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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Dissoudre un Pacs

        Vérifié le 29 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

          • Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

            Formulaire
            Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

            Cerfa n° 15789*02

            Accéder au formulaire (pdf - 104.6 KB)  

            Ministère chargé de la justice

            Pour vous aider à remplir le formulaire :

            Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

            Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

            Où s’adresser ?

              À savoir

            les partenaires peuvent également se rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.

            L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

            Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

            Les partenaires peuvent demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance.

            Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

            La mairie adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

            Elle conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

            La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

            • À partir de son enregistrement par la mairie pour les partenaires
            • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

            Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

            Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

            Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

            En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

            • Conséquences patrimoniales de la rupture
            • Réparation des préjudices qui en découlent
          • Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

            Formulaire
            Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

            Cerfa n° 15789*02

            Accéder au formulaire (pdf - 104.6 KB)  

            Ministère chargé de la justice

            Pour vous aider à remplir le formulaire :

            Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

            Ce formulaire est à envoyer au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

            Où s’adresser ?

            Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

            Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

            Les partenaires peuvent demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance.

            Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

            Le notaire adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

            Il conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

            La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

            • À partir de son enregistrement par le notaire pour les partenaires
            • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

            Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

            Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

            Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

            En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

            • Conséquences patrimoniales de la rupture
            • Réparation des préjudices qui en découlent
          • Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

            Formulaire
            Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

            Cerfa n° 15789*02

            Accéder au formulaire (pdf - 104.6 KB)  

            Ministère chargé de la justice

            Pour vous aider à remplir le formulaire :

            Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

            Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

            Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

            Il conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

            Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

            La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

            • À partir de son enregistrement par le consulat pour les partenaires
            • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

            Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

            Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

            Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

            En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

            • Conséquences patrimoniales de la rupture
            • Réparation des préjudices qui en découlent
          • Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.

             Exemple

            Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.

            Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

            Formulaire
            Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

            Cerfa n° 15789*02

            Accéder au formulaire (pdf - 104.6 KB)  

            Ministère chargé de la justice

            Pour vous aider à remplir le formulaire :

            Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

            Ce formulaire est à envoyer à la mairie compétente par courrier recommandé avec avis de réception.

            Où s’adresser ?

              À savoir

            les partenaires peuvent également se rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.

            L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

            Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

            Les partenaires peuvent demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance.

            Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

            La mairie adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

            Elle conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

            La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

            • À partir de son enregistrement par la mairie pour les partenaires
            • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

            Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

            Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

            Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

            En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

            • Conséquences patrimoniales de la rupture
            • Réparation des préjudices qui en découlent
          • Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

            Formulaire
            Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

            Cerfa n° 15789*02

            Accéder au formulaire (pdf - 104.6 KB)  

            Ministère chargé de la justice

            Pour vous aider à remplir le formulaire :

            Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

            Ce formulaire est à envoyer au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

            Où s’adresser ?

            Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

            Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

            Les partenaires peuvent demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance.

            Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

            Le notaire adresse aux partenaires, par courrier, un avis d'enregistrement.

            Le notaire conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

            La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

            • À partir de son enregistrement par le notaire pour les partenaires
            • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

            Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

            Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

            Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

            En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

            • Conséquences patrimoniales de la rupture
            • Réparation des préjudices qui en découlent
          • Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

            Formulaire
            Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

            Cerfa n° 15789*02

            Accéder au formulaire (pdf - 104.6 KB)  

            Ministère chargé de la justice

            Pour vous aider à remplir le formulaire :

            Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

            Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

            Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

            Il conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

            Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

            La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

            • À partir de son enregistrement par le consulat pour les partenaires
            • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

            Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

            Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

            Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

            En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

            • Conséquences patrimoniales de la rupture
            • Réparation des préjudices qui en découlent

        Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

        Pour informer l'autre partenaire de sa décision, il doit recourir à un huissier de justice.

        Où s’adresser ?

        L'huissier de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du pacs, l'une des autorités suivantes :

        • Mairie
        • Notaire
        • Consulat

        La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

        La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

        La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

        La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

        • À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) pour les partenaires
        • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

        Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

        Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

        Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

        En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

        • Conséquences patrimoniales de la rupture
        • Réparation des préjudices qui en découlent

        En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

        La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.

        L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

        La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

        Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

        L'officier d'état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

        Où s’adresser ?

        En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

        La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.

        L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

        La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

        Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

        L'officier d'état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

        Où s’adresser ?

        Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

        Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le pacs.

        Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

        En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

        • Conséquences patrimoniales de la rupture
        • Réparation des préjudices qui en découlent

        En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

        La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.

          À savoir

        le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

        L'officier d'état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs.

        L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

        Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

        L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple.

        Où s’adresser ?

        Restons connectés