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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?

        Vérifié le 24 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le Défenseur des droits peut être saisi lorsque les droits d'un enfant ne sont pas respectés ou qu'une situation met en cause ses intérêts.

        Le Défenseur des droits intervient dans les domaines suivants :

        • Adoption et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d'origine, car ils n'ont pas de visa de sortie)
        • Justice pénale
        • Mineurs étrangers (enfants placés avec leurs parents en centre de rétention, accès à la scolarité de certains enfants...)
        • Protection de l'enfance (saisine des services compétents par exemple de l'aide sociale à l'enfance)
        • Santé et handicap (prise en charge médicale des enfants handicapés,...)
        • Éducation (petite enfance, scolarité, périscolaire)

        Le Défenseur des droits est compétent pour examiner les situations :

        • des enfants français et étrangers vivant en France,
        • et des enfants français vivant à l'étranger.

        Le Défenseur des droits peut être saisi :

        • par l'enfant lui-même,
        • par le ou les parents ou un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur par exemple) de l'enfant,
        • par un représentant d'un service médical ou social,
        • par une association de défense des droits de l'enfant, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.

        Service en ligne
        Saisir en ligne le Défenseur des droits

        Accéder au service en ligne  

        Défenseur des droits

        Vous pouvez rencontrer directement le délégué territorial du Défenseur des droits. Il reçoit les réclamations et répond aux demandes lors de permanences d'accueil.

        La réclamation peut être directement adressée au Défenseur des droits par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

        Où s’adresser ?

        Par téléphone (information générale)

        09 69 39 00 00

        Coût d'un appel local

        Du lundi au vendredi de 8h à 20h

        Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

        Défenseur des droits

        Libre réponse 71120

        75342 Paris cedex 07

        Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

        Par messagerie

        Accès au formulaire de contact

          À savoir

        si la réclamation est effectuée par un mineur, le Défenseur des droits peut en informer son ou ses parents ou son représentant légal et les autorités pouvant intervenir dans son intérêt.

        Le Défenseur des droits peut aussi se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire.

        Gratuit

        Le Défenseur des droits recherche la solution la plus adaptée à l'enfant.

        Lorsqu'il instruit une réclamation, le Défenseur des droits peut demander la communication de toute pièce ou information, sans que le secret puisse lui être opposé.

        Il peut informer :

        • les autorités judiciaires, si l'affaire peut justifier une mesure de placement ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours,
        • ou les services du département, si l'affaire implique l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

        Le Défenseur des droits peut établir des recommandations générales (problématiques importantes) et proposer toute modification de législation.

         Attention :

        la saisine du Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes.

        Et aussi

        Pour en savoir plus

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