

        Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.

        Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.

        L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.

         Attention :

        si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé uniquement par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

        Demande par courrier

        Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.

        Il faut préciser les éléments suivants :

        • Nom
        • Prénom (s)
        • Date et lieu de naissance
        • Adresse à laquelle le document doit être envoyé

        Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.

        Formulaire
        Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

        Cerfa n° 10071*15

        Accéder au formulaire (pdf - 643.2 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Où s’adresser ?

        La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

        Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

        Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

        Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

        La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

        La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer.

        Comment faire la demande ?

        La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

        Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

        Service en ligne
        Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

        Se munir d'une adresse mail.

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de la justice

        Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.

        Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.

        L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.

         Attention :

        si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

        Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.

        Il faut préciser les éléments suivants :

        • Nom
        • Prénom (s)
        • Date et lieu de naissance (préciser le département)
        • Adresse à laquelle le document doit être envoyé

        Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.

        Formulaire
        Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

        Cerfa n° 10071*15

        Accéder au formulaire (pdf - 643.2 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Où s’adresser ?

        La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

        Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

        Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

        Peut-on faire la demande pour une autre personne ?

        Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

        Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?

        La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

        Comment faire la demande ?

        La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

        • Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Wallis et Futuna. Il faut apporter une pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso) et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.

          Où s’adresser ?

          Par téléphone

          00 681 72 27 15

          Par courrier

          Tribunal de première instance

          BP 12

          98600 Mata Utu

          Par télécopie

          00 681 72 26 64

        • Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Il faut joindre au formulaire la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc) et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.

          Formulaire
          Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

          Cerfa n° 10071*15

          Accéder au formulaire (pdf - 643.2 KB)  

          Ministère chargé de la justice

          Où s’adresser ?

          Par téléphone

          00 681 72 27 15

          Par courrier

          Tribunal de première instance

          BP 12

          98600 Mata Utu

          Par télécopie

          00 681 72 26 64

          Vous devez préciser les éléments suivants :

          • Nom
          • Prénom (s)
          • Date et lieu de naissance (préciser le département)
          • Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé

        Peut-on faire la demande pour une autre personne ?

        Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

        Quel est le délai de traitement de la demande ?

        Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

        Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

        Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

        Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

        Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?

        La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

        Comment faire la demande ?

        La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

        • Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Nouvelle Calédonie. Il faut présenter une pièce d'identité recto-verso et sa photocopie et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.

          Où s’adresser ?

          Par téléphone

          00 687 27 93 67

          Par messagerie

          Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr

          Par courrier

          Tribunal de première instance

          Service casier judiciaire

          BP F4

          98848 Nouméa Cedex

          Par télécopie

          00 687 27 96 15

        • Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de Nouvelle-Calédonie. Il faut ajouter au formulaire la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc) et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.

          Formulaire
          Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

          Cerfa n° 10071*15

          Accéder au formulaire (pdf - 643.2 KB)  

          Ministère chargé de la justice

          Où s’adresser ?

          Par téléphone

          00 687 27 93 67

          Par messagerie

          Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr

          Par courrier

          Tribunal de première instance

          Service casier judiciaire

          BP F4

          98848 Nouméa Cedex

          Par télécopie

          00 687 27 96 15

          Vous devez préciser les éléments suivants :

          • Nom
          • Prénom (s)
          • Date et lieu de naissance (préciser le département)
          • Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé

        Peut-on faire la demande pour une autre personne ?

        Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

        Quel est le délai de traitement de la demande ?

        Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

        Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

        Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

        Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

        Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?

        La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

        Comment faire la demande ?

        La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

        • Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Polynésie française. Il faut apporter une pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso) et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.

          Où s’adresser ?

          Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Polynésie française

          Par téléphone

          00 689 40 41 55 00

          Par courrier

          Tribunal de première instance

          Service du casier judiciaire

          42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat)

          BP101

          98713 Papeete Tahiti

          Par courriel

          casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr

          Par télécopie

          00 689 40 45 40 12

          00 689 40 41 55 78

        • Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Il ajouter au formulaire la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc) et un acte de naissance de moins de 3 mois.

          Formulaire
          Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

          Cerfa n° 10071*15

          Accéder au formulaire (pdf - 643.2 KB)  

          Ministère chargé de la justice

          Vous devez préciser les éléments suivants :

          • Nom
          • Prénom (s)
          • Date et lieu de naissance (préciser le département)
          • Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé

        Peut-on faire la demande pour une autre personne ?

        Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

        Quel est le délai de traitement de la demande ?

        Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

        Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

        Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

        Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

        Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?

        La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

        Comment faire la demande ?

        La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

        Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

        Service en ligne
        Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

        Se munir d'une adresse mail.

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de la justice

        Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.

        Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

        Il faut envoyer le formulaire cerfa n°10071 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.

        Vous devez préciser les éléments suivants :

        • Nom
        • Prénom (s)
        • Date et lieu de naissance (préciser le département)
        • Adresse à laquelle doit être renvoyée le document

        Où s’adresser ?

        La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

        Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

        Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

        Peut-on faire la demande pour une autre personne ?

        Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

        Quel est le délai de traitement de la demande ?

        Si vous faites la demande via le téléservice, votre réponse est disponible dans un délai de moins d'une heure.

        Si vous faites la demande par courrier, le délai de réception d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est de 2 semaines au plus tard.

        Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?

        La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

        La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

        Demande sur internet

        Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

        Service en ligne
        Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

        Se munir d'une adresse mail.

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de la justice

        Vous devez joindre une copie numérique (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.), sauf si vous utilisez FranceConnect.

        Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.

        Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.

        L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.

         Attention :

        si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

        Demande par courrier

        Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.

        Il faut préciser les éléments suivants :

        • Nom
        • Prénom (s)
        • Date et lieu de naissance
        • Adresse à laquelle le document doit être envoyé

        Formulaire
        Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

        Cerfa n° 10071*15

        Accéder au formulaire (pdf - 643.2 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Où s’adresser ?

        La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

        Si votre bulletin ne comporte aucune modification, il vous sera envoyé par courrier simple.

        Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

          À savoir

        il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

        Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

        La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

        Restons connectés