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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail

        Vérifié le 09 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Si vous êtes salarié(e) en arrêt de travail en raison d'un accident du travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d'assurance maladie (CPAM, MSA,...). Le montant de l'indemnisation et les conditions de versement diffèrent de celles prévues pour un arrêt maladie. Vous pouvez également percevoir, sous conditions, des indemnités complémentaires versées par votre employeur.

        Vous êtes concerné si vous êtes salarié(e) victime d'un accident de travail. Tel est le cas si vous êtes victime d'un ou plusieurs dommages corporels survenus à l'occasion du travail (exemple : un ouvrier qui chute d'un échafaudage et qui se brise une jambe).

        Vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) de la part de votre régime d'assurance maladie. Les IJ sont destinées à compenser partiellement la perte de salaire.

        Formule de calcul

        Si vous êtes salarié, payé au mois, votre régime d'assurance maladie (CPAM, ) détermine un salaire journalier de référence.

        Ce salaire journalier est calculé en divisant le montant de votre salaire brut perçu le mois précédant le début de l'arrêt maladie par 30,42.

        Ce salaire journalier de référence ne peut pas dépasser 343,07 €.

        Ainsi, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant, c'est 343,07 € qui est pris en compte.

        Vos indemnités journalières (IJ) seront égales à une partie (pourcentage) du salaire journalier de référence qui a été calculé. Ce pourcentage varie selon la durée de votre arrêt maladie et dans la limite d'un montant appelé gain journalier net (le salaire journalier moins 21 %). Leur montant est plafonné.

        Ainsi, le montant des IJ est calculé de manière différente entre le 1er et le 28e jour d'arrêt, puis à partir du 29e jour.

          À savoir

        les avantages en nature sont en principe inclus dans le salaire de base servant au calcul de l'IJ sauf si vous n'en bénéficiez plus pendant votre arrêt (exemple : indemnité de nourriture).

        Les indemnités journalières correspondent à 60 % de votre salaire journalier de référence.

        Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %.

        Les indemnités journalières sont, au maximum, de 205,84 €.

         Exemple

        Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s'élève à 46,75 € (59,17 - 21%).

        Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 €.

        L'IJ s'élèvera à 35,50 € (salaire journalier de référence x 60 % soit 59,17 x 60%). Ce montant est inférieur au gain journalier net qui avait été calculé (46,75 €).

        La CSG (6,2 %) et la CRDS (0,50 %) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

        Les indemnités journalières correspondent à 80 % du salaire journalier de référence.

        Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %.

        Les indemnités journalières sont plafonnées à 274,46 €.

         Exemple

        Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s'élève à 46,75 € (59,17 - 21%).

        Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 €.

        L'IJ s'élèvera à 35,50 € (salaire journalier de référence x 60% soit 59,17 x 60%) pendant les 28 premiers jours. Ce montant est bien inférieur au gain journalier net qui avait été calculé (46,75 €).

        À partir du 29e jour, l'IJ s'élèvera à 46,75, € car l'IJ calculée (59,17 x 80%) est égale à 47,34 €, ce qui dépasse le gain journalier net.

        La CSG (6,2 %) et la CRDS (0,50 %) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

        Revalorisation

        Depuis le 1er juillet 2020, la possibilité de revalorisation des indemnisations journalières (IJ) a été supprimée.

        Toutefois, suite à un arrêt de travail qui a débuté avant le 1er juillet 2020, les IJ peuvent toujours bénéficier d'une revalorisation par arrêté ministériel ou par la convention collective.

        Début de l'indemnisation

        En cas d’accident du travail, le jour où se produit l'accident est intégralement payé par votre employeur.

        Les indemnités journalières vous sont versées par votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) à partir du 1er jour qui suit l'arrêt du travail, sans délai de carence.

        Il en est de même en cas de rechute ou d'aggravation de l’état de santé du salarié.

         Attention :

        en Alsace-Moselle, des règles particulières s'appliquent. À condition que l'arrêt soit dû à une cause indépendante du salarié, le versement des IJ débute dès le 1er jour de l'arrêt et le salaire est maintenu à 100 %.

        Durée de l'indemnisation

        Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu’à la guérison complète ou la consolidation de la blessure (ou le décès).

        Si votre blessure est consolidée, un taux d'incapacité permanente (IPP) est fixé par votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) et vous ouvre droit au versement d'une rente viagère ou d'une indemnité forfaitaire en capital.

        Conditions

        Votre employeur doit vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

        • Vous n'êtes pas un travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire (intérimaire)
        • Vous justifiez d'au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise (au 1er jour de votre absence)
        • Vous avez informé votre employeur, dans les 48 heures, puis avez transmis votre certificat médical
        • Vous bénéficiez des indemnités journalières versées par votre organisme de sécurité sociale
        • Vous êtes soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE)

         Attention :

        en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, votre employeur peut recourir à une contre-visite médicale.

        Montant

        Le montant des indemnités versées par votre employeur est calculé, sur 2 périodes, de la manière suivante :

        • Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
        • À partir du 31e jour d’arrêt, ce montant n'est plus que des 2/3 (66,66 %) de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

        L'indemnité complémentaire versée par l'employeur s'effectue déduction faite des IJ versées par le régime de sécurité sociale et éventuellement des sommes versées par votre mutuelle d'entreprise.

        Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un montant plus élevé.

          À savoir

        même si les IJ versées par la Sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la CPAM pour non-respect de la procédure), les indemnités complémentaires versées par l'employeur restent calculées sur la base de l'indemnité journalière avant réduction.

        Date de début de versement

        Le versement des indemnités complémentaires commence dès votre 1er jour d'absence. Il n'y a pas de délai de carence (c'est-à-dire de temps pendant lequel vous ne percevriez pas de salaire).

        Durée de versement

        Vos indemnités complémentaires sont versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail, en tenant compte des indemnisations que vous auriez déjà perçues pour un accident de travail au cours des 12 derniers mois.

        Cette durée de versement des indemnités par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, de la manière suivante :

        Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté

        Durée d'ancienneté dans l'entreprise

        Durée maximale de versement des indemnités au cours d'une période de 12 mois

        De 1 à 5 ans

        60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %)

        De 6 à 10 ans

        80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)

        De 11 à 15 ans

        100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)

        De 16 à 20 ans

        120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)

        De 21 à 25 ans

        140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)

        De 26 à 30 ans

        160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %)

        31 ans et plus

        180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)

        La période des 12 mois de versement des indemnités est évaluée, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

        Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, il en est tenu compte pour calculer la durée maximale de versement autorisée.

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