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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Surendettement : plan conventionnel de redressement

        Vérifié le 21 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable, la commission peut orienter le dossier vers l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, sous certaines conditions.

        Lorsque la dette est remboursable et que le demandeur possède un bien immobilier, la commission de surendettement recherche d'abord un accord entre les parties (créanciers et surendetté).

        Cet accord prend la forme d'un plan conventionnel de redressement. Il contient des solutions pour alléger le poids de la dette du surendetté (report ou rééchelonnement des échéances, remise de dettes, réduction ou suppression du taux d'intérêt,...).

        En l'absence d'accord, et à la demande du surendetté, la commission décidera des mesures imposées.

         À noter

        lorsque le surendetté ne possède pas de bien immobilier, la commission peut orienter directement le dossier vers des mesures imposées.

        Pour définir les mesures à imposer, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté pour qu'il puisse payer ses dépenses inévitables.

         À noter

        le montant des dépenses du budget vie courante ne peut en aucun cas être inférieur au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).

        Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :

        • Soit sur les ressources de l'époux, partenaire de Pacs, concubin ne participant pas à la procédure
        • Soit sur le partage des charges courantes du couple

        Ces informations sont nécessaires pour établir la quote-part des dépenses supportées par le surendetté.

        Évaluation des dépenses

        Certaines dépenses sont évaluées sur la base d'un barème, d'autres peuvent être réajustées au-delà de ce barème ou retenues pour leur montant réel.

        Budget vie courante : mode de prise en compte des dépenses

        Dépenses

        Prise en compte

        Alimentation

        Application d'un barème

        Frais de santé (dont mutuelle)

        Montant réel, dans la limite d'un barème

        Frais de scolarité (des personnes à charge)

        Montant réel (il faut fournir un justificatif)

        Frais de garde (des personnes à charge)

        Montant réel (il faut fournir un justificatif)

        Frais d'hygiène

        Application d'un barème

        Habillement

        Habitation

        Loyer (hors charges)

        Montant réel (il faut fournir un justificatif)

        Assurance habitation

        Montant réel (un justificatif peut devoir être fourni), dans la limite d'un barème

        Eau

        Électricité (hors chauffage)

        Téléphone

        Chauffage

        Application d'un barème

        Produits d'entretien ménager

        Impôts (sur le revenu, taxes foncières...)

        Montant réel (il faut fournir un justificatif)

        Pensions alimentaires (versées)

        Prestation compensatoire (versée)

        Frais de trajets domicile-travail

        Véhicule personnel

        Application d'un barème

        Transport en commun

        Montant réel (il faut fournir un justificatif)

        Autres frais de transport

        Application d'un barème

        Évaluation des ressources

        La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage...).

        La commission recherche un accord entre le surendetté et ses créanciers en tenant compte du budget vie courante qu'elle a déterminé. Dans ce cadre, elle établit des propositions de plan sur lesquelles le surendetté et les créanciers peuvent se mettre d'accord.

        Mesures mises en place

        L'objectif du plan conventionnel est d'alléger le poids de la dette de la personne surendettée.

        Dans ce cadre, le montant affecté au remboursement de la dette est évalué par la commission, déduction faite du budget vie courante, sans que ce montant puisse dépasser la différence entre le montant de ses ressources réelles et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).

        À partir de là, le plan peut comporter différentes mesures, combinées ou non :

        • Report ou rééchelonnement d'une ou plusieurs dettes
        • Remises de dette
        • Consolidation, création ou substitution de garantie

        Le plan peut par ailleurs prévoir certains engagements de la part du demandeur :

        • Réalisation d'actes visant à faciliter ou garantir le paiement de sa dette (par exemple, vente d'une partie de ses biens)
        • Promesse de ne pas faire d'acte pouvant aggraver son insolvabilité (par exemple, ne pas prendre de nouveaux crédits)

          À savoir

        la priorité est toujours accordée aux dettes de logement. Et aucun rééchelonnement, remise ou effacement n'est possible sans l'accord du créancier pour les dettes alimentaires, les dommages et intérêts et les dettes frauduleuses contre un organisme de protection sociale.

        Proposition du plan aux créanciers

        Le plan élaborée par la commission est notifié aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

        Le créancier a 30 jours pour refuser cette proposition.

        En l'absence de réponse dans ce délai, l'accord du créancier est réputé acquis.

        Accord du surendetté et des créanciers

        Si le surendetté et les créanciers sont d'accord sur les mesures envisagées, le plan conventionnel est signé et daté par le surendetté et ses créanciers.

        Chacun en reçoit une copie par courrier simple.

        Le plan entre en application à la date fixée par la commission. Si ce n'est pas le cas, il entre en application au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties (créanciers, surendetté) de l'approbation du plan.

         À noter

        si le surendetté ne tient pas ses engagements, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le plan n'est plus applicable et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement. Le surendetté ne peut pas déposer un nouveau dossier de surendettement, sauf s'il peut justifier de circonstances nouvelles.

        En l'absence d'accord

        Si aucun accord n'a été trouvé, la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

        Dans les 15 jours ans qui suivent cette notification, le surendetté peut demander à la commission d'imposer certaines mesures. La demande doit être signée, déposée ou envoyée au secrétariat de la commission au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception.

         Attention :

        en l'absence de demande de la part du surendetté, le dossier de surendettement est clos et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.

        La commission avertit alors les créanciers qu'ils bénéficient d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations.

        Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement.

        Toutefois, les mesures peuvent excéder cette durée dans l'une des 2 situations suivantes :

        • Elles concernent le remboursement de prêts souscrits pour l'achat de la résidence principale du surendetté
        • Elles permettent au surendetté de rembourser la totalité de ses dettes, tout en évitant la vente de sa résidence principale

        Le surendetté dont la situation financière se dégrade en cours de plan peut saisir la commission pour lui demander :

        • Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
        • Soit une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

        Cette demande doit être faite à l'aide d'une lettre signée, déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.

        La lettre doit comporter les informations suivantes :

        • Nom, prénoms et adresse
        • Situation familiale
        • État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine
        • Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise

        Restons connectés