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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?

        Vérifié le 19 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le Défenseur des droits est un intermédiaire entre vous (adulte ou enfant) et l'administration. Il peut prendre des recommandations, rendre des avis, mais ceux-ci ne créent aucune obligation pour les juges. Parmi l'ensemble de ses missions, il doit veiller aux droits de l'enfant et à ses intérêts. En principe, un enfant peut le saisir lorsqu'il a des difficultés avec ses parents, avec les parents d'un camarade, son école, une administration qui veut le placer ou qui lui doit de l'argent...

        Le fait de saisir le Défenseur des droits est gratuit.

        Vous pouvez vous adresser au Défenseur des Droits en ligne, par courrier, par téléphone ou vous rendre sur place pour rencontrer un délégué territorial.

        • Vous pouvez le contacter en ligne en remplissant le formulaire de réclamation suivant :

          Service en ligne
          Saisir en ligne le Défenseur des droits

          Accéder au service en ligne  

          Défenseur des droits

        • Vous pouvez lui écrire par courrier, sans avoir besoin de l'affranchir (c'est-à-dire de payer un timbre), en envoyant votre lettre à l'adresse suivante :

          Où s’adresser ?

          Par téléphone (information générale)

          09 69 39 00 00

          Coût d'un appel local

          Du lundi au vendredi de 8h à 20h

          Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

          Défenseur des droits

          Libre réponse 71120

          75342 Paris cedex 07

          Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

          Par messagerie

          Accès au formulaire de contact

          Le numéro de téléphone vous permet d'obtenir des informations générales.

           Attention :

          vous devez joindre à votre courrier les photocopies des pièces en lien avec votre demande.

        • Vous pouvez vous rendre sur place pour rencontrer directement un délégué territorial du Défenseur des droits.

          Il reçoit les réclamations et répond aux demandes lors de permanences d'accueil.

        Non, le fait de saisir le Défenseur des droits est gratuit.

        Le Défenseur des droits peut être contacté :

        • par l'enfant lui-même,
        • par le ou les parents, un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur, curateur,...) de l'enfant,
        • par un représentant d'un service médical ou social,
        • par une association de défense des droits de l'enfant, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.

          À savoir

        si la réclamation est effectuée par un mineur, le Défenseur des droits peut en informer son ou ses parents ou son représentant légal et les autorités pouvant intervenir dans son intérêt.

        Le Défenseur des droits peut de lui-même (se saisir d'office) intervenir lorsqu'il l'estime nécessaire.

         Attention :

        la demande que vous faites auprès du Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions (tribunaux).

        Le Défenseur des droits est compétent pour examiner les situations :

        • des enfants français et étrangers vivant en France,
        • et des enfants français vivant à l'étranger.

        Le Défenseur des droits intervient dans les domaines suivants :

        • Adoption et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d'origine, car ils n'ont pas de visa de sortie)
        • Justice chargée d'appliquer les sanctions découlant du code pénal (contravention, délit, crime)
        • Mineurs étrangers (enfants placés avec leurs parents en centre de rétention administratif, accès à la scolarité de certains enfants...)
        • Protection de l'enfance (faire appel par exemple à l'aide sociale à l'enfance)
        • Santé et handicap (prise en charge médicale des enfants handicapés,...)
        • Éducation (petite enfance, scolarité, périscolaire)

        Le Défenseur des droits recherche la solution la plus adaptée à l'enfant.

        Lorsqu'il instruit une réclamation, le Défenseur des droits peut demander la communication de toute pièce ou information, sans que le secret de l'instruction puisse lui être opposé.

        Il peut informer :

        • les autorités judiciaires, si l'affaire peut justifier une mesure de placement ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours,
        • ou les services du département, si l'affaire implique l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

        Le Défenseur des droits peut établir des recommandations générales (problématiques importantes) et proposer toute modification de législation.

        Toutefois, les juges n'ont pas l'obligation de suivre ses recommandations.

        Et aussi

        Pour en savoir plus

        Restons connectés