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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Chambres d'hôtes (et table d'hôtes)

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Proposer une chambre d'hôtes implique d'accueillir le client, de lui louer une chambre meublée ayant accès à une salle d'eau et à un WC, et de lui fournir le petit-déjeuner. C'est une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle peut être exercée toute l'année ou à la saison. Elle doit se limiter à 5 chambres et à 15 clients simultanément. Le loueur doit au préalable se déclarer en mairie, s'immatriculer et s'affilier à la Sécurité sociale.

        Capacité d'accueil

        La capacité d'accueil est limitée à 5 chambres et à 15 clients en même temps.

         À noter

        si vous souhaitez offrir à la location plus de 5 chambres ou accueillir plus de 15 clients simultanément, cette activité correspond soit à la tenue d'un hôtel, soit à la location de chambres chez l'habitant. Il faut alors respecter la réglementation des établissements recevant du public (ERP) et les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

        Prestations obligatoires

        La location d'une chambre d'hôtes comprend obligatoirement la fourniture groupée d'une nuitée (incluant la fourniture de linge de maison) et du petit-déjeuner.

        L'accueil doit être assuré par le loueur, qui habite sur les lieux.

        Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires.

        Prestation facultative : la table d'hôtes

        La dénomination table d'hôtes indique que le loueur de chambres d'hôtes propose une offre de repas. La table d'hôtes n'est pas un restaurant. C'est une prestation qui vient en complément de l'hébergement, réservée aux seuls occupants des chambres d'hôtes. Le repas doit être pris à la table familiale. Il doit être constitué d'un seul menu.

        La table d'hôtes est soumise à un certain nombre de réglementations. Parmi elles :

        • Obligation d'informer le consommateur sur les prix pratiqués (boissons comprises ou non, par exemple)
        • Respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire (approvisionnement en eau potable, hygiène des surfaces et des ustensiles, installations sanitaires pour le personnel, ...)

        Si le loueur propose des boissons alcoolisées dans le cadre des repas, il doit être titulaire d'une licence de restaurant ou de débit de boissons. La vente de boissons sans alcool est libre.

        Chambre

        La surface minimale de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum. Généralement, pour des raisons commerciales, il est admis qu'une chambre ne peut pas être inférieure à 12 m².

        Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC et être en conformité avec la réglementation sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité.

          À savoir

        le tarif de la taxe de séjour et le prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours doivent être affichés dans la chambre d'hôtes.

        Prix

        Le prix est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l'attrait touristique de la région.

        Le loueur de chambres d'hôtes est soumis aux mêmes obligations de transparence qu'un hôtelier vis-à-vis du client concernant l'information sur les prix.

        À l'extérieur de l'établissement et à proximité de l'entrée principale du public

        Les informations suivantes doivent être indiquées :

        • Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d'hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée)
        • Si un petit-déjeuner est servi ou non (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
        • Si une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
        • Comment accéder à l'information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées

        Au lieu de réception de la clientèle

        Les informations suivantes doivent être indiquées :

        • Heures d'arrivée et de départ (et suppléments appliqués en cas de départs tardifs)
        • Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d'hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée)
        • Si un petit-déjeuner est servi ou non (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
        • Si une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
        • Information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées

        Dans chaque chambre

        Les informations suivantes doivent être indiquées :

        • Ensemble des prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours
        • Comment accéder à ces informations

          À savoir

        les prix s'entendent taxes et services compris (TTC). Leur affichage doit comporter cette mention.

        Fiche individuelle de police

        Le loueur de chambres d'hôtes doit faire remplir une fiche individuelle de police à tout client étranger.

        Remise d'une facture détaillée au client

        Une facture détaillée indiquant le total des sommes dues est remise au client dès que le prix de la prestation atteint 25 €, ou sur sa demande.

        La facture doit notamment comprendre le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due. La note doit être établie en double exemplaire et l'original remis au client au moment du paiement.

        En cas de litige avec le loueur

        Le loueur qui induit le client en erreur en utilisant de façon indue l’appellation de chambres d'hôtes ou qui lui fournit des renseignements inexacts ou mensongers sur l'hébergement, risque des sanctions pénales.

        Dans cette situation, le client peut saisir la direction départementale de protection des populations (DDPP ou DDCSPP) qui pourra enquêter et, si besoin, verbaliser le loueur :

        Le client peut aussi déposer une plainte auprès du procureur de la République du tribunal du lieu de la location.

        Vérification préalable

        Si vous souhaitez proposer à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes et que votre logement se situe dans une copropriété, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l'interdit pas.

        Déclaration en mairie

        Tout habitant qui souhaite proposer à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie de son lieu d'habitation. S'il ne le fait pas, il risque une contravention de 450 €.

        Il faut utiliser le téléservice suivant :

        Service en ligne
        Déclarer en mairie des chambres d'hôtes

        Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°13566, qui sert à déclarer en mairie la mise en location de chambres d'hôtes.

        Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.

        Si ce n'est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer. Il faudra ensuite l'envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'économie

          À savoir

        tout changement concernant les informations fournies doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en utilisant le même téléservice.

        Immatriculation à la chambre de commerce ou d'agriculture

        • Lorsque l'activité de chambres d'hôtes est exercée à titre habituel, elle constitue une activité commerciale, le loueur de chambre d'hôtes doit s'inscrire au RCS.

          Service en ligne
          Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)

          Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires.

          Il doit également s'immatriculer auprès du CFE de la chambre de commerce, y compris lorsque l'activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou régime du micro-entrepreneur).

          Si le loueur de chambres d'hôtes est un exploitant agricole et que les chambres d'hôtes se situent sur son exploitation, il s'agit alors d'une activité complémentaire à l'activité agricole. Le loueur doit s'immatriculer auprès du CFE de la chambre d'agriculture.

          Ces démarches sont obligatoires, quel que soit le revenu généré par la chambre d'hôtes. Si le loueur ne les fait pas, louer une chambre d'hôtes constitue une infraction pour travail dissimulé.

          Si le loueur donne volontairement des informations inexactes, il encourt jusqu'à 4 500 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.

        • Si l'activité est exercée en complément d'une activité professionnelle habituelle déjà déclarée au RCS, l'ouverture d'un nouvel établissement est à déclarer à l'aide d'un formulaire P2 :

          • auprès du CFE de la chambre d'agriculture lorsque l'activité de location de chambres d'hôtes est exercée par un exploitant agricole sur l'exploitation agricole,
          • auprès du CFE de la chambre de commerce et d'industrie du lieu des chambres d'hôtes dans les autres cas.

          Formulaire
          Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2)

          Cerfa n° 11678*06

          Accéder au formulaire (pdf - 3.3 MB)  

          Ministère chargé de l'économie

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Cerfa n°11677*01

        • Si l'activité est exercée en complément d'une activité salariée, une déclaration de début d'activité non salariée (formulaire P0) doit être souscrite auprès du CFE de la chambre de commerce et d'industrie du lieu de la chambre d'hôtes :

          Formulaire
          Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB)

          Cerfa n° 11676*11

          Accéder au formulaire (pdf - 2.6 MB)  

          Ministère chargé de l'économie

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Cerfa n°11771*04

          Cerfa n°14077*02

          Toute personne qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail).

        Affiliation à la Sécurité sociale

        L'exploitant de chambres d'hôtes indépendant doit être affilié au régime social des travailleurs non salariés (TNS) au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès :

        • Soit auprès de l'agence de sécurité sociale des indépendants. L'affiliation est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) dépasse 5 348 €. En cas de revenu inférieur, il n'y a pas d'obligation d'affiliation. Le revenu généré par la location est alors soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,20 %.
        • Soit, pour les agriculteurs, auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA)

        Labellisation

        Il n'y a pas de classement selon le système d'étoiles officiel qui s'applique aux hôtels, campings et meublés de tourisme.

        Toutefois, il existe des démarches de labellisation (marques, chartes, labels) privées.

        Impôt sur le revenu

        Si elle est habituelle, donc déclarée au RCS, l'activité de chambre d'hôtes relève du régime fiscal de la para-hôtellerie, et non de celui de la location meublée.

        Les revenus doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu sous l'un des régimes suivants :

        Si le revenu ne dépasse pas 760 € par an, le loueur de chambre d'hôtes est exonéré d'impôt sur le revenu (sauf pour les micro-entreprises).

        Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

        S'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le loueur de chambres d'hôtes est soumis à la TVA au taux de 10 % pour la prestation d'hébergement et de table d'hôtes (sauf pour les boissons alcoolisées taxées à 20 %).

        Cette taxe est directement facturée au client. C'est au loueur de chambres d'hôtes de la collecter sur les opérations imposables et de la déclarer.

        Cotisation économique territoriale (CET)

        L'activité de chambres d'hôtes est redevable de la CET, qui se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

        La cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'exploitant dispose de locaux et de terrains liés à son activité.

        Certains loueurs de chambres d'hôtes peuvent bénéficier d'exonération ou de réduction de la CET.

        Contribution à l'audiovisuel public

        Si un téléviseur est installé dans les chambres, le loueur de chambres d'hôtes est redevable de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle).

        Taxe de séjour

        La commune peut demander au client d'une chambre d'hôte située sur son territoire de payer une taxe de séjour.

        Cette taxe est à payer par le client au loueur de chambres d'hôtes, qui la reverse ensuite à la commune.

        Pour connaître le montant de la taxe séjour pratiquée par la commune :

        Service en ligne
        Tarifs de la taxe de séjour par commune

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

          À savoir

        le tarif de la taxe de séjour doit être affiché dans la chambre d'hôtes.

        Taxe d'habitation et taxe foncière

        La taxe d'habitation s'applique aux locaux loués, même s'ils sont soumis à la CFE, car ils font partie de l'habitation personnelle du loueur.

        L'usage comme la destination des locaux restant l'habitation, il n'y a aucun changement d'usage ni de destination à effectuer.

        La taxe d'habitation est calculée sur la valeur locative nette, c'est-à-dire la valeur locative cadastrale du local diminuée, dans le cas de la résidence principale, d'abattements obligatoires pour charges de famille ou revenus faibles et facultatifs pour les personnes invalides.

        Son taux applicable varie selon la commune.

        Cependant, une exonération de taxe d'habitation et de taxe foncière peut être accordée sur délibération de la commune aux chambres d'hôtes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) .

        Formulaire
        Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

        Cerfa n° 13567

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Formulaire
        Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

        Cerfa n° 15532

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

          À savoir

        les loueurs de chambres d'hôtes situées dans leur habitation sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Lorsque la chambre louée est extérieure à l'habitation personnelle, cet impôt est à payer, sauf délibération contraire de la commune.

        Pour en savoir plus

        Restons connectés