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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Stage d'un étudiant en milieu professionnel

        Vérifié le 07 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Durant vos études, vous pouvez faire des stages en entreprise ou dans un autre milieu professionnel. Vous n'êtes pas considéré comme un salarié, mais vous devez respecter les règles de son établissement d'accueil. Vous bénéficiez d'un certain nombre de protections : durée maximale du stage, rémunération obligatoire, signature d'une convention, délai entre 2 stages, notamment.

        Vous pouvez effectuer un stage en milieu professionnel si vous êtes étudiant ou élève d'un établissement pour lequel des stages ou des périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires.

        Le stage doit être intégré à un cursus de formation dont le volume pédagogique d'enseignement est de 200 heures minimum par année d'enseignement. Un minimum de 50 heures doit être dispensé en présence de l'étudiant.

        Le stage peut se dérouler dans un organisme d'accueil du privé (entreprise, association...) ou du secteur public.

         Attention :

        ce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle tout au long de la vie, ni aux mineurs de moins de 16 ans en stage ou en séquences d'observation en entreprise.

        Conditions autorisées

        Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l'élève ou de l'étudiant.

        Il lui permet d'acquérir les compétences professionnelles liées à sa formation.

        Les missions confiées dans le cadre du stage doivent être conformes au projet pédagogique de l'établissement d'enseignement.

        Conditions interdites

        Un stage d'étudiant ne peut pas être proposé pour les missions suivantes :

        • Remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement
        • Exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (le stagiaire n'a pas d'obligation de production comme un salarié)
        • Faire face à un accroissement temporaire d'activité
        • Occuper un emploi saisonnier

        Nombre de stagiaires autorisés

        Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent accueillir 3 stagiaires maximum en même temps.

        Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.

        Dans un organisme d'accueil d'au moins 20 salariés, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile ne peut pas dépasser 15 % de l'effectif.

         Exemple

        Une entreprise de 45 salariés peut accueillir en même temps 7 stagiaires maximum (45 x 15 % = 6,75). L'effectif étant arrondi à l'entier supérieur.

        Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.

          À savoir

        lors de formations en milieu professionnel obligatoires (pour les diplômes technologique ou professionnel du second degré) dans les entreprises de 30 salariés maximum, le nombre de stagiaires ne peut pas dépasser 20 % de l'effectif. Ces entreprises ne peuvent pas non plus accueillir plus de 5 stagiaires en même temps.

        Le stagiaire doit signer une convention de stage.

        La convention précise les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage.

        La convention indique également le temps prévu de stage dans le cursus de formation.

        Le stage doit obligatoirement se dérouler dans le cadre d'une convention signée entre les différentes parties :

        • Stagiaire (ou, s'il est mineur, son représentant légal)
        • Organisme d'accueil (entreprise, administration publique, collectivité territoriale, établissement de santé, association ou tout autre organisme)
        • Établissement d'enseignement ou de formation
        • Enseignant référent au sein de l'établissement d'enseignement
        • Tuteur de stage au sein de l'organisme d'accueil

        La convention doit obligatoirement faire figurer les mentions suivantes :

        • Intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année ou semestre d'enseignement
        • Activités confiées au stagiaire
        • Noms de l'enseignant référent et du tuteur
        • Dates de début et de fin du stage et la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire
        • Conditions d'autorisation d'absence
        • Taux horaire de la gratification, calculée sur la base de la présence effective du stagiaire, et les conditions de son versement
        • Avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier (restauration, hébergement ou remboursement de frais, par exemple)
        • Régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en cas d'accident de travail

        L'employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du registre unique du personnel.

        L'inspecteur du travail peut demander une copie des conventions de stage à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil.

        Si le stage a lieu à l'étranger, une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire doit être annexée à la convention de stage.

        Durée maximale

        La durée du ou des stages ou formation effectués en milieu professionnel est de 6 mois maximum par organisme d'accueil et par année d'enseignement.

        Cette durée est déterminée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil de la façon suivante :

        • 7 heures de présence, consécutives ou non, équivalent à une journée de présence
        • 22 jours de présence équivalent à 1 mois

        Par conséquent, la durée de 6 mois de stage est atteinte dès lors que le stagiaire a accompli, durant l'année d'enseignement, 924 heures de présence effective dans l'organisme d'accueil.

         À noter

        en cas d'embauche du stagiaire, dans les 3 mois après la fin du stage, la durée du stage est déduite de la période d'essai et prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté.

        Délai de carence

        L'employeur doit respecter un délai de carence entre 2 stages : 1/3 de la durée du stage précédent.

         Exemple

        Après un stage de 6 mois, l'employeur doit attendre 2 mois avant d'accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste.

        Cette obligation ne s'applique pas si le stagiaire interrompt lui-même le stage.

        Conditions de versement

        Une gratification minimale est versée si la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour) au cours de la même année scolaire ou universitaire

        En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification.

        Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 3,9 €, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.

        Une gratification minimale est versée à partir de la 309e heure de stage même s'il est effectué de façon non continue.

        En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification.

        Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 3,9 €, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.

        Montant

        Le montant minimum versé pour chaque heure de présence effective est de 3,9 €.

        Dans certaines branches professionnelles, ce montant peut être supérieur au montant minimum légal. L'employeur doit le vérifier dans la convention collective.

        Un simulateur de calcul est disponible :

        Simulateur
        Calcul de la gratification minimale d'un stagiaire

        Accéder au simulateur  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Versement

        La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage.

        Elle est due dès le 1er jour de stage.

        Exemple pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1er janvier au 31 mars 2021 :

        • Janvier : 140 heures effectuées (20 jours x 7 heures)
        • Février : 140 heures effectuées (20 jours x 7 heures)
        • Mars : 161 heures effectuées (23 jours x 7 heures)

        Le montant de la gratification totale due est de 441 heures, soit 1 719,90 €.

        La gratification peut être versée de 2 manières :

        • soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois,
        • soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage.
        Comparatif des 2 méthodes de versement

        Période

        Nombre d'heures réelles

        Lissage

        (=1 719,90 €/3)

        Janvier

        546,00 €

        573,30 €

        Février

        546,00 €

        573,30 €

        Mars

        627,90 €

        573,30 €

        Total

        1 719,90 €

        1 719,90 €

        Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées.

        Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.

        Lorsque le stage dure plus de 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence.

        Si le stage dure 2 mois maximum, le fait de prévoir des congés n'est pas obligatoire.

        La rémunération des congés est facultative.

        En cas de maternité, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence pour une durée équivalente à celle prévue pour les salariés.

        Durant ces absences, le maintien de la gratification n'est pas obligatoire.

        Tutorat

        Vous êtes accueilli et accompagné par un tuteur tout au long du stage. Il est garant du respect des objectifs pédagogiques fixés dans la convention.

        Droits identiques à ceux des salariés

        Vous bénéficiez des mêmes droits que les salariés de l'organisme d'accueil en matière de :

        Remboursement des frais de transport publics

        L'organisme d'accueil doit rembourser une part de vos frais de transport engagés dans les mêmes conditions que le remboursement aux salariés.

        Protection contre le harcèlement

        Vous bénéficiez des mêmes protections que celles accordées aux salariés en matière de lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel au travail.

        Tâches interdites

        Il est interdit de vous confier des tâches dangereuses pour votre santé ou votre sécurité.

        Retraite

        Certains stages peuvent être pris en compte pour la retraite.

        En cas d'interruption du stage

        Si votre stage est interrompu avant son terme, il peut être validé par l'établissement d'enseignement, dans l'un des cas suivants :

        • soit en cas d'interruption pour cause de maladie, accident, maternité, paternité ou adoption,
        • soit, et sous réserve de l'accord de l'établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou de rupture de la convention à l'initiative de l'organisme d'accueil.

        Si l'établissement d'enseignement ne valide pas le stage, il vous propose une modalité alternative de validation de sa formation.

        Un report de la fin du stage est également possible, en tout ou partie, si tous les signataires de la convention sont d'accord.

        Sanctions

        En cas de non-respect des règles d'encadrement des stages, l'employeur encourt une amende administrative pouvant aller jusqu'à 2 000 € par stagiaire concerné. L'amende peut aller jusqu'à 4 000 € en cas de nouvelle infraction dans l'année qui suit la notification de la 1ere amende.

        Attestation de stage

        En fin de stage, l'organisme d'accueil doit remettre au stagiaire une attestation de stage.

        Elle mentionne la durée effective totale du stage et, si nécessaire, le montant total de la gratification versée.

        Modèle de document
        Modèle d'attestation de stage

        Accéder au modèle de document  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Évaluation

        Vous devez transmettre à votre établissement d'enseignement un document dans lequel vous évaluez la qualité de l'accueil dont vous avez bénéficié. Ce document n'est pas pris en compte dans votre évaluation ou dans l'obtention de votre diplôme.

        Embauche

        Vous pouvez être embauché par l'organisme dans laquelle vous avez fait votre stage, dans les conditions habituelles (CDI ou CDD). Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de certains avantages, liés à la durée de la période d'essai et à l'ancienneté.

        Pour en savoir plus

        Restons connectés