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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

        Vérifié le 01 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Les règles diffèrent, selon que le logement est situé ou non dans l'agglomération parisienne.

        L'agglomération parisienne comprend Paris, les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne et certaines communes de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise, des Yvelines.

        Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

        Le taux d'augmentation applicable est de :

        • 0,09 % à partir du 1er juillet 2021,
        • 0,92 % du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

          À savoir

        il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

        Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

        Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

        Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

        Prix de base au m2 pour un logement régi âr la loi de 1948 (agglomération parisienne)

        Prix de base au m² de surface corrigée

        Catégorie du logement

        Pour chacun des 10 premiers m²

        Pour chaque autre m²

        II A

        12,58 €

        7,46 €

        II B

        8,65 €

        4,68 €

        II C

        6,63 €

        3,54 €

        III A

        4,01 €

        2,15 €

        III B

        2,37 €

        1,24 €

        IV

        0,26 €

        0,12 €

         Exemple

        Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2:

        (6,63 € x 10) + (3,54 € x 33) = 183,12 €

        L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 183,12 €.

        Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

        Le taux d'augmentation applicable est de :

        • 0,09 % à partir du 1er juillet 2021,
        • 0,92 % du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

          À savoir

        il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

        Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

        Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

        Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

        Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

        Catégorie du logement

        Prix de base au m² de surface corrigée

        Pour chacun des 10 premiers m²

        Pour chaque autre m²

        II A

        10,27 €

        6,13 €

        II B

        7,08 €

        3,85 €

        II C

        5,41 €

        2,91 €

        III A

        3,28 €

        1,82 €

        III B

        1,95 €

        1,01 €

        IV

        0,26 €

        0,12 €

         Exemple

        Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m:

        (5,41 € x 10) + (2,91 € x 33) = 150,13 €

        L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 150,13 €.

        Les règles diffèrent, selon que le logement est situé ou non dans l'agglomération parisienne.

        L'agglomération parisienne comprend Paris, les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne et certaines communes de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise, des Yvelines.

        Augmentation autorisée

        Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

        C'est notamment lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement .

        Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

        Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

        Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

        Prix de base au m2 pour un logement régi âr la loi de 1948 (agglomération parisienne)

        Prix de base au m² de surface corrigée

        Catégorie du logement

        Pour chacun des 10 premiers m²

        Pour chaque autre m²

        II A

        12,58 €

        7,46 €

        II B

        8,65 €

        4,68 €

        II C

        6,63 €

        3,54 €

        III A

        4,01 €

        2,15 €

        III B

        2,37 €

        1,24 €

        IV

        0,26 €

        0,12 €

         Exemple

        Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2:

        (6,63 € x 10) + (3,54 € x 33) = 183,12 €

        L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 183,12 €.

        Démarche

        Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte d'huissier.

        La notification doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base justifiant une augmentation du loyer. Elle doit également indiquer le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.

        Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

        En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

        Augmentation autorisée

        Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

        C'est notamment lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement .

        Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

        Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

        Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

        Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

        Catégorie du logement

        Prix de base au m² de surface corrigée

        Pour chacun des 10 premiers m²

        Pour chaque autre m²

        II A

        10,27 €

        6,13 €

        II B

        7,08 €

        3,85 €

        II C

        5,41 €

        2,91 €

        III A

        3,28 €

        1,82 €

        III B

        1,95 €

        1,01 €

        IV

        0,26 €

        0,12 €

         Exemple

        Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m:

        (5,41 € x 10) + (2,91 € x 33) = 150,13 €

        L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 150,13 €.

        Démarche

        Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte d'huissier.

        La notification doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base justifiant une augmentation du loyer. Elle doit également indiquer le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.

        Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

        En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

        Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.

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