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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?

        Vérifié le 27 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Les personnes exposées à l'amiante (ou leurs ayants droits) ont le droit d'être indemnisées pour les préjudices causés par cette exposition (frais médicaux, perte de revenus...). La demande d'indemnisation doit être introduite auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Cet organisme a pour mission d'examiner les dossiers et d'accorder l'indemnisation si les conditions sont remplies.

        L'indemnisation par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) est ouverte à

        • toute personne exposée à l'amiante, que sa maladie soit reconnue d'origine professionnelle ou non
        • ou à l'ayant droit (enfant, époux ou épouse...) d'une personne exposée à l'amiante et dont le décès est dû à cette exposition.

        Le montant de l'indemnisation est fixé par le Fiva, en fonction de chaque situation.

        L'indemnisation versée a pour but de permettre aux victimes de l'amiante de bénéficier d'une réparation intégrale de tous les préjudices subis :

        • Frais médicaux
        • Perte de revenus
        • Emploi d'une aide à domicile
        • Préjudice moral (pour les proches de victime)

        La demande peut être effectuée par la personne exposée à l'amiante ou par un ayant droit.

        • Le demandeur victime de l'amiante doit adresser un formulaire de demande au Fiva.

          Formulaire
          Fiva - Demande d'indemnisation - Victime

          Accéder au formulaire (pdf - 309.3 KB)  

          Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

          Le demandeur doit joindre en complément les pièces précisées dans le formulaire, qui varient en fonction de la situation du demandeur.

          Si la maladie due à l'amiante n'a pas été reconnue comme professionnelle, il faut également remplir et joindre ce questionnaire :

          Formulaire
          Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante

          Accéder au formulaire (pdf - 124.0 KB)  

          Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

          Le dossier doit être envoyé au Fiva.

          Où s’adresser ?

          Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

          Par téléphone

          0810 88 97 17

          Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

          Service 0,06 € /min + prix d'un appel

          Sur place

          Fiva

          Tour Gallieni 2

          36, avenue du Général de Gaulle

          93175 BAGNOLET cedex

          Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

          Par courrier électronique

          contact@fiva.fr

          La demande d'indemnisation auprès du Fiva doit être introduite dans les 10 ans suivant la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

        • Tout ayant droit doit adresser également un formulaire de demande spécifique.

          Formulaire
          Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit

          Accéder au formulaire (pdf - 428.2 KB)  

          Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

          Le demandeur doit joindre en complément les pièces précisées dans le formulaire, qui varient en fonction de la situation du demandeur.

          Si la maladie de la personne décédée n'a pas été reconnue comme maladie professionnelle, il faut également remplir et joindre ce questionnaire :

          Formulaire
          Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante

          Accéder au formulaire (pdf - 124.0 KB)  

          Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

          Le dossier doit être envoyé au Fiva.

          Où s’adresser ?

          Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

          Par téléphone

          0810 88 97 17

          Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

          Service 0,06 € /min + prix d'un appel

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          Fiva

          Tour Gallieni 2

          36, avenue du Général de Gaulle

          93175 BAGNOLET cedex

          Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

          Par courrier électronique

          contact@fiva.fr

          La demande doit être faite dans les 10 ans suivant la date du 1er certificat médical établissant le lien entre le décès de la personne exposée et cette exposition.

        Vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le dossier auprès de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva).

        Le Fiva adresse au demandeur une offre d'indemnisation dans les 6 mois qui suivent la réception de la demande d’indemnisation.

        Sans réponse dans ce délai, la demande d’indemnisation est considérée comme rejetée.

        Si le Fiva répond dans le délai de 6 mois, la réponse sera notifiée au demandeur.

        Le demandeur précisera alors par lettre recommandée avec accusé de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation.

        S'il accepte l'offre de la Fiva, il touchera son indemnisation dans les 2 mois qui suivent.

        La personne qui accepte l'offre d'indemnisation ne peut plus lancer ou poursuivre des actions en justice pour obtenir réparation de ses préjudices liés à l'amiante, ni faire de nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva.

        Le demandeur peut contester :

        • le montant de l'indemnisation formulée par le Fiva
        • ou le rejet de sa demande d'indemnisation, qu'il soit explicite ou déduit de l'absence de réponse dans les délais.

        En cas de décision du Fiva, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.

        En cas d'absence de réponse, la contestation peut se faire à partir de la date d'expiration du délai de 6 mois dans lequel le Fiva est censé rendre sa décision.

        Le recours doit être introduit devant la cour d'appel du domicile du demandeur.

        Où s’adresser ?

        Si l'état de santé du bénéficiaire d'une indemnisation s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), il peut faire une nouvelle demande d'indemnisation.

        L'assuré doit remplir le formulaire prévu pour cette situation. Le formulaire précise les pièces justificatives à joindre :

        Formulaire
        Fiva - Demande d'indemnisation - Aggravation de l'état de santé de la victime

        Accéder au formulaire (pdf - 3.9 MB)  

        Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

        Le dossier doit être envoyé au Fiva.

        Où s’adresser ?

        Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

        Par téléphone

        0810 88 97 17

        Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

        Service 0,06 € /min + prix d'un appel

        Sur place

        Fiva

        Tour Gallieni 2

        36, avenue du Général de Gaulle

        93175 BAGNOLET cedex

        Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

        Par courrier électronique

        contact@fiva.fr

        Le montant de son indemnisation pourra faire l'objet d'une augmentation si les préjudices subis le justifient.

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