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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Prêt à l'amélioration de l'habitat de la Caf

        Vérifié le 18 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Votre caisse d'allocations familiales (Caf) peut vous accorder un prêt à l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux (rénovation, isolation...) dans votre résidence principale. Ce prêt est également accordé si vous êtes assistante maternelle (assistant maternel) et que vous gardez des enfants à votre domicile. Le prêt concerne aussi bien les propriétaires que les locataires. Il est remboursable sur 10 ans maximum selon les cas.

        Le prêt à l'amélioration de l'habitat sert à financer des travaux de rénovation ou d'isolation thermique.

        Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale.

        Il est versé par votre Caf en fonction des travaux envisagés et des crédits disponibles.

        Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

        Il n'y a pas de conditions de ressources mais, les prêts étant limités, elles peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.

        Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :

        Formulaire
        Demande de prêt auprès de la Caf pour travaux d'amélioration de l'habitat

        Cerfa n° 11382*03

        Accéder au formulaire (pdf - 138.6 KB)  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

        • Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
        • Autorisation d'urbanisme si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie
        • Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire

        Ce formulaire et documents sont à envoyer à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

        Le prêt peut atteindre 80 % du montant de dépenses prévues, dans la limite de 1 067,14 €.

        La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.

        La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.

        Le prêt est remboursable sur 3 ans maximum.

        Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6ème mois qui suit son attribution.

        Chaque mensualité de remboursement est majorée (augmentée) de 1% pour les intérêts d'emprunt.

        Le prêt à l'amélioration de l'habitat sert à financer des travaux de rénovation ou d'isolation thermique pour améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile.

        Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale.

        Il est versé par votre Caf en fonction des travaux envisagés et des crédits disponibles.

          À savoir

        le prêt peut également viser à faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de votre agrément.

        Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez résider en France.

        Il n'y a pas de conditions de ressources mais, les prêts étant limités, elles peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.

         À noter

        vous n'avez pas besoin d'être allocataire de la Caf.

        Vous devez faire votre demande sur papier libre en y joignant les documents suivants :

        • Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
        • Autorisation d'urbanisme si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie
        • Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire

        Votre courrier et les documents doivent être envoyés à votre Caf de préférence en recommandé avec avis de réception.

        Le prêt peut atteindre 80 % du montant de dépenses prévues, dans la limite de10 000 €.

        La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.

        La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.

        Le prêt est remboursable sur 10 ans maximum.

        Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6ème mois qui suit son attribution.

          À savoir

        vous n'avez pas à payer d'intérêt d'emprunt.

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