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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        L'époux étranger d'un Français peut-il séjourner en France ?

        Vérifié le 28 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Oui, si vous êtes étranger non européen et marié(e) avec un(e) Français(e), vous pouvez obtenir un titre de séjour, sous certaines conditions, pour vivre avec votre époux(se) en France.

         Attention :

        cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

         À noter

        pour être reconnu en France, votre mariage doit avoir été célébré par un officier d'état civil français. S'il a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit impérativement sur les registres français du service central d'état civil de Nantes.

        Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa est un préalable obligatoire. Il vous permet de séjourner légalement en France pendant sa durée, en général inférieure ou égale à 1 an.

        Après 1 an de séjour, vous pouvez demander, en tant qu'époux(se) de Français(e), une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale. Elle est valable 2 ans.

        Après 3 ans de séjour, vous avez la possibilité de demander une carte de résident de 10 ans.

        Ces titres de séjour sont délivrés à condition que votre communauté de vie n'ait pas cessé.

        Dans le cas où vous êtes entré sans visa de long séjour, vous pouvez bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour en France pendant la 1re année de votre séjour.

        Vous pouvez demander une carte vie privée et familiale si les 3 conditions sont remplies :

        • Vous êtes entré régulièrement en France avec un visa de court séjour (ou d'être d'une nationalité dispensée de visa touristique)
        • Vous êtes marié(e) en France avec un(e) Français(e)
        • Vous vivez en France depuis plus de 6 mois avec votre époux(se)

          À savoir

        après 4 ans de mariage (exceptionnellement 5), vous pouvez ensuite, si vous le désirez, déposer une demande de naturalisation française.

        Vous devez entrer régulièrement sur le territoire avec un visa.

        La 1re année de votre séjour, vous pouvez obtenir un certificat de résidence d'1 an portant la mention "vie privée et familiale".

        Le 1er renouvellement du certificat de résidence d'1 an en tant qu'époux(se) de Français(e) est délivré à condition que votre communauté de vie n'ait pas cessé.

        Après 3 certificats de résidence d'1 an, vous avez la possibilité de demander une carte de résident de 10 ans.

          À savoir

        après 4 ans de mariage (exceptionnellement 5), vous pouvez demander la naturalisation française.

        Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa vous permet de séjourner en France pendant 1 an.

        Après 1 an de séjour, vous pouvez demander, en tant qu'époux(se) de Français(e), une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale. Elle est valable 2 ans.

        Si au moment du renouvellement vous pouvez justifier d'1 an de mariage, vous pourrez bénéficier automatiquement d'une carte de résident de 10 ans.

        Ces titres de séjour sont délivrés à condition que votre communauté de vie n'ait pas cessé.

          À savoir

        après 4 ans de mariage (exceptionnellement 5), vous pouvez demander la naturalisation française.

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