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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?

        Vérifié le 25 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s'y installer durablement, sauf exceptions. Le signataire s'engage à suivre des formations pour favoriser son insertion dans la société française. La formation civique est obligatoire. Une formation linguistique peut vous être demandée en fonction de votre niveau en français.

        Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et vous. En le signant, vous vous engagez à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations qui vous sont demandées.

        Vous êtes concerné si vous avez le droit de séjourner en France et que vous voulez vous y installer durablement.

        Obligation de signature du contrat d'intégration républicaine selon le titre de séjour

        Titre de séjour

        Signature du contrat d'intégration républicaine (CIR)

        Carte de séjour vie privée et familiale

        Résidence continue en France pendant au moins 8 ans + scolarité pendant au moins 5 ans après l'âge de 10 ans dans un établissement français

        Non

        Titre obtenu pour raisons de santé

        Non

        Autre cas

        Oui

        Certificat de résidence pour Algérien

        Oui

        Carte de résident

        Oui

        Visa long séjour valant titre de séjour salarié

        Oui

        Carte de séjour visiteur

        Non

        Carte de séjour étudiant

        Non

        Carte de séjour pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale

        Oui

        Carte de séjour stagiaire

        Non

        Carte de séjour passeport talent/passeport talent (famille)

        Non

        Carte de séjour travailleur saisonnier

        Non

        Carte de séjour salarié détaché ICT/salarié détaché ICT (famille)/salarié détaché mobile ICT/salarié détaché mobile ICT (famille)

        Non

        Vous êtes dispensé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

        • Vous avez effectué votre scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires
        • Vous avez suivi des études supérieures en France pendant au moins 1 année universitaire

         Attention :

        cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

        Vous êtes convoqué par la direction territoriale de l'Ofii dont dépend votre domicile.

        L'entretien avec un auditeur de l'Ofii permet de vous informer et vous orienter vers les services de proximité adaptés pouvant répondre à votre situation et vos besoins.

        Vous êtes également soumis à un test de connaissance du français (écrit et oral) pour évaluer votre niveau et savoir si vous devez suivre une formation linguistique.

        La formation civique est obligatoire et se déroule sur 4 jours étalés sur une période de 4 mois environ.

        La formation vous permet de vous approprier les valeurs de la République et les règles de vie de la société française.

        À la fin de cette formation, une attestation nominative vous est remise par l'organisme de formation.

        L'Ofii est informé de la remise de cette attestation.

        La formation linguistique vous est prescrite si vous avez obtenu des résultats inférieurs au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) lors du test de connaissance du français. Elle est mentionnée dans le CIR et vous vous engagez à la suivre. À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une attestation de présence mentionnant le nombre d'heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d'évaluation.

        Vous êtes dispensé de formation linguistique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

        • Vous avez obtenu des résultats égaux ou supérieurs au niveau A1 du CECRL lors du test de français
        • Vous justifiez de la maîtrise de ce niveau par la production de diplômes ou de tests

        L'Ofii vous remet alors une attestation de dispense de formation linguistique. Elle est mentionnée dans le CIR.

        Le CIR vous est présenté avec sa traduction dans une langue que vous comprenez.

        À la fin de l’entretien, vous devez signer le contrat (et votre représentant légal si vous êtes mineur). Vous vous engagez à participer aux formations prévues dans le contrat.

        Le contrat est aussi signé, au nom de l'État français, par le préfet.

        Contrat initial

        Le CIR est conclu pour une durée d'1 an.

        Le contrat est respecté si les 2 conditions suivantes sont remplies :

        • Vous avez suivi les formations qui y sont prescrites avec assiduité et sérieux
        • Vous n'avez pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République

        Prolongation

        Le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum par le préfet pour un motif reconnu légitime et sur proposition de l'Ofii si les formations civique et linguistique prescrites et suivies sont en cours d'exécution à la fin du contrat et que vous êtes en séjour régulier.

        Le motif et la durée de la prolongation sont mentionnés dans le contrat.

        Dans un délai de 3 mois après la fin des formations, l'Ofii vous convoque à un entretien de fin de contrat pour faire avec vous le bilan des formations suivies.

        L'agent de l'Ofii vous apporte une nouvelle information sur l'offre de services de proximité pouvant faciliter la suite de votre parcours d'intégration.

        Il peut vous orienter vers Pôle emploi ou une mission locale pour bénéficier d'un entretien approfondi en orientation professionnelle et d'un accompagnement favorisant votre insertion professionnelle.

         À noter

        vous pouvez demander à être dispensé du conseil en orientation professionnelle et de l'accompagnement qui le complète.

        Le préfet peut résilier le contrat sur proposition de l'Ofii lorsque celui-ci constate que vous êtes dans l'une des situations suivantes : 

        • Vous ne participez pas ou plus à une formation prescrite et vous n'avez pas de motif légitime
        • Vous ne respectez pas les engagements souscrits dans le cadre du CIR.

        Le préfet doit vous informer de son intention de résilier le contrat. Il indique les motifs de la résiliation envisagée et précise les conséquences sur la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.

        Restons connectés