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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport

        Vérifié le 13 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Les riverains des 9 principaux aéroports de France peuvent recevoir une aide financière pour insonoriser leur logement (appartement ou maison). Cette aide est versée par l'exploitant de l'aéroport dans la limite de certains plafonds. Le versement de l'aide intervient après la réalisation des travaux et sur facture à envoyer à l'exploitant de l'aéroport.

        Si vous vivez à proximité d'un aéroport, l'exploitant de cet aéroport peut vous verser une aide financière pour insonoriser votre logement (appartement ou maison).

        L'aéroport doit être concerné par un plan de gêne sonore (les 9 principaux aéroports de France le sont).

        Le plan de gêne sonore (PGS) constate la gêne réelle subie autour de l'aéroport en identifiant 3 zones (I, II, III). La zone I correspond au niveau de bruit le plus élevé.

        L'aide permet de financer l'étude acoustique de votre logement et la réalisation des travaux d'isolation.

        Cette aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez un appartement ou une maison.

        Vous pouvez percevoir cette aide si vous vivez à proximité des aéroports suivants :

        • Bâle-Mulhouse
        • Bordeaux-Mérignac
        • Lyon-Saint-Exupéry
        • Marseille-Provence
        • Mulhouse-Bâle
        • Nantes-Atlantique
        • Nice-Côte d'Azur
        • Paris Charles-de-Gaulle et Paris-Orly
        • Toulouse-Blagnac

        L'aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez un appartement ou une maison.

        • Plafonds déterminés en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du PGS

          Zone I (niveau sonore très élevé)

          Zone II (niveau sonore élevé)

          Zone III (niveau sonore peu élevé)

          Valeur forfaitaire (plafond) pour chaque pièce, sauf cuisine

          2 000 €

          1 850 €

          1 525 €

          Valeur forfaitaire (plafond) pour la cuisine

          1 850 €

          1 375 €

          1 075 €

           À noter

          ces montants sont multipliés par 3 en habitation à loyer modéré (HLM) datant d'avant 1960 située en zone I ou II et faisant l'objet d'une convention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Pour savoir si vous êtes concerné, contactez votre bailleur.

        • Plafonds déterminés en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du PGS

          Zone I (niveau sonore très élevé)

          Zone II (niveau sonore élevé)

          Zone III (niveau sonore peu élevé)

          Valeur forfaitaire (plafond) pour la toiture

          5 000 €

          5 000 €

          5 000 €

          Valeur forfaitaire (plafond) pour chaque pièce, sauf cuisine

          3 500 €

          3 200 €

          2 900 €

          Valeur forfaitaire (plafond) pour la cuisine

          1 850 €

          1 375 €

          1 075 €

        Pour obtenir une aide financière, vous devez contacter l'exploitant de l'aéroport concerné. Vous recevrez alors un dossier à remplir que vous devrez lui remettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

        Où s’adresser ?

        Par courrier

        Aéroport de Bâle-Mulhouse

        BP 60120

        F-68304 Saint-Louis Cedex

        Par téléphone

        +33 (0)3 89 90 31 11

        Par formulaire de contact

        Accès au formulaire

        Par courrier

        Aéroport Bordeaux-Mérignac

        Zone Frêt Aéroport

        Avenue René Cassin

        33700 Mérignac

        Par téléphone

        +33(0)556 34 50 50

        Par formulaire de contact

        Accès au formulaire

        Par courrier

        Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry

        BP 113

        69125 Lyon-Saint-Exupéry Aéroport

        Par téléphone

        0826 800 226 (0.15 €/min)

        Par courrier

        Aéroport de Marseille Provence

        BP 7 - Aéroport

        13727 Marignane Cedex

        Par téléphone

        0820 811 414 (0,12 €/min)

        Par formulaire de contact

        Accès au formulaire

        Par courrier

        Aéroport de Bâle-Mulhouse

        BP 60120

        F-68304 Saint-Louis Cedex

        Par téléphone

        +33 (0)3 89 90 31 11

        Par formulaire de contact

        Accès au formulaire

        Par courrier

        Aéroport de Nantes Atlantique

        44346 Bouguenais Cedex

        Par téléphone

        0892 568 800 (0.40 €/min)

        Par formulaire de contact

        Accès au formulaire

        Par courrier

        Aéroport de Nice-Côte d'Azur

        Rue Costes et Bellonte

        06206 Nice

        Par téléphone

        0820 423 333 (0.12 €/min)

        Par formulaire de contact

        Accès au formulaire

        Par courrier

        Roissy

        Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle

        95700 Roissy-en-France

        Orly

        Aéroport d'Orly

        94390 Orly

        Par téléphone

        3950 (0.35 €/min depuis un poste fixe en France métropolitaine, surcoût éventuel lié à votre opérateur non compris)

        Par formulaire de contact

        Accès au formulaire

        Par courrier

        Aéroport de Toulouse-Blagnac

        CS 90103

        31703 Blagnac Cedex

        Par téléphone

        0825 380 000 (0,18 €/min + prix d'un appel)

        Par formulaire de contact

        Accès au formulaire

        Si votre demande est acceptée, l'exploitant vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception que vous pouvez faire réaliser une étude acoustique de votre logement.

        Vous devez faire réaliser une étude acoustique par un acousticien ou bureau d'étude spécialisée. Une liste est fournie en annexe de la décision d'attribution de l'aide remise par l'exploitant de l'aéroport.

        Ce professionnel doit procéder à un état des lieux de votre logement et définir les objectifs et solutions à mettre en œuvre.

        Il rédige ensuite un rapport accompagné d'une estimation du coût des travaux qu'il vous remet.

        La réalisation de cette étude est, dans un 1er temps, à votre charge. Pour être remboursé, vous devez envoyer à l'exploitant de l'aéroport :

        • un exemplaire du rapport du professionnel
        • et la facture correspondant au diagnostic acoustique réalisé.

        Cet envoi doit être fait par lettre recommandée avec avis de réception.

        Une fois que vous êtes en possession du diagnostic acoustique, vous pouvez demander un devis de travaux à l'entreprise de votre choix. Ce devis devra être transmis par lettre recommandée avec avis de réception à l'exploitant de l'aéroport.

        Une fois le devis transmis, la demande d'aide est examinée par la commission consultative d'aide aux riverains. Elle donne un avis sur :

        • la situation géographique du logement (zone concernée par un PGS)
        • et sur l'intensité des nuisances sonores.

        L'exploitant de l'aéroport donne ensuite son accord pour l'attribution de l'aide. Cette décision vous est notifiée par courrier.

        Une fois que vous avez reçu le courrier vous attribuant l'aide, vous devez faire réaliser les travaux dans un délai maximal de 2 ans.

        Vous recevrez l'aide financière :

        • à l'achèvement de l'ensemble des travaux,
        • et après avoir adressé l'ensemble des factures à l'exploitant de l'aéroport par lettre recommandée avec avis de réception.

        Restons connectés