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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

        Vérifié le 01 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L'AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations.

        L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une allocation versée pour vous aider dans vos dépenses occasionnées par le handicap de votre enfant.

        L'AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du niveau de handicap de votre enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

        Votre enfant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes pour que vous puissiez percevoir l'AEEH :

        • Il doit résider en France de façon permanente
        • Il doit avoir moins de 20 ans
        • Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou le département
        • Il ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 874,21 €

        La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande d'AEEH et ses compléments.

        Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

        En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

        Pour accorder les compléments de l'AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant et donc son taux d'incapacité. Ces compléments sont répartis en 6 niveaux de handicap .

        La CDAPH prend en compte les éléments suivants pour vous attribuer ces compléments :

        • Dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation...)
        • Nécessité d'embaucher une tierce personne pour s'occuper de votre enfant
        • Nécessité de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant

        L'AEEH peut être complétée par des compléments AEEH.

        AEEH de base

        Le montant de l'AEEH est de 132,74 €.

        AEEH et ses compléments

        Le montant de l'AEEH peut être complété, en fonction du niveau de handicap de votre enfant, par un complément AEEH.

        Si vous assumez seul la charge de votre enfant, l'AEEH peut également être complétée avec la Majoration spécifique pour parent isolé, sauf si le niveau de handicap de votre enfant est classé en niveau 1.

        • Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

          Nombre d'heures effectuées par le personne embauchée

          Niveau de handicap de votre enfant

          AEEH de base + Complément AEEH

          AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

          8h par semaine

          Niveau 2

          402,37 €

          456,29 €

          Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 244,74 € par mois

          514,36 €

          589,03 €

          Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 454,51 € par mois

          724,13 €

          960,58 €

          20h par semaine

          Niveau 3

          514,36 €

          589,03 €

          Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 342,51 € par mois

          724,13 €

          960,58 €

          Temps plein

          Niveau 4

          724,13 €

          960,58 €

          Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 297,17 € par mois

          888,56 €

          1 191,38 €

          Niveau 6 si l'état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

          1 259,16 €

          1 703,00 €

        • Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

          Temps de travail effectué ou cessation

          Niveau de handicap de votre enfant

          AEEH de base + Complément AEEH

          AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

          Temps de travail réduit à 80 %

          Niveau 2

          402,37 €

          456,29 €

          Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 244,74 €

          514,36 €

          589,03 €

          Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 454,51 € par mois.

          724,13 €

          960,58 €

          Mi-temps

          Niveau 3

          514,36 €

          589,03 €

          Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 342,51 € par mois.

          724,13 €

          960,58 €

          Arrêt total

          Niveau 4

          724,13 €

          960,58 €

          Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 297,17 €

          888,56 €

          1 191,38 €

          Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

          1 259,16 €

          1 703,00 €

        • Le handicap de votre enfant est de niveau 1 s'il entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses mensuelles d'au moins 232,29 €. Le montant mensuel de votre AEEH et son complément est de 232,29 €.

        La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments dépend du taux d'incapacité de votre enfant.

          • L'AEEH est attribuée sans limitation de durée jusqu'aux 20 ans de votre enfant ou jusqu'au basculement vers l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut prétendre à l'AAH s'il remplit les conditions requises.

          • L'AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.

        • L'AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.

        L'AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.

        L'AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant.

        Vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec l'intégralité des éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH).

        Sinon, vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec le complément AEEH et le 3e élément de la PCH. Cet élément concerne les frais engagés pour l'aménagement de votre logement ou véhicule, ou surcoûts liés au transport.

        Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

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