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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Accord amiable pour éviter un procès civil

        Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        L'arrangement amiable ou accord à l'amiable est un compromis négocié par les parties entre elles à un litige, pour éviter un procès. Il peut être utilisé pour régler tout litige civil, d'ordre familial, patrimonial ou professionnel. Une convention écrite doit être signée une fois l'accord trouvé.

        L'arrangement amiable ou accord amiable peut concerner toutes les affaires relevant de la justice civile :

        • Accident
        • Divorce
        • Autorité parentale
        • Litige avec un propriétaire/locataire
        • Litige avec un commerçant
        • Conflits de voisinage.

        L'arrangement amiable peut être utilisé uniquement si toutes les parties sont d'accord. Si une des parties refuse le principe d'un arrangement, un procès est nécessaire.

        Le juge peut aussi imposer aux parties à un litige le recours préalable à la médiation avant l'examen de l'affaire ou lors du procès.

         Attention :

        aucun arrangement amiable ne peut avoir lieu dans les matières touchant à l'état civil (nom, filiation...).

        Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire pour toute demande en justice pour un litige n'excédant pas 5000 € et pour les actions relatives aux litiges suivants :

        • Bornage
        • Certaines servitudes
        • Distances des plantations (arbres et haies)
        • Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour un puits construit proche d'un mur)
        • Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés

        Les parties sont dispensées d'une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative si elles se trouvent dans l'une des situations suivantes :

        • Une des parties sollicite l'homologation d'un accord
        • Un recours préalable est obligatoire
        • Un motif légitime l'en empêche (par exemple l'indisponibilité des conciliateurs dans un délai raisonnable)
        • Le juge ou l'autorité administrative doit procéder lui même à une tentative de conciliation préalable (par exemple si la saisine de la commission départementale de conciliation ou de la commission de recours amiable est obligatoire avant de saisir le juge)

        Négociation

        L'arrangement amiable consiste pour les parties à s'entendre sur les termes d'un accord. Il permet d'éviter un procès (y compris la requête conjointe).

        Les parties peuvent s'entendre sur une indemnisation, des travaux à entreprendre, un bien à livrer...

        L'accord amiable devra alors faire l'objet d'un contrat ou d'une convention écrite, c'est le but de la transaction. Ce document a une valeur juridique et peut servir de preuve dans un procès ultérieur.

        Un ou des tiers peuvent faciliter l'accord.

        Le conciliateur de justice dispose de pouvoirs d'enquête, comme celui d'interroger un témoin.

        Contrairement au conciliateur de justice, le médiateur civil ne dispose pas de pouvoirs d'enquête. Toutefois, pour les besoins de la médiation, il peut entendre des tiers consentants avec l'accord des parties.

        La négociation entre avocats ne se déroule qu'après signature d'un premier accord entre les parties, appelé convention de procédure participative. Il comprend divers engagements et garanties réciproques. Il permet de fixer les conditions de la négociation (délais, échange des pièces, objet du litige). La convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge avant expiration du délai fixé par les parties (sauf urgence).

         À noter

        le délai de prescription est suspendu en cas de recours à la conciliation, à la médiation ou à une procédure de convention participative. Ce délai écoulé s'arrête et reprend pour la durée restante lorsque la négociation est terminée.

        Validation par un juge

        Certains arrangements doivent être validés par un juge pour pouvoir être exécutés et pour pouvoir respecter l'accord. Le juge est saisi de l'accord par une requête.

        Le coût dépend de l'intervention de tiers :

        • La conciliation est gratuite.
        • Le médiateur est payé par le versement d' honoraires.
        • La procédure participative donne lieu au versement d'honoraires aux avocats. En fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

        L'accord amiable s'impose aux parties qui l'ont signé.

        Un procès peut avoir lieu si une des parties ne respecte pas l'accord signé ou si un différend subsiste. L'accord devra alors être présenté comme preuve des engagements signés.

        La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

        • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
        • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

        Pour en savoir plus

        Restons connectés