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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Famille  > Protection juridique (tutelle, curatelle...)  > Mandat de protection future

        Fiche pratique

        Mandat de protection future

        Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.

        Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter.

        Le mandat, appelé mandat de protection future, ne fait perdre ni droits, ni capacité juridique au mandant. Il permet au mandataire d'agir à la place et au nom des intérêts du mandant. Si l'état du mandant le permet, le mandataire doit l'informer des actes qu'il diligente en son nom ou dans son intérêt.

        L'objet du mandat peut porter :

        • soit sur la personne du mandant,
        • soit sur tout ou partie du patrimoine du mandant,
        • soit sur les 2.

         À noter

        le mandant peut choisir que la protection de ses biens et celle de sa personne soient assurées par des mandataires différents.

        Qui peut établir le mandant ?

        Catégorie de personne autorisée à établir un mandat de protection future

        Personnes pouvant établir un mandat de protection future

        Personnes à protéger

        Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle

        Pour elle-même

        Personne en curatelle avec l'assistance de son curateur

        Pour elle-même

        Parents ou le dernier vivant des père et mère qui :

        • exercent l'autorité parentale,
        • et ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle.

        Pour leur enfant mineur

        Parents :

        • qui ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle
        • et qui assument la charge matérielle et affective d'un enfant majeur

        Pour leur enfant majeur

        Qui peut devenir mandataire ?

        Le mandataire peut être :

        • soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels, etc.) choisie par le mandant,
        • soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

        Cette liste est consultable à la préfecture ou au tribunal de votre département.

        Où s’adresser ?

        Préfecture

        Tribunal judiciaire ou de proximité

        La personne désignée en la qualité de mandataire doit indiquer expressément sur le mandat qu'elle l'accepte. Pendant toute l'exécution du mandat, le mandataire doit jouir de la capacité juridique.

        Il doit exécuter personnellement le mandat. Pour autant, il peut faire appel à un tiers pour les actes de gestion du patrimoine, c'est-à-dire uniquement pour des actes déterminés.

        Une fois le mandat signé par le mandataire et le mandant, seul le juge des contentieux de la protection peut décharger de ses fonctions le mandataire.

        Formalités à accomplir

        Le mandat est un contrat libre. Il doit être daté et signé par le mandant et le mandataire. Le mandant choisit à l'avance l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).

        Le mandant peut indiquer ses souhaits concernant notamment :

        • son logement ou ses conditions d'hébergement,
        • le maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non,
        • ses loisirs et vacances.

        Pour certains actes médicaux importants, le mandant peut :

        • soit autoriser que le mandataire puisse y consentir à sa place,
        • soit que l'avis du mandataire soit purement consultatif (dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant).

        Un mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement notarié.

        Le mandant choisit si le mandat prend la forme :

        Les actes de protection des biens qu'un mandataire peut réaliser (sans autorisation du juge) diffèrent selon la forme choisie. Le mandat doit être daté et signé par le mandant et le mandataire.

        • Mandat sous signature privée
        • Mandat notarié

        Lorsque le mandat prend la forme d'un acte sous signature privée, la gestion des biens se limite aux actes d'administration, c'est-à-dire ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge (renouveler le bail d'un locataire par exemple). Tout acte de disposition nécessite l'autorisation du juge des contentieux de la protection.

        Le mandat doit être :

        • soit contresigné par un avocat,
        • soit conforme au modèle de formulaire cerfa n°13592. Dans ce dernier cas, et pour que sa date soit incontestable, il doit être enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant. Les droits d'enregistrement sont d'environ 125 € et sont à la charge du mandant.

        Le mandataire aura pour mission de conserver notamment :

        • l'inventaire des biens et ses actualisations,
        • les 5 derniers comptes de gestion,
        • et les pièces justificatives.

        Où s’adresser ?

        Avocat

        Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

        Le mandat notarié permet notamment d'autoriser au mandataire à procéder à des actes de disposition sur le patrimoine du mandant (par exemple : vente d'un bien immobilier ou placement financier). Pour autant, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juges des contentieux de la protection.

        Il est établi par acte authentique. Le mandataire rend compte au notaire du mandant, et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des contentieux de la protection tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.

        Où s’adresser ?

        Notaire

        Date d'effet

        Lorsque le mandataire constate que l'état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s'occuper de ses affaires, il effectue les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet.

        Cette constatation doit être établie par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (la liste des médecins est disponible dans les tribunaux). Le médecin délivre un certificat médical constatant l'inaptitude du mandant.

        Le mandataire se présente ensuite muni du mandat et du certificat médical au greffe du tribunal pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire ou de proximité

        Révocation / modification

        Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.

        Rémunération du mandataire

        Le mandat s'exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.

        Documents établis par le mandataire

        Le mandant peut charger une ou plusieurs personnes pour contrôler l'exécution du mandat. C'est lui qui fixe les modes de contrôle du mandat.

        Lors de la mise en œuvre du mandat, le mandataire doit notamment :

        • établir un inventaire du patrimoine du mandant,
        • rendre compte annuellement de sa mission à la ou aux personnes désignée(s) pour le contrôle du mandat,
        • établir un compte de gestion du patrimoine (utilisation des revenus, actes d'administration des biens) et un rapport écrit sur les actes liés à la protection de la personne du mandant (santé, logement, relations avec les tiers...).

        Contestation par des tiers

        Toute personne (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des contentieux de la protection (par requête remise ou adressée au greffe du tribunal de la résidence habituelle du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant) :

        • En cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat)
        • Ou s'il devient nécessaire de protéger davantage le mandant. Le juge peut alors compléter la protection (du mandant) par une mesure judiciaire.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire ou de proximité

        La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas de mauvaise exécution, d'insuffisance ou de faute dans l'exercice de sa mission. S'il est reconnu responsable d'un préjudice à l'égard du mandant, il peut être condamné à l'indemniser.

        Le mandat prend fin en cas de :

        • rétablissement des facultés personnelles du mandant,
        • placement du mandant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge),
        • décès du mandant,
        • décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle,
        • révocation du mandataire prononcée par le juge des contentieux de la protection à la demande de tout intéressé.

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