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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Période d'essai

        Vérifié le 24 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        La période d'essai permet de s'assurer que le salarié embauché convient au poste sur lequel il a été recruté. Elle permet également au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Elle n'est pas obligatoire. Sa durée varie en fonction du type de contrat de travail : CDI, CDD ou contrat de travail temporaire (intérim). Sa durée varie également en fonction de la catégorie professionnelle du salarié. Elle peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée, sous conditions.

        La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. Elle permet également au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

        La période d'essai n'est pas obligatoire.

        Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

        La durée de la période d'essai varie en fonction de la qualification professionnelle du salarié :

        La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 2 mois.

        Elle est renouvelable une fois. Elle est donc de 4 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

        • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu
        • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail (ou la lettre d'engagement)
        • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par courriel

        La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

        Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

        Par exemple, une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

        La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

        La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 3 mois.

        Elle est renouvelable une fois. Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

        • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu
        • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail (ou la lettre d'engagement)
        • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par courriel

        La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

        Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

        Par exemple, une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

        La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

        La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 4 mois.

        Elle est renouvelable une fois. Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

        • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu
        • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail (ou la lettre d'engagement)
        • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par courriel

        La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

        Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

        Par exemple, une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

        La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

        La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

         Attention :

        la période d'essai ne doit pas être confondue avec un stage en entreprise (le stagiaire n'est pas salarié).

        Procédure

        Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

        Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai, sauf dans l'un des cas suivants :

        • La convention collective prévoit une procédure particulière.
        • La rupture est en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique).
        • La rupture du contrat concerne un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire.

        Délai de prévenance

        L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

        Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

        Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

        Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

        Durée de présence du salarié dans l'entreprise

        Délai de prévenance

        Inférieure à 8 jours

        24 heures

        Entre 8 jours et 1 mois de présence

        48 heures

        Entre 1 mois et 3 mois de présence

        2 semaines

        Après 3 mois de présence

        1 mois

        Si le délai de prévenance n'a pas été respecté, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut pas pour autant être prolongée.

        Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié, sauf si le salarié a commis une faute grave.

        Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'au terme du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

          À savoir

        la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

        L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

        Procédure

        Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

        Délai de prévenance

        Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

        Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

        Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

        Durée de présence du salarié dans l'entreprise

        Délai de prévenance

        Inférieure à 8 jours

        24 heures

        Au moins 8 jours

        48 heures

        La rupture de la période d'essai par le salarié s'apparente à une démission et ne donne pas droit à l'allocation chômage, sauf exceptions.

        À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

        La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. Elle permet également au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

        La période d'essai n'est pas obligatoire.

        Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

        La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée du contrat de travail :

        La durée de la période d'essai est fixée en fonction de la durée du contrat.

        Elle est calculée à raison d'un jour par semaine, sans pouvoir dépasser 2 semaines (sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure).

        La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

        Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

        Par exemple, une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

        Elle débute obligatoirement au 1er jour du contrat de travail.

        Le début de la période d'essai ne peut pas être différé.

        La durée maximale de la période d'essai est fixée à 1 mois (sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure).

        La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

        Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

        Par exemple, une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

        Elle débute obligatoirement au 1er jour du contrat de travail.

        Le début de la période d'essai ne peut pas être différé.

        Lorsque le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée du contrat minimale doit être prévue.

        La durée de la période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

        La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

        Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

        Elle débute obligatoirement au 1er jour du contrat de travail.

        Il n'est pas possible de différer le début de la période d'essai.

        La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

         Attention :

        la période d'essai ne doit pas être confondue avec un stage en entreprise (le stagiaire n'est pas salarié).

        Procédure

        Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

        Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai, sauf dans l'un des cas suivants :

        • La convention collective prévoit une procédure particulière.
        • La rupture est en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique).
        • La rupture du contrat concerne un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire.

        Délai de prévenance

        L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

        Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

        Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

        Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

        Durée de présence du salarié dans l'entreprise

        Délai de prévenance

        Inférieure à 8 jours

        24 heures

        Entre 8 jours et 1 mois de présence

        48 heures

        Entre 1 mois et 3 mois de présence

        2 semaines

        Après 3 mois de présence

        1 mois

        Si le délai de prévenance n'a pas été respecté, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut pas pour autant être prolongée.

        Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié, sauf si le salarié a commis une faute grave.

        Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'au terme du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

          À savoir

        la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

        L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

        Procédure

        Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

        Délai de prévenance

        Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

        Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

        Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

        Durée de présence du salarié dans l'entreprise

        Délai de prévenance

        Inférieure à 8 jours

        24 heures

        Au moins 8 jours

        48 heures

        La rupture de la période d'essai par le salarié s'apparente à une démission et ne donne pas droit à l'allocation chômage, sauf exceptions.

        À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

        La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. Elle permet également au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

        La période d'essai n'est pas obligatoire.

        Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

        La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée du contrat de travail :

        La période d'essai est fixée par des dispositions conventionnelles ou collectives ou, à défaut, à 2 jours maximum.

        La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

        Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

        Elle débute obligatoirement au 1er jour du contrat de travail.

        Il n'est pas possible de différer le début de la période d'essai.

        La période d'essai est fixée par des dispositions conventionnelles ou collectives ou, à défaut, à 3 jours maximum.

        La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

        Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

        Elle débute obligatoirement au 1er jour du contrat de travail.

        Il n'est pas possible de différer le début de la période d'essai.

        La période d'essai est fixée par des dispositions conventionnelles ou collectives ou, à défaut, à 5 jours maximum.

        La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

        Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

        Elle débute obligatoirement au 1er jour du contrat de travail.

        Il n'est pas possible de différer le début de la période d'essai.

        La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

         Attention :

        la période d'essai ne doit pas être confondue avec un stage en entreprise (le stagiaire n'est pas salarié).

        Procédure

        Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

        Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai, sauf dans l'un des cas suivants :

        • La convention collective prévoit une procédure particulière.
        • La rupture est en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique).
        • La rupture du contrat concerne un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire.

        Délai de prévenance

        L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

        Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

        Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

        Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

        Durée de présence du salarié dans l'entreprise

        Délai de prévenance

        Inférieure à 8 jours

        24 heures

        Entre 8 jours et 1 mois de présence

        48 heures

        Entre 1 mois et 3 mois de présence

        2 semaines

        Après 3 mois de présence

        1 mois

        Si le délai de prévenance n'a pas été respecté, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut pas pour autant être prolongée.

        Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié, sauf si le salarié a commis une faute grave.

        Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'au terme du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

          À savoir

        la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

        L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

        Procédure

        Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

        Délai de prévenance

        Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

        Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

        Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

        Durée de présence du salarié dans l'entreprise

        Délai de prévenance

        Inférieure à 8 jours

        24 heures

        Au moins 8 jours

        48 heures

        La rupture de la période d'essai par le salarié s'apparente à une démission et ne donne pas droit à l'allocation chômage, sauf exceptions.

        À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

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