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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Saisie du véhicule

        Vérifié le 07 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Un créancier peut chercher à obtenir le paiement de sa créance en faisant saisir le véhicule de son débiteur (voiture, moto, scooter, quad ...). La saisie est effectuée, sous conditions, par déclaration à la préfecture ou par immobilisation du véhicule.

        Pour demander la saisie du véhicule du débiteur, le créancier doit posséder un titre exécutoire autorisant la saisie.

        Il doit ensuite s'adresser à un huissier de justice, qui se charge de saisir le véhicule.

        Où s’adresser ?

        La saisie peut concerner tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad, etc) appartenant au débiteur.

        Toutefois, la saisie d'un véhicule n'est pas possible si ce véhicule est nécessaire à l'exercice personnel de l'activité professionnelle (si le débiteur est chauffeur de taxi ou VRP, par exemple).

        Il existe 2 procédures de saisie d'un véhicule :

        • saisie par déclaration à la préfecture, pour que le débiteur ne puisse pas vendre son véhicule,
        • saisie par immobilisation, pour que le débiteur ne puisse pas utiliser son véhicule et pour provoquer sa vente.

        Ces 2 procédures ne sont pas liées. Elles peuvent être engagées indépendamment l'une de l'autre, l'une après l'autre ou en même temps.

        Saisie par déclaration à la préfecture

        L'huissier de justice effectue une déclaration à la préfecture prévoyant la saisie du véhicule. La déclaration vaut saisie.

        Le débiteur reçoit une copie de la déclaration dans les 8 jours qui suivent. La déclaration et la copie doivent contenir toutes les mentions suivantes :

        • nom et adresse du débiteur,
        • numéro d'immatriculation et marque du véhicule saisi,
        • référence au titre exécutoire autorisant la saisie,
        • décompte des sommes réclamées.

        S'il manque une de ces mentions, la saisie est annulée.

        La déclaration à la préfecture expire au bout de 2 ans à partir de sa signification au débiteur, sauf si elle est renouvelée entre-temps.

        Conséquences de la saisie

        Le débiteur peut continuer à utiliser son véhicule saisi.

        Par contre, tant que la saisie n'est pas levée, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule. En effet, aucun certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge.

        La saisie du véhicule est levée après règlement de la dette par le débiteur.

        Recours

        Le débiteur peut contester la saisie en saisissant le juge de l'exécution. Il doit s'adresser au greffe du tribunal de son lieu d'habitation.

        Saisie par immobilisation

        Le créancier peut demander à l'huissier de justice de saisir le véhicule de son débiteur par immobilisation. Lorsqu'il effectue la saisie du véhicule, l'huissier doit dresser un procès-verbal d'immobilisation qui doit mentionner :

        • le titre exécutoire autorisant la saisie,
        • la date et heure de la saisie,
        • le lieu de l'immobilisation,
        • la description du véhicule,
        • si le débiteur est présent ou absent.

        Si le débiteur est absent lors de la saisie, l'huissier doit l'en informer par lettre simple (ou déposée au lieu où il demeure).

        Le véhicule est immobilisé à l'aide d'un sabot, en général. Il peut aussi être déplacé et mis en dépôt.

        L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.

          À savoir

        le véhicule peut être immobilisé lors d'une saisie-vente, pratiquée dans les locaux occupés par le débiteur ou par un tiers détenant le véhicule pour le compte du débiteur.

        Conséquences de la saisie

        L'huissier notifie un commandement de payer au débiteur dans les 8 jours qui suivent la date de l'immobilisation du véhicule.

        Le débiteur peut vendre son véhicule à l'amiable dans un délai d'un mois, avec l'accord du créancier. Passé ce délai, le véhicule est vendu aux enchères publiques.

        Recours

        Toute contestation de la saisie (caractère saisissable du véhicule ou propriété du véhicule) se fait par assignation du juge de l'exécution du tribunal. Il s'agit du tribunal du domicile du débiteur ou du lieu d'immobilisation du véhicule.

        Et aussi

        Pour en savoir plus

        Restons connectés