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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Habitat insalubre

        Vérifié le 08 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants, le préfet peut engager une procédure d'insalubrité. Selon l'urgence, certaines mesures peuvent être prises (évacuation, démolition,...). La procédure d'insalubrité concerne uniquement l'état de l'immeuble ou du logement ou ses conditions d'occupation. S'il s'agit d'un problème de solidité, la procédure sera celle du péril (immeuble menaçant ruine).

        Tout logement, immeuble, installation qui représente un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre.

        La présence de revêtements dégradés contenant du plomb peut rendre un logement insalubre.

        Par ailleurs, les locaux suivants ne peuvent pas être loués à usage d'habitation, car ils sont considérés comme insalubres pour l'habitation :

        • Caves
        • Sous-sols
        • Combles
        • Pièces avec une faible hauteur sous plafond
        • Pièces de vie sans ouverture sur l'extérieur ou sans éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë
        • Locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation

        Une personne ayant connaissance de faits révélant une situation d'insalubrité doit le signaler au préfet du département par tous moyens.

        Où s’adresser ?

        Celui-ci peut faire procéder à des visites qui lui paraissent utiles pour évaluer les risques. Les visites de lieux ne peuvent être effectuées qu'entre 6 heures et 21 heures.

        Pour tout complément d'information, il est recommandé de contacter Info logement indigne.

        Où s’adresser ?

        Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.

        Par téléphone

        0 806 706 806

        Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h

        Coût d'un appel local

        Un rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ou du directeur du service communal d'hygiène et de santé (SCHC) doit constater s'il y a insalubrité ou non.

        Ce rapport est remis au préfet préalablement à l'adoption de l'arrêté de traitement d'insalubrité.

        Lorsque la situation est urgente, le préfet peut demander au tribunal administratif la désignation d'un expert pour qu'il examine le logement ou bâtiment. Cet expert dresse un constat de leur état y compris des bâtiments mitoyens et propose des mesures pour mettre fin au danger.

        L'expert doit se prononcer dans un délai de 24 heures à partir de sa désignation.

        L'arrêté de traitement de l'insalubrité est pris à la fin d'une procédure contradictoire avec le propriétaire ou le syndic si cela concerne les parties communes d'un immeuble en copropriété. Cette procédure consiste pour le propriétaire ou le syndic à s'expliquer sur la situation d'insalubrité et à connaître la procédure d'insalubrité à venir. Le syndic doit informer immédiatement les copropriétaires par tous moyen de l'existence de cette procédure.

        L'arrêté de traitement de l'insalubrité ordonne la réalisation, dans un délai qu'il fixe, d'une ou plusieurs des mesures suivantes :

        • Réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation (y compris pour préserver la salubrité des bâtiments contigus)
        • Démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation
        • Cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation
        • Interdiction d'habiter ou d'utiliser les lieux, ou d'y accéder, à titre temporaire ou définitif

        L'arrêté mentionne qu'en cas d'inexécution dans le délai fixé, le propriétaire ou le syndic devra payer une astreinte par jour de retard. L'arrêté doit également préciser que les travaux pourront être exécutés d'office aux frais du propriétaire ou du syndic.

        L'arrêté est notifié au propriétaire ou au syndic. Il est également notifié aux occupants.

        Si l'adresse des personnes concernées n'est pas connue, ou s'il est impossible de les identifier, la notification est faite par affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.

        À Paris, Marseille et Lyon, l'affichage est fait à la mairie de l'arrondissement où est situé l'immeuble et sur la façade de l'immeuble.

        Le préfet fait constater la réalisation des mesures et travaux ordonnés, leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté. L'arrêté peut également prononcer l'interdiction d'habiter les lieux, de les utiliser ou d'y accéder.

        L'arrêté de mainlevée est notifié comme l'arrêté de traitement de l'insalubrité.

        Lorsque les mesures et travaux ordonnés n'ont pas été réalisés dans le délai fixé, le propriétaire ou le syndic doit payer une astreinte pouvant aller jusqu'à 1 000 € par jour de retard.

        Le montant est fixé par arrêté en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution de ces derniers.

        L'astreinte commence à la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la réalisation de toutes les mesures et travaux ordonnés.

        Le propriétaire ou le syndic doit informer le préfet de la réalisation des mesures et travaux, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

        Lorsque les mesures et travaux ordonnés n'ont pas été mis en œuvre dans le délai fixé, le préfet peut faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire ou du syndic.

        Le préfet peut prendre toute mesure nécessaire à l'exécution.

        Il peut faire procéder à la démolition du logement ou de l'immeuble sur demande du président du tribunal judiciaire.

        Si l'arrêté de traitement de l'insalubrité est complété d'une interdiction d'habiter à titre temporaire, ou si les travaux rendent les lieux temporairement inhabitables, le propriétaire ou le syndic doit assurer l'hébergement des occupants.

        Si l'arrêté ordonne une interdiction définitive d'habiter ou la cessation de la mise à disposition de locaux à des fins d'habitation, le propriétaire ou le syndic doit assurer le relogement des occupants.

        L'arrêté précise la date d'effet de l'interdiction.

        À partir de la notification de l'arrêté, les locaux vacants (vides) ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit.

        Si un arrêté de mainlevée est pris, toutes ces dispositions cessent d'être applicables.

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